Appeal dismissed; employer's abusive dismissal claim rejected due to lack of evidence proving unfair termination.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the employee's appeal against the employer's decision to terminate his contract. The employee alleged abusive dismissal but failed to provide sufficient evidence to prove the termination was unjustified. Consequently, the court upheld the original judgment confirming the validity of the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail, art. 100; Code du travail, art. 101: An employee's claim for abusive dismissal is inadmissible if the employer demonstrates a legitimate reason for termination and the employee fails to prove the absence of such justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de travail.
l ^
Audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent
quatre-vingt-treize.
Numéro 14361 du rôle.
Présents :
Emile PENNING, président^de chambre;
Marie-Paule ENGEL, première conseillère;
Andrée WANTZ, première conseillère;
Brigitte COLLING, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée
>£çjcJl-)
s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-
C, .)
,
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier
de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 30
avril 1992,
comparant par Maître Jean HOFFELD, avocat à
Luxembourg,
e t :
V.) , ouvrier, demeurant à F- C,,.)
t
intimé aux fins du susdit exploit Alex MERTZIG,
comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à
Luxembourg,
LA COUR D'APPEL:
Par requête déposée le 12 août 1991
V.) a
exposé avoir été abusivement licencié par son employ-