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TAL3_50282 Généré par l'IA

Landlord's claim for rent arrears dismissed due to tenant's valid defense of force majeure and lack of fault.

Numéro de cause TAL3_50282
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the landlord's claim for unpaid rent, ruling that the tenant was not liable for the arrears. The tenant successfully argued that the inability to pay was caused by force majeure events and a lack of fault on their part. Consequently, the court found no legal basis to enforce the rental payments under the circumstances presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1701 et suivants du Code civil; When rent arrears are caused by force majeure and the tenant lacks fault, the landlord cannot claim payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
force majeure rent arrears landlord liability tenant defense civil procedure lack of fault payment obligation

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Texte complet

Jugement Bail à Loyer no 124/94

(Ille section)

Audience publique du jeudi, 14 juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze

Numéro 50 282 du rôle

Composition:

Romain LUDOVICY, vice-président,

Mireille HARTMANN,

premier juge,

Monique HENTGEN,

juge,

Claudine ELCHEROTH,

greffier assumé.

ENTRE:

le sieur

M. )

retraité, demeurant à L- (,. . >)

t

appelant aux termes d'im exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch en date du premier juillet 1993,

intimé SUT appel inddent,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

la dame

D. )

^ sans état, demeurant àL- )

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à Luxembourg.

FAITS:

L j