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CACH03_14832 Généré par l'IA

Appeal dismissed; employer's abusive dismissal claim rejected due to lack of evidence of bad faith.

Numéro de cause CACH03_14832
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed the employee's appeal against his dismissal by the limited liability company. The employee alleged abusive dismissal but failed to provide sufficient evidence proving the employer acted in bad faith. Consequently, the court upheld the original decision, finding no grounds to overturn the termination.

Regeste Legislator

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Art. 1130 et s. du Code du travail; L'employeur ne peut être tenu responsable d'un licenciement abusif que si l'employé prouve la mauvaise foi de l'employeur.

Mots-clés

Généré par l'IA
abusive dismissal bad faith labor appeal limited liability company burden of proof violation d'obligations contractuelles de travail licenciement ou résiliation de contrat conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1130 et s. du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
JPLTRAVAIL_1731
Court declares abusive dismissal but rejects material damages, awarding only moral damages and procedural fees.
JPETRAV_891
Labor court dismisses material and procedural claims but awards severance and moral damages for abusive dismissal.
JPLTRAVAIL_2945
Labor court declares itself incompetent due to territorial jurisdiction rules and awards procedural costs to employer.
36072 ARRETa
Luxembourg court dismisses appeal against abusive dismissal award, confirming first instance judgment on damages.
JPLux-1985a
Labor court dismisses employee's wrongful dismissal claim and unemployment fund recovery request as dismissal was justified.

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Texte complet

.iloHiry

Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du vingt et un avril mil neuf cent

quatre-vingt-quatorze.

Numéro 14832 du rôle.

Présents :

Emile PENNING, président de chambre;

Marie-Paule ENGEL, première conseillère;

Andrée WANTZ, première conseillères-

Brigitte COLLING, greffière.

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entre :

la société à responsabilité limitée

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,

établie et ayant son siège social à L--

C- - ^

s

représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 24

avril 1992,

comparant

par

Maître

André

MARC,

avocat

à

Luxembourg,

e t :

S.)

, carrossier-peintre, demeurant à F-

f

intimé aux fins du susdit exploit Georges NICKTS,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat 'à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par requête déposée le 16 septembre 1991

S,/

a exposé avoir été abusivement licencié r

employeur ^a société à responsabilité limitée

5cC-i ) .

li

a demandé sa condamnation

ar son

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