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CACH04_15614 Généré par l'IA

Luxembourg court dismissed shareholder derivative suit for lack of standing and procedural defects.

Numéro de cause CACH04_15614
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed a derivative action filed by a shareholder against the company's directors. The plaintiff alleged mismanagement but failed to demonstrate the requisite standing or exhaust internal remedies. The court ruled that the action was procedurally invalid and lacked the legal basis to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de commerce; A shareholder cannot bring a derivative suit without first attempting to seek redress through internal corporate mechanisms and must prove a direct interest in the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
derivative action shareholder standing internal remedies corporate governance Luxembourg law procedural defect direct interest

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Texte complet

-'j/ ^o|JeQQ

Audience

publique du vingt octobre mil neuf

cent^

quatre-vingt-treize

Numéro 15614 du rôle

Composition:

KIPGEN Jean,

président de chambre,

SCHMIT Roland,

1er conseiller,

GERARD Edmond,

conseiller,

EDON Nico,

avocat général,

PETTINGER Aloyse, greffier.

Entre :

1) la société anonyme de droit luxembourgeoise

)

S.A. Holding, établie et ayant son siège social à

(_ j

inscrite au registre de

commerce de Luxembourg sous le numéro

r représentée

par

son

conseil

d'administration

actuellement

en

fonctions, et pour autant que de besoin;

2) le sieur

L,) , maître en droit demeurant à

c.)

;

3) le sieur

bJ , directeur de société,

demeurant à 1 .)

?

4) le sieur

H.)

, administrateur de société,

demeurant à

;