Court grants new deadline for declaration affirmative while dismissing request to declare debtor simple.

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Audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Numéro 15003 du rôle.

Composition:

Raoul GRETSCH, président de chambre:

LéaMOUSEL, premier conseiller:

Georges SANTER, conseiller:

__

Jean-Pierre KLOPP. premier avocat général et

^ , Jean-Paul TACCHINI, greffier.

j

rr •

Entre:

I ^

société à responsabilité limitée, établie et

ayant son siège social à (...)

, .

. % r.

j

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy Engel

de Luxembourg en date du 16 décembre 1992,

comparant par Maître Roland Assa, avocat à Luxembourg,

et:

£cc 2 )

société

à

responsabilité limitée, en abrégé&il commerce de bois et de matériaux

de construction, établie et ayant son siège social à (.. ..)

intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,

comparant par Maître Henri Frank, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par un jugement du 8 février 1991, le tribunal d'arrondissement de et

» Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné la société

anonyme ixs^.3 ) à payer à la société à responsabUité lumtee

un montant de 534.129.- francs, les

intérêts légaux en sus, et, pour assurer le recouvrement de cette somme, a

déclaré bonne et valable la saisie-arrêt fomiée suivant exploit du 7

décembre 1990 entre les mains de la société à responsabilité limitée

Êcc.i.)

a

Ce iugement rendu par défaut faute de comparaître, à l'égard de la

société aiTonyme âat.A J ,

fut signifié à ceue dernière, smvant exploit

du 10 avril 1991.

Par exploit du 6 juin 1991, la société à responsabmté limitée

^

en déclaranon afficmanve la

société à responsabilité limitée £cc J .)

Sur cette assignation, le tribunal d'arrondissement, siegemt en

matière civile, statuant par défaut faute

société à responsabilité liimtée

,Scc . A J

a rendu le j

1991 un jugement dont le dispositif est notamment conçu comme smt;

''reçoit la demande en la forme;

la défenderesse devra faire, dans les huit jours de la

sZificanon du présent Jugement, la déclaration affirmative dans le

Sfe Tla sauLrrét pratiquée le 7 décembre 1990 entre ses mains

par la société à responsabilité limitée

Sx..0.2./

contre la société anonyme 5cc 2) )

:

dit que, faute par elle de ce faire dans le delat

"

considérer comme débitrice pure et simple des causes de ladite saisie,

n

Ce jugement a été signifié à la société à responsabflité limitée

i

le 8 octobre 1991.

Le 10 octobre 1991, la société à responsabilité limtée

iic 1 ) par un acte d'avoué à avoué, intitule

déclaration

affirmative avec requête d'opposition à jugement civil par défaut", a fmt

dire au'"e//e ne redoit rien à la société anonyme

J 9"' "

aucune façon sa créancière", qu'"en effet, Scc 3

.^ a abandonne le

chantier qu'elle avait avec l'opposante, obligeant celle-ci a terminer a

grands frais avec d'autres corps de métier", pour conclure au dispositif

de cette requête: "recevoir la présente opposition avec déclaration

affirmative en la forme, au fond la dire fondée et justifiée, partant,

réformer le jugement dont opposition en déboutant purement et

simplement la demanderesse de sa demande".

Dans des conclusions notifiées le 13 février 1992, la société à

responsabilité limitée

écc-2.)

notamment à voir "constater que l'opposante recor^it

f

rapports juridiques avec la société anonyme 3CC.3 / <

l'opposante est tenue, sous peine d'une astreinte de 10.000.-francs par

jour de retard de communiquer au tribunal le décompte de ses relations

juridiques avec 5cC .3/

Le 25 novembre 1992. le tribmial saisi, déclarant irrecevable

l'opposition contre le jugement du 10 juiUet 1991, a dit que le jugement

dont opposition sortira ses pleins et entieis effets, que "le document

intitulé "déclaration affirmative avec requête d'opposition a jugement

civil par défaut", signifié en date du 14 octobre 1991 à la requête ^

la

société à responsabilité limitée

âcc..i .)

a Maître Henn

Frank, ne remplit pas les conditions de forme et de fond dune

déclaration affirmative".

Pour statuer ainsi, les juges de première instance, après avoir

- relevé que par jugement du 11 juillet 1991, le tribunal avait déclaré la

société anonyme

,) en Uquidation et dit que ceUe^i devant se

faire suivant les dispositions légales relatives à la liqmdation de la

faillite,

,

j j o

.

retenu que par l'effet du jugement de vaHd^on rendu en date du 8

février 1991 à l'égard du débiteur saisi, la société anonyme 3x^ -6 J , la

société à responsabilité limitée

SsX.X.)

devenue titulaire d'un droit propre à l'égard du tiers saisi, la société a

responsabilité limitée

ôcc

.et

- dit que l'action introduite par le saisissant contre le tiers saisi ne se

heurtait pas au principe du traitement égalitaire des créanciers, partant

était recevable le jour où elle avait été lancée,

- ont décidé que l'opposition était irrecevable pour défaut de motifs, et

pour autant que

X-)

» disant faire, dans ce même acte, la

déclaration affirmative lui demandée, avait acquiescé au premier chef du

dispositif en l'exécutant, et,

., , ,

.. ,

- après avoir interprété les conclusions de la société à responsabilité

limitée

3x^1.)

notifiées en date du 13 février

1992 comme une contestation sur déclaration affirmative,

- ont dit que le document en question ne remplissait cependant pas les

conditions de forme et de fond requises.

De cette décision, la société à responsabilité limitée 3c ^ )

a régulièrement relevé appel aux termes d'im exploit

d'huissier du 16 décembre 1992.

Elle fait grief aux ji^es de première instance d'avoir déclaré son

opposition irrecevable pour défaut de motivation, soutenant avoir

clairement exposé Hans l'exploit d'opposition que tant la demande en

déclaration que la demande en condamnation adverses n étaient pas

fondées; elle fait encore grief aux juges de première instance d avoir, en

présence des contestations "visant le fond même de la demande en

déclaration affirmative et surtout en condamnation adverse , déduit un

acquiescement - non point interprété comme tel par la défenderesse sur

opposition - de la déclaration "affirmative en réalité négative de

l'opposante"; elle soutient n'avoir aucunement acquiescé à une décision

la condamnant le cas échéant comme débitrice pure et simple, ceci

d'autant plus qu'elle s'inscrivait expressément en recours en son encontre;

que la défenderesse sur opposition n'avait à aucun moment demandé la

confirmation de la décision entreprise, se bottât à réclamw dans ses

^nnriiiQmns

la

communication

des

pièces

et

mfotmanoM

complémentaires; qu'en procédant comme ils l'ont fai^ les juges de

première instance avaient stamé ultra petita, de sorte quil y aurait heu a

renvoi devant le tribunal autrement composé.

Elle conclut enfin, en ordre subsidiaire, à se voir accorder un délai

approprié pour procéder à la déclaration affirmative par voie de greffe.

n est constant que l'opposition contre un ji^ement par défaut, faute

de comparmtre, rendu en matière civile, doit se faire par un exploit.

Or, en l'espèce, l'opposition du 10 octobre 1991 a été diUgentée par

4x1, X,)

suivant un acte d'avoué à avoué.

L'inobservation de la disposition de l'article 162 du code de

procédure civile a été soulevée pour la première fois en instance d'appel.

Comme il ne s'agit pas là d'une formalité substantielle prévue à peine

de nuUité, il y a Heu de dire que son non-respect a été couvert par la

défense au fond de l'intimée.

L'opposition, qui est donc recevable en la pure forme, manque

cependant de motivation claire.

La société à responsabilité limitée

Sxx- X.)

veut faire

admettre à la Cour que par son opposition, elle entendait résister à la fois

à la demande en déclaration affirmative et en condanmtion adverses, et

que le motif invoqué, à savoir qu'elle n'était pas débitrice de ⣠.3 / ,

valait pour ces deux chefs.

Ce motif est néanmoins ambigu pour autant qu'il devait viser la

rétractation du dispositif du jugement accordant à

5cc J )

un délai supplémentaire pour faire sa déclaration affirmative, vu que dans

le dispositif de l'avenir donné à l'avoué adveme,

Sec. X )

conclut expressément à lui donner acte de sa déclaration affirmative et à

la voir dire valable et satisfactoire.

Le sxisdit motif est encore peu clair pour autant qu'il devait viser la

rétractation du dispositif du jugement disant quà défaut de «Sbc.J y

de s'exécuter, celle-ci aura à encourir la sanction de l'article

577 du code de procédure civile, dès lors que

Scc J ) ne

précise pas en quoi la référence à cette disposition légale n'aurait pas dû

être faite.

C'est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont

déclaré l'opposition du 10 octobre 1991 irrecevable.

Le tribimaL en disant en conséquence que le jugement dont

opposition sortira ses pleins et entiers effets, n'a cependmt rien

d'autre que la demande en déclaratioii affirmative des ifC.2./

avait été lancée à juste titre, de sorte que ocC a .)

était tenue de s'exécuter, conformément à l'article 571 du

code de procédure civile, dans im ultime délai de huitaine, sous peme de

la sanction de l'article 577 du même code.

Dans le jugement rendu sur opposition, il n'est pas dit qim le delm de

huitaine imp^ à

-l )

courrait à paror de la toe di^t

jugement; force est donc à la Cour de constater quen fait le delm

supplémentaire accordé à ôx- X )

PO™

affinnative était à la date du prononcé - 25 novembre 1992 - deja revo u

(du fait de la signification du jugement par défaut mtervenue le 8 octobre

1991).

n est vrai que dans l'optique des juges de première mstmce, un

rajustement du délai accordé dans le ji^ement par défaut ne s imposât

pas, puisque, d'après eux, les énonciations àam l'acte de pdais du

octobre 1991 devant valoir déclaration afBrmative de la part de

ire . i

,

constituaient en fait l'exécution du jugement entrepns par la

voie de l'opposition.

En instance d'appel, la société à responsabilité limitée Scc J.)

, confrontée avec le chef du dispositif disant que le document

invoqué devant valoir déclaration affirmative au stus de l'article 571 du

code de procédme civile n'était pas conforme aux dispositions légales, a

demandé un nouveau délai pour procéder à la déclaration affirmative lui

demandée, et cette fois dans les formes légales.

L'intimée s'y oppose, faisant valoir que le jugement du 10 jupet

1991 avait définitive autorité de chose jugée de sorte que 1 appelante était

forclose à vouloir encore ''obtempérer aia injonctions dudit Jugement";

elle conclut en conséquence à voir déclarer l'appelante débitrice pure et

simple conformément au jugement attaqué.

Le délai fixé par le juge pour faire la déclaration affirmative n'est que

comminatoire; ainsi, la déchéance n'est pas automatiquement encourue en

cas de déclaration tardive ou incomplète, par exemple, insuffisamment

documentée par des pièces justificatives.

Les foimalités des articles 571 et 573 du code de procédure civile

peuvent être accompUes en tout état de cause, tant que le tiers saisi na

pas été définitiveinenL et par jugement passé en force de chose jugée,

déclaré débitem pur et simple.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

D'abord, la décision a quo, contrairement à ce que soutient

l'appelante, en disant que le jugement dont opposition sortira ses ple^ et

e^ers effets, n'a pas prononcé le maintien d'une condamnanon de a

société à responsabiHté limitée

ôcc t.;

aux causes de la

caigip pour la simple raison que le jugement par ^^t s était bome a

annnnrw la sanction mais ne l'avait pas d'ores et déjà apphquee, vu que

la non-exécution ne pouvait être constatée que par une décision

subséquente.

l'argument tiré d'ime autorité de chose jugée du jugement du

10 iuiUet 1991 tombe à faux dès lors que cette dOTÛère décision a fait

l'obiet de voies de recours régulières et qu'en particulier, la déclaration

afBnnative, faite à la suite du jugement par défaut de mamere non

conforme aux dispositions légales, ne peut pas être considérée comme

une renonciation à toute régularisation ultérieure aussi longtemps que

celle-ci est possible.

Conformément aux conclusions de l'appelante, il convient de retoiir

que le tribunal a statué ultra petita en disant d'of&ce que la déclaration

affirmative ne remplissait ni les conditions de forme et de fond

légalement requises, étant donné que le saisissant, par son attitude prise

en première instance, avait implicitement accepté que la déclaration

affirmative de

v5cC, X.)

était intervenue dans une autre forme

que celle légalement prévue, de même qu'en réclamant un décompte

justificatif de sa déclaration, avait accepté le principe d'une

communication des pièces par voie d'avoué au lieu de celle exigée par la

voie du grefie.

La Cour est donc en droit d'accorder un nouveau délai à l'appelante.

Il en suit que la demande nouvelle en appel de 1 intimée de voir

déclarer l'appelante débitrice pure et simple des causes de la saisie, est

prématurée, donc irrecevable.

Par ces motifs,

la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel;

le dit partiellement fondé;

confinne la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré la demande en

H^fiaratinn affirmative fondée;

réformant, accorde à la société à responsabilité lifaiwe

Sco t J un ultime délai de huit jours a courir a paitt de la

si^cation du présent arrêt pour faire sa déclaranon affirmanve

.^^m,ément aux dispositions légales, sous peme de la sancnon mscnte

à l'article 577 du code de procédure civile;

dit irrecevable en l'état actuel de la cause la demande de l'mtoee de

voir l'appelante déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie

du 7 décembre 1990;

imnose les frais et dépens exposés en instance d'appel pom moitié à

chacune des parties et en ordonne la distraction au profit de Maîtres

Henri Frank et Roland Assa sur leurs affiimauons de droit.