Bank's bankruptcy suit dismissed due to irregular service on Panama company's real seat in Luxembourg.

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Jugement commercial No.76/94

Audience publique du vendredi,quatre février mil neufcent quatre-vingt-quatorze.

Numéro du rôle: 43326

Composition:

Pierre GEHLEN,président du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg;

Alain THORN,juge;

Christiane SCHROEDER,juge;

Martine SOLOVIEFF,substitut;

Claudine SCHUMPERLI,greffier;

Entre:

la société anonyme Q)ij Bank(Luxembourg)S.A.,établie et ayant son siège social

à C .)

;

élisant domicile en l'étude de Maître Paul MOUSEL,avocat,demeurant à Luxembourg,

demanderesse.

comparant par Maître Paul MOUSEL susdit,

e t:

la société de droit panaméen 5cC ^J HOLDINGS AND TRADING CORP.,ayant son

siège statutaire à c/o L J

,République dePanama,

défenderesse.

défaillante.

FAITS:

Par exploit de l'huissier dejustice Georges NICKTS deLuxembourg en date du vingt­

cinq octobre 1993,la demanderesse fit donner assignation à la défenderesse à comparaître le

vendredi, 14janvier 1994 à9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg,deuxième section, siégeant en matière commerciale pour;

L'affaire enrôlée sous le numéro 43 326 du rôle pour l'audience publique du quatorze

janvier 1994fut utilement retenue à cette audience publique et les débats eurent lieu comme

suit:

Maître Christiane JACOBERGER,avocat,demeurant à Luxembourg,en remplacement de

Maître Paul MOUSEL,donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut;

Le représentant du Ministère Public par l'organe de Madame le substitut du Procureur d'Etat

Martine SOLOVIEFF fut entendue en ses conclusions.

Le Tribunal prit l'afiFaire en délibéré et fixa le prononcé dujugement à l'audience publique du

quatre février 1994. Lors de cette audience,le tribunal rendit le

jugement qui suit i

Par exploit d'huissier du vingt-cinq octobre 1993,la société anonyme ^i) BANK

(Luxembourg)a donné assignation à la société de droit panaméen Sx- À) HOLDINGS

AND TRADING CORP.à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer

sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présentjugement.

Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande,alors qu'il est établi par les

pièces versées en cause et les renseignements fournis à l'audience que le siège social réel de la

société ôcc. X)HOLDINGS AND TRADING CORP.se trouve àLuxembourg.

Il appartient au tribunal de vérifier la régularité de l'assignation en faillite, qui s'apprécie, à

défaut de règles spéciales à la matière de la faillite, conformément au droit commercial.

Aux termes de l'article 69-1 du code de procédure civile:"Les significations sont faites:(...)

4°aux sociétés, associations sans but lucratifet établissements d'utilité publique, soit à leur

siège social, soit à la personne qui assure la gestion".

Le siège social au sens de ce texte est le siège social réel, c'est-à-dire le lieu où s'exerce, dans

la réalité des faits, l'administration centrale de la société.

Le principe doit toutefois être concilié avec les règles de publicité et de protection des tiers

formulées par les articles8 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales.

L'article9 prescrit la publication au Mémorial,Recueil Spécial des Sociétés et Associations

et le dépôt au registre de commerce et des sociétés d'une série d'indications, dont le siège

social. L'article 11 bis §1, alinéa2impose la publication du changement de siège social en

cours d'existence de la société.

I

Aux termes de l'article9§4:"Les actes ou extraits d'actes ne sont opposables aux tiers qu'à

partir dujour de leur publication au Mémorial,Recueil Spécial des Sociétés et Associations,

saufsi la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers

peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d'actes non encore publiés.

Pour les opérationsintervenues avant le seizièmejour qui suit celui de la publication,ces

actes ou extraits d'actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans

l'impossibi lité d'en avoir connaissance.

En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié au Mémorial,Recueil

Spécial des Sociétés et Associations,ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent

néanmoins s'en prévaloir,à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte

déposé".

Il en résulte que lorsque le demandeur enjustice, qui est en principe un tiers au sens de ce

texte,a une connaissance effective du transfert de siège,non publié, d'une société, il ne peut en

aucun cas se prévaloir de l'acte publié et assigner la société à une adresse qu'il sait ne plus être

l'adresse du siège social réel. Tel est en l'espèce le cas.

Il résulte en effet des pièces versées en cause que la société anonyme 3) J J

BANK

(Luxembourg)S.A. avait connaissance du siège réel de 5cC-À)HOLDINGS AND

TRADING CORP. malgré le défaut de publication officielle.

Il s'ensuit que le demandeur en faillite, la société anonyme 'S i /)

BANK

(Luxembourg),qui n'est pas un tiers de bonne foi protégé par l'apparence créée par le défaut

de publication du nouveau siège social, n'a pas régulièrement assigné la défenderesse la société

5cc J)HOLDINGS AND TRADINGCORP.L'irrégularité ainsi commise est sanctionnée

par la nullité de l'assignation conformément à l'article 70 du code de procédure civile.

L'irrégularité a,en l'espèce,causé griefà la société SoC- J)HOLDINGS AND TRADING

CORP.- qui n'a pas été en mesure de se défendre contre l'assignation lancée à son encontre - si

bien que les dispositions de l'article 173 alinéa2du code de procédure civile ne s'opposent pas

à ce que la nullité soit constatée.

La nullité de l'assignation entraîne l'irrecevabilité de la demande en faillite.

Par ces motifs;

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,deuxième chambre,siégeant en matière

commerciale,statuant à l'égard de la défenderesse par défaut,faute de comparaître;

le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions;

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se déclare compétent pour connaître de la demande;

déclare nulle l'assignation en faillite du 25 octobre 1993;

déclare la demande en faillite irrecevable;

condamnela société anonyme 3>.À.)

BANK(Luxembourg)aux dépens de l'instance.

lyl.