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TALRéf_300 Généré par l'IA

Court dismissed plaintiff's request for provisional measures against defendant's commercial activities due to lack of urgency.

Numéro de cause TALRéf_300
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's request for provisional measures against the defendant's commercial operations. The plaintiff argued that the defendant's actions caused immediate and irreparable harm to their business interests. The court found no evidence of urgency or irreparable damage, ruling that the request failed to meet the strict criteria for interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: Provisional measures require a prima facie case, urgency, and risk of irreparable harm; absence of these elements warrants dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional measures commercial dispute irreparable harm urgency requirement interim relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000 c.p.c.
Art. 1001 c.p.c.

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Texte complet

REF. NO. 300/94

du 21 février 1994

à 9h.

Audience publique extraordinaire des référés du lundi,

21 février 1994, tenue par Nous Michel ElEIFFERS, premier

juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en

remplacement des Président et autres magistrats plus

anciens en rang, tous légitimement empêchés, assisté du

greffier Monique BARBEL.

DANS LA CAUSE

ENTRE

la société anonyme

6cC J )

S.A., établie et

ayant son

siège

social à

C • )

f

élisant domicile en l'étude de Maître Louis BERNS,

avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demeuideresse compairant par Maître Louis BERNS,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

le sieur

N.^

, commerçant, demeurant à L- (^... )

, né le

partie défenderesse comparant par Maître Jos STOFFEL,

avocat, demeurant à Luxembourg.