Court dismissed tenant's request for eviction due to lack of valid notice and procedural defects in the summary proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenants' request for eviction based on a summary procedure initiated by the landlord. The tenants argued that the eviction notice was invalid due to procedural errors and insufficient time to prepare a defense. The court ruled that the notice failed to meet statutory requirements for summary proceedings, thereby invalidating the landlord's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 c.c.; Art. 1001 c.c.: A summary eviction procedure is invalid if the notice does not comply with statutory formalities or fails to provide adequate notice periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Réf.no. 324/94
(
f ' )
du 28 février 1994
à 8 h 30
Audience publique extraordinaire des référés du lundi,
28 février 1994, tenue par Nous Michel REIFFERS, premier
juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en
remplacement des Président et autres magistrats plus
anciens en rang, tous légitimement empêchés, assisté du
greffier assumé Judith TAGLIAFERRI.
DANS LA CAUSE
ENTRE
1) la dame
^
' épouse
zj
aide-monitrice, demeurant à L-
^
f
2) le sieur
K.)
, informateur, et son épouse,
3) la dame
J.)
r
éducatrice, les deux
demeurant à L- t ")
'
4) le sieur
S.)
ingénieur technicien,
demeurant à L- C -,)
r
élisant domicile en l'étude de Maître Michel KARP,
avocat, demeurant à Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Michel KARP
sudit.
E T
1) le sieur
W. )
,
agent immobilier, demeurant à L-
t
2) le sieur
R.)
, fonctionnaire communal, et son
épouse,
3) la dame
G,)
, sans état, les deux demeurant
à L-
parties défenderesses comparant par Maître Eyal GRUMBERG,
avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat,
les deux demeurant à Luxembourg.
L...;