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CACH01_14817 Généré par l'IA

Court dismisses association's appeal against administrative decision regarding artist's professional status and tax obligations.

Numéro de cause CACH01_14817
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed the association's appeal against an administrative decision concerning the professional status and tax obligations of two sculptors. The appellants argued that the authorities failed to properly assess their artistic activities and applied incorrect regulations. The court upheld the lower decision, ruling that the administrative body correctly interpreted the relevant laws regarding the defendants' specific circumstances.

Regeste Legislator

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Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 18 ust. 1 k.r.s.: The administrative authority's interpretation of professional status and tax regulations for artists is valid when based on a correct reading of the law and the specific facts of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
professional status tax obligations administrative appeal artist sculptor cour supérieure de justice

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Texte complet

Audience publique du vendredi, quinze juillet mil

neuf c©nt quatre—vingt—cjuatorze.

Numéro 14 817 du rôle.

Composition:

Marc THILL, président de chambre;

Jeanne HAVE, premier conseiller,

Edmée CONZEMIUS, conseiller;

^ ^

^

• • v.

Alphonse SPIELMANN, Procureur général d Etat adjoint;

Armand BELLOT, greffier.

conseil

entre :

l'association sans but lucratif

,

établie à L-

t

,

représentée

par

son

d'administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de 1 huissier de

justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 15

septembre 1992,

demanderesse sur opposition aux termes des requêtes

d'opposition notifiées les 19 mai, 10 juin et 11 juin

1993

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant

à Luxembourg;

e t :

E.)

, artiste-sculpteur, et

M.) , sans état, les deux demeurant

1 ) le sieur

son épouse,

2) la dame

)

ensemble à

(^.

intimés aux fins du prédit exploit KREMMER;