Court declares jurisdiction competent over contract termination and damages exceeding 100,000 francs.

o

Jugement ri vil no GV(—^£2.

(1ère section)

Audience publique du mercredi, trente juin mil neuf cent

quatre-vingt-treize.

Numéro 48 950 du rôle.

Composition :

Marion LANNERS, 1ère vice-présidente,

Michel REIFFERS, 1er juge,

Marianne HARLES, j uge,

Marion FUSENIG, greffier.

Entre :

la société !

SoC-l)

S.A., établie

et ayant son siège social à

f )

,

(...)

,

représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions,

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Camille FABER d'Esch/Alzette en date du 16 décembre 1992,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e

t :

le sieur

S

, employé CFL, demeurant à (

,

,

défendeur aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat, demeurant à

Luxembourg.

Le

Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Guil

laume LOCHARD, avocat, en remplacement de Maître Pierrot

SCHILTZ, avoué constitué.

Ouï la partie défenderesse par l'organe de Maître Claude

SCHMARTZ, avocat, en remplacement de Maître Edmond LORANG,

avoué constitué.

Par exploit de l'huissier Camille FABER du 16 décembre

1992, la société

S.A., ^

a fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de et a

Luxembourg, siégeant en matière civile.

S')

, pour

"subsidiairement, la partie assignée voir résilier le contrat

conclu entre parties et s'entendre condamner à payer à la

requérante la somme de 87.470.— francs a titre de doinmagss et

intérêts, cette somme correspondant à 33 % du prix de vente;

la partie assignée s'entendre condamner a tous les frais et

dépens de l'instance et notamment a une indemnité de procé

dure de 15.000.- francs sur base de l'article 131-1 du code

de procédure civile".

La partie assignée ayant soulevé l'incompétence ratione

valoris de la juridiction saisie, les deux parties au litige

demandent au tribunal de toiser ce moyen avant tout autre

progrès en cause sur le fond du litige.

Dans l'exposé des motifs de l'exploit d'assignation pré

cité, il est dit que la partie assignée refuse de prendre

livraison d'un véhicule de la marque FORD ESCORT XR3 acquis

auprès de la société requérante à la date du 17 avril 1991 au

prix de 265.000.- francs.

La partie requérante mentionne l'article 1184, al.2 du

code civil pour affirmer qu'elle a le droit de forcer la

partie assignée à l'exécution de la convention et a prendre

livraison de la chose commandée pour le prix convenu.

Dans le dispositif de l'exploit, la demanderesse réclame

par contre la résiliation du contrat et la condamnation de

l'assigné au paiement de la somme de 87.470.- francs à titre

de dommages-intérêts et de la somme de 15.000.— francs a

titre d'indemnité de procédure, de sorte que le tribunal, qui

est saisi des divers chefs d'une demande groupes dans le

dispositif d'une assignation, n'a pas a examiner l'applicabi

lité au cas d'espèce de l'article 1184, al.2 du code civil.

La partie demanderesse estime que la compétence du tri

bunal d'arrondissement est donnée sur base des articles 8, 9

et 10 du titre préliminaire du code de procédure civile. Elle

qualifie la demande en résiliation du contrat de demande de

valeur indéterminée, dont l'évaluation devrait se faire par

rapport au prix du contrat. La demande en dommages-intérêts

est considérée comme deuxième demande procédant de la meme

cause que la première, sinon basant sur un même titre.

La partie assignée tire son argument d'incompétence de la

juridiction saisie de la circonstance que la requérante a

compensé son droit initial en

_

dommages-intérêts chiffrée par elle-meme a 87.470.- francs.

La demande telle que soumise au tribunal présente deux

chefs distincts, d'un côté la résiliation d'un contrat de

vente et d'un autre côté le paiement de dommages-interets.

S'il est vrai que la demande en allocation de dommages-

intérêts est inférieure à 100.000.-

demnité de procédure réclamée sur base de 1 article 1

code de procédure civile est considérée comme accessoire

n'entrant pas dans l'évaluation de la demande (Droit judi

ciaire privé par Solus et Perrot, t.II, "La compétence ,

éd.1973, no 423; Trib.Lux., 4 mars 1992, n 134/92), la

demande en résiliation d'une vente est considérée comme inde-

terminée (Solus et Perrot, même citation, no 431).

Le tribunal saisi est partant compétent ratione valons

pour en connaître.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première

chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoire-

ment,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent ratione valoris pour en

connaître,

r e f i X e

les débats sur le fond du litige à l'au

dience du 25 octobre 1994,

réserve les frais.