Luxembourg court upheld contract validity despite lack of architect license, ordering expert valuation of services.

3,

Audience publique du

quatre-vingt-treize.

trente novembre mil neuf cent

Numéro 14687 du rôle.

Composition:

Robert

BENDUHN, président de chambre,

Marie-Jeanne HAVE,

premier conseiller,

Monique

BETZ,

conseiller,

Manon

AREND,

greffier assumé.

• li

i'

'

T

■ u

.r)

^

I

.

■ >.

c" ^zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

o

■

t.

^rynd-v•

-entre­

la société à responsabilité limitée

d)

s.à r.l., avec siège social à L-;

■ ,

■

/

représentée

par

son

gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 30

juin 1992,

comparant

par

Maître

Marc

THEISEN,

avocat

à

Luxembourg,

-

e t -

1)

m)

, épouse b)

;, et

à

2)

Uéù 0 -/

b)

tous

, exploitant

les

deux

d'un café-restaurant

demeurant

à

L- L

^

/

intimés aux fins du susdit exploit GRASER,

comparant

par

Maître

Paul

BEGHIN,

avocat

Luxembourg.

à

LA COUR D'APPEL :

Attendu que par exploit d'huissier en date du 16

février 1990, la s.à r.l.

d)

a donné

assignation a

m)

et à son époux

B)

à comparaître devant le tribunal civil

pour s'entendre condamner à lui payer la somme de

235.419.-

francs du chef de factures du 13.12.1988

relatives à des transformations d'un café-restaurant

à

LiéJ^A)

à titre d'honoraires;

Attendu que par jugement rendu en date du 29

avril 1992, le tribunal civil de Luxembourg a déclaré

nulle la convention entre parties au motif que la s.à

d) .

n'était pas en possession d'une

autorisation ministérielle pour exercer la profession

d'architecte et qu'il n'est pas contesté qu'elle a

effectué des travaux rentrant normalement dans les

attributions d'un architecte pour le compte des époux

B)

-m)

; que par conséquent, la s.à r.l.

j

â été déboutée de sa demande en paiement

d'honoraires;

Attendu que par exploit d'huissier en date du 30

juin 1992, la s.à r.l.

Dj

a régulièrement

relevé appel dudit jugement;

Attendu que l'appelante reproche aux premiers

juges d'avoir déclaré nul le contrat conclu entre

parties et de l'avoir déboutée de sa demande en

paiement d'honoraires,

alors qu'il est contesté

qu'elle

n'aurait

pas

été

en

possession

de

l'autorisation ministérielle requise pour exercer la

profession

d'architecte;

qu'à

l'appui

de

cette

allégation, elle affirme qu'au vu des relations

contractuelles existant entre elle et le sieur P)

, qui lui possède l'autorisation pour exercer

la profession d'architecte délivrée le 4 août 1987,

il n'y avait aucune raison valable pour déclarer nul

le contrat signé entre parties;

- 2 ­

que pour le surplus, l'appelante soutient que

même si les faits retenus par les premiers juges

étaient établis, aucun texte légal ou réglementaire

ne prévoit une

telle sanction; que l'appelante

âffirme, en outre, qu'elle n'a pas seulement effectué

des travaux d'architecte, mais également des travaux

de coordination et de surveillance qui doivent être

rémunérés et qui d'après elle, n'ont jamais été

contestés par les intimés;

Attendu que les intimés soutiennent que la s.à

D)

ne

pouvait

s'appuyer

sur

la

qualification professionnelle

du

sieur

P.)

alors qu'au moment du contrat litigieux et des

travaux effectués, à savoir en 1988, la convention

entre la s,à r.l. d)

. et P)

, conclue

le 19.07.1989, n'existait pas encore;

Attendu que cette affirmation est corroborée par

les pièces versées en cause;

Attendu cependant que l'appelante soutient qu'au

moment des travaux effectués pour le compte des époux

b)

~m)

elle travaillait déjà en étroite

collaboration avec le sieur

P)

qui d'après elle

aurait contresigné les travaux établis par la s.à

D)

; que ce fait est contesté par les intimés

qui s'appuient sur les plans versés en cause qui

portent uniquement la signature de la s.à r.l.

d)

, sans aucune référence au sieur

P.)

;

Attendu

que

l'offre

de

preuve

par

témoins

formulée par la s.à r.l. d)

tendant à établir

"que les plans délivrés par la s.à r.l. D)

aux

époux

ont été sinon établis du moins vérifiés

et contresignés par l'architecte

" doit être

déclarée ni pertinente, ni concluante, alors qu'elle

est d'ores et déjà contredite par les pièces versées

en cause desquelles il résulte que M.

P,)

n'a

pas contresigné les plans litigieux et une simple

vérification sans signature ne saurait suffire pour

satisfaire aux exigences légales;

- 3 ­

Attendu qu'il se dégage de ces développements que

la s.à r.l. d)

est en défaut de prouver d'une

part qu'elle avait l'autorisation requise pour faire

des travaux d'architecte et d'autre part qu'elle

chargé

un

architecte

qualifié

de

l'établissement des plans en question qui dans cette

hypothèse auraient dû être signés par ce dernier;

Attendu que l'appelante soutient ensuite que

c'est à tort que les premiers juges ont annulé le

contrat litigieux pour défaut de

l'autorisation

ministérielle requise, alors qu'aucun texte légal ou

réglementaire ne prévoit une telle sanction;

Attendu que si la loi du 28 décembre 1988

"réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

commerçant,

d'industriel

ainsi

qu'à

certaines

professions libérales" ainsi que la loi du 13

décembre 1989 "portant organisation des professions

d'architecte et d'ingénieur-conseil" prévoient des

sanctions pénales en cas de contravention, il n'y est

cependant pas stipulé que les contrats conclus avec

les personnes ne disposant pas de l'autorisation

requise, soient entachés de nullité;

Attendu que pour prononcer la nullité du contrat

litigieux, les premiers juges ont estimé, qu'étant

donné que la loi du 28 décembre 1988 précitée prévoit

des sanctions pénales, il serait anormal de laisser

intacts les contrats dont les auteurs se voient

interdire la conclusion sous peine de sanctions

pénales, l'ordre public étanc ainsi affecté; que

d'après les premiers juges, la sanction le plus

efficace pour parvenir au but visé par la loi à

savoir, en l'espèce, la protection du consommateur,

est de déclarer nulles les opérations conclues en

violation de cette législation; que pour statuer

comme ils l'ont fait, les premiers juges se sont

référés à l'exposé des motifs relatif à l'article 14­

1 tel qu'il fut inséré dans la loi du 5 mars 1970 sur

le colportage et les professions ambulantes suite à

la loi du 25 août 1983 relative à la protection

juridique des consommateurs;

-

4 ­

. Attendu que les premiers juges ont confondu la

applicable en matière

d'autorisation

d établissement avec celle concernant le colportage

et

les

professions

ambulantes

qui

prévoit

expressément la possibilité pour le consommateur

final prive de demander la nullité du contrat conclu

au mépris de la législation afférente;

Attendu qu'en l'espèce, la nullité du contrat,

conclu avec^ une partie n'ayant pas l'autorisation

requise, n étant pas prévue par les lois précitées,

y a lieu d'analyser si le contrat litigieux ne

to^e pas sous le champ d'application de l'article

„ ,

code civil qui est de la teneur suivante:

obligation sans^ cause, ou sur une fausse cause, ou

sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet"*

???•

11^33 du code civil définit la cause

illicite comme étant celle prohibée par la loi

contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public;

Attendu qu'en l'espèce, le contrat avait pour

o jet d une part la prestation de service de la part

de la s.à r.l. D)

consistant dans l'établissement

des plans en vue des travaux de transformation, d'un

descriptif des travaux et d'un devis approximatif et

autre part la rémunération du travail fourni; que

cet accord n'est illicite ni par son objet, ni par sa

cause et ne contient aucune stipulation contraire à

ordre public; qu'en effet le travail fourni par la

s.a r.l. d;

, est sans lien avec le fait qu'elle

dispose ou non d'une autorisation d'établissement

pour partie des services prestés;

^

Attendu qu'il se dégage de ces développements que

c est a tort que les premiers juges ont annulé le

contrat litigieux;

Attendu que, quant au travail fourni, les intimés

soutiennent que la s.à r.1. D)

n'a pas fait de

ravaux de surveillance et de coordination et que les

honoraires réclamés sont surfaits; qu'ils se réfèrent

a une lettre que leur mandataire a envoyée à la

- 5 ­

s.à r.l. d]

en date du 11.01.1989 dans laquelle

il lui reproche d'avoir tablé son étude sur des

chiffres totalement fantaisistes et irréalistes et

d'avoir établi des devis surfaits et inexacts;

Attendu que l'appelante réfute ces reproches et

conclut à voir nommer un expert avec la mission:

1) de vérifier si les travaux effecrués par la

partie d)

s.à r.l. l'ont été en conformité avec

les règles de l'art en la matière;

2) de déterminer l'étendue exacte des travaux

effectués par la s.à r.l. Dj

pour compte des

époux E]

.;

3) de chiffrer les travaux effectués;

4) de dresser un décompte entre parties;

Attendu que dans son dernier corps de conclusions

la partie de Maître BEGHIN ne s'oppose pas à la

nomination d'un expert avec la mission prédécrite;

Attendu que cette mission permettra de vérifier

le bien-fondé des prétentions de la s.à r.l. d)

face aux contestations des époux e)

: qu'il y a

partant lieu de nommer un expert;

PAR CES MOTIFS ,

la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l'appel en la forme;

réformant:

dit qu'il n'y a pas lieu à annulation du contrat

conclu autre parties;

- 6 ­

avant tout autre progrès en cause;

nomme expert:

le sieur Gilles KINTZELE, architecte, 23, avenue

du X Septembre, L-2551 Luxembourg, avec la mission:

1) de vérifier si les travaux effectués par la

partie D)

s,à r.l. l'ont été en conformité avec

les règles de l'art en la matière;

2) de déterminer l'étendue exacte des travaux

effectués par la s.à r.l. d)

pour compte des

époux b)

3) de chiffrer les travaux effectués;

4) de dresser un décompte entre parties;

ordonne à l'appelante de consigner la somme de

15.000.- francs à la Caisse des Consignations ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties pour

le 15 décembre 1993 au plus tard;

dit que l'expert devra déposer son rapport le 15

avril 1994 que plus tard;

commet Madame le conseiller Monique BETZ pour

surveiller les opérations d'expertise;

fixe la continuation des débats à l'audience de

la Cour du mercredi 8 juin 1994 où l'affaire sera

prise comme première;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la

susdite

audience

publique

par

Monsieur

Robert

BENDUHN,

président

de

chambre,

en

présence

de

Mesdames Monique BETZ, conseiller, et Manon AREND,

greffier assumé.

- 7 ­