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TAL8_46767 Généré par l'IA

Court allows debt claim against absent defendant, ordering payment of principal and legal interest.

Numéro de cause TAL8_46767
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the plaintiff's debt claim admissible and substantive, ordering the absent defendant to pay 372,162.95 DM plus legal interest. The defendant failed to appear, resulting in a default judgment where the court found the claim well-founded based on submitted evidence. However, the court refused to increase the interest rate due to a lack of specific justification for the requested majoration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure civile; Code civil: A claim against an absent defendant is admissible and substantive if supported by evidence, but interest rate majoration requires specific justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment debt collection legal interest interest majoration absent defendant civil procedure payment order défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile
Code civil
codecivil
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JPL CIVIL_2804
Court rejects accountant's claim for document return, upholding right of retention until fees are paid.
JPLBAIL_3830
Tenant ordered to pay arrears and occupation damages after default judgment in Luxembourg rental dispute.
JPLSA_526
Court validates salary garnishment for original authorized amount, rejecting creditor's request for increase.
TADRéf_TAD-2024-01729
Court rejects unreasoned objection to payment order, ruling it inadmissible under procedural law.
TAL15_97526
Court declared fraudulent post-bankruptcy property transfers void to protect creditors' rights.

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Texte complet

â£/OJ/J33i-l

Tueement dvil No 87/94 f8e section!

Audience publique du mercredi vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatre.

Numéro du rôle: 46 767

Composition:

Carlo HEYARD, vice-président,

Françoise MANGEOT, premier juge,

Danielle SCHWEITZER,

juge,

Sanny WITRY, greffier.

Entre:

le sieur

c)

,, homme d'affaires, demeurant à

, (. )

, Allemagne,

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg en date du 22 janvier 1992,

comparant par Maître Guy HARLES, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

>le sieur

R^

, avocat, demeurant à L- (. - ) ,

(..

,

défendeur aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître François BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne

s'est pas présenté pour conclure.

LE TRIBUNAL

Ouï le demandeur par l'organe de Maître Guy HARLES, avocat constitué.

■s»

a

La demande est recevable en la forme.

Elle est, sauf en ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt, fondée sur base des

pièces versées et des renseignements fournis.

A défaut d'éléments justificatifs, il n'y a pas lieu d'ordonner la majoration du taux

d'intérêt.

Maître François BEISSEL, avocat constitué pour le défendeur

R j

, ne

s'est pas présenté pour conclure.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut faute de conclure,

reçoit la demande en la forme,

la déclare, sauf en ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt, fondée,

partant condamne

à payer à

la somme de

372.162,95 Deutschmark avec les intérêts légaux à partir d'une mise en demeure par

lettre recommandée du 2 juillet 1991, jusqu'à solde,

condamne

à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonne la

distraction au profit de Maître Guy HARLES, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l'avance.