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CA3_14937 Généré par l'IA

Court dismissed worker's appeal against employer's termination due to lack of procedural justification.

Numéro de cause CA3_14937
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the worker's appeal against the employer's termination of employment. The worker argued that the dismissal lacked proper justification and followed incorrect procedures, while the employer maintained the decision was lawful and necessary. The court ruled that the employer failed to provide sufficient evidence of a serious fault or valid economic reasons to support the termination.

Regeste Legislator

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Art. 400 et s. du Code du travail; L'employeur doit justifier de faits graves ou de motifs économiques pour licencier un ouvrier, sous peine de nullité de la décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
termination of employment serious fault justification economic reasons worker appeal procedural compliance

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Texte complet

Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-

vingt-quatorze .

Numéro 14937 du rôle.

Présents :

Emile PENNING, président de chambre;

Marie-Paule ENGEL, première conseillère;

Andrée WANTZ, première conseillère;

Brigitte COLLING, greffière.

entre :

K.^

, ouvrier, demeurant à D- C- .J

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 8 décembre

1992,

comparant par Maître Victor KRECKE, avocat à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme

«ScjD>1. )

S.A., établie et

ayant son siège social à L- L .)

,

représentée

par

son

conseil

d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit Alex MERTZIG,

comparant par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY,

avocat à Luxembourg.