Court rejects argument that accomplice to theft is liable for murder as separate crime.

MI ^

|3i«-

N*22/94 pén.

( R

^

du 14.07.1994

Numéro 1172 du registre.

loi"

^

QUI suit daos la

entre:

/v«

, yl

'

état, né le

( )

a ^

^

(Yougoslavie), sans domicile fixe

^ /

actuellement détenu au Centre i^tentiaire à L-5299 Schrassig.

dmandeur en cassation,

Sbte^e

^

'

"1"

et:

le MINISTERE PUBLIC

en présence de :

'

cabaretière, née le ( ) à

C.. ) , demeurant à L-

C . )

* ^

en sa qualité d'administratrice létrai» w*»

* agissant

de l'enfant mineur

légale de la personne et des biens

» "é le

défenderesse en cassation,

à L-

^ ^

^^ablie et ayant son siège social

conseil d'administration actuellement en 'fonS,'^®

défenderesse en cassation.

LA COUR DE TASSATinN

i-

as»;

» -

c~ d';p;;r=h4's«HS,„LS

'•

■»'

'■

Vu le pourvoi en ca^atlon déclaré le 11 février 1994 par

Luirembourg V le méi^oir»^"^

PénltenUaire

par Maître Jean

du 11 mar^ 1994 sig^

iQQ/1

A A

nuocj, signirie aux parties civiles ]o n ~

1994 et dépose au greffe de la Cour le mèTe jo^;

®

tribunal dWondi^emStf^ de^

chambre eriminelle du

chambre criminelle de la Cnnr h'

confirmée par la

.'wa/t j

*" r™»»? "

■M'<2a

"ers la none basculance et a côJL j

^aas sa fuite

avec OiJ

et F )

.

JP .,

frapper de concert

bâillonner la victinie agonisante

l'J fL

^ %oter et à

à provisions. Ces faits doivenr fiirai

tr^porter dans la cave

des faits ^atl^eWe

l'?, considérés comme

concomittants, partant une caoDârntfn,,^

respectivement

s.*

t

reconnus les auteurs se confonrin^^""^ •

'

devaient être

du Code Pénal, et^'condaSS^é vt

°^du

à sa charge à nnp noir.^ a

cnme établi

indemniser la partie civile

S ^ Perpétuité et à

V. )

et n i

trois prévenus

F. )

eux-mêmes exécuté le

convaincus comme auteurs ajrant

préjudice d^Tr

^'-auduleusement soustrairau

clioses qui ne leur appartenaient "n«

d'objets, partant des

homicide volontaire, avec intentiL 'de*^

circonstance qu'un

commis sur la personne de

r )

®

en assurer l'Impunité,

J/ ' Pour faciliter le vol et pour

Sur l'imique moyen de

2)

'''^t'on de la loi en l'occurrence de l'amm^ «

''Conventidn''j°erT/"artf^°^^^^^^

f'Homme (l'a

donc les p^venTTt

"î"® 'c meurtre

se confond avec le crime

'^°"P^dles comme co-auteurs,

sorte çue le meurtre pZ S '

P^nal dé

esc une circonstance aggravante rJ,^n a

i'impunité

pèse en tant que telle sur mn/

'

principal, qui

même si leur ua^Hn^^^

participé au vol

pas établie alors cJnenn" mecte et personnelle au meurtre n'est

d ye^lgence l' e'^

interprétation est con^atl

principe général (ju ^nir n^n /

Convention et au

personnelle à l'égard de r^n

^3 culpabilité

participé au vol"

chacun

des prévenus qui auraient

AU

qu'aux termes de l'article 411 (l) du pnHo

d i^tructlon criminelle, l'annulaUon de l'arrêt peut être

core que la peine appliquée soit légalement justifiée;

Mais attendu que dans le cas de l'article 475 du PnHo

meurtre L

circons^

objective et Intrinsèque de. ce fait; que cette circor^S^

««Péré au vol, que 1 W^t dt

meSme

h®

personne de l'auteur du

^urtre, nmls dans son acte; que chacun des participants est

coop'ér^n^

prévues pour son acte de

t^peratlon, dans la mesure de sa propre responsabilité

Indépendanunent de la responsabilité des autres au'alnsi «à

responsabilité reste personnell^

' ^

D'où 11 suit que le moyen n'est pas fondé;

Par ces motifs.

pourvoi et condamne

yr)

au*

prononcé par la Cour de cassnrinn Hn

L^embourg en son audience publique du jeudL

A

cent quatre-vingt-^ïuatorze, au PalalT^

Justice à Luxembourg. 12, Côte d'Eich,

Paul KAYSER, président de la Cour,

Guy i^L^D, conseiller à la Cour de cassation

Lé^MOU^l^^"' président de chambre à la Coii d'appel,

Léa

premier conseiller à la Cour d'appel,

George Si^TER, conseiller à la Cour d'appel,

Camille WAMPACH, procureur général d'Etat,

Marcel LANNERS, greffier en chef,

le priem^a^'êti"

^u ministère public, ont signé