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CA_14361 Généré par l'IA

Appeal dismissed; employer's abusive dismissal claim rejected due to lack of evidence proving unfair termination.

Numéro de cause CA_14361
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the employee's appeal against the employer's decision to terminate his contract. The employee alleged abusive dismissal but failed to provide sufficient evidence to prove the termination was unjustified. Consequently, the court upheld the original judgment confirming the validity of the dismissal.

Regeste Legislator

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Code du travail, art. 100; Code du travail, art. 101: An employee's claim for abusive dismissal is inadmissible if the employer demonstrates a legitimate reason for termination and the employee fails to prove the absence of such justification.

Mots-clés

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abusive dismissal labor contract termination unfair dismissal claim employee appeal burden of proof contrats de travail perte d'emploi causée abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Texte complet

Exempt - appel en matière de travail.

l ^

Audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent

quatre-vingt-treize.

Numéro 14361 du rôle.

Présents :

Emile PENNING, président^de chambre;

Marie-Paule ENGEL, première conseillère;

Andrée WANTZ, première conseillère;

Brigitte COLLING, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée

>£çjcJl-)

s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-

C, .)

,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 30

avril 1992,

comparant par Maître Jean HOFFELD, avocat à

Luxembourg,

e t :

V.) , ouvrier, demeurant à F- C,,.)

t

intimé aux fins du susdit exploit Alex MERTZIG,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à

Luxembourg,

LA COUR D'APPEL:

Par requête déposée le 12 août 1991

V.) a

exposé avoir été abusivement licencié par son employ-