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CA_14602 Généré par l'IA

Court dismissed employer's appeal against employee's wrongful dismissal claim based on procedural defects.

Numéro de cause CA_14602
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed the employer's appeal regarding the employee's wrongful dismissal claim. The employer argued for reinstatement or damages, while the employee contended the dismissal was unjustified. The court rejected the appeal due to procedural irregularities in the lower court's handling of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1040 c.c.; Art. 1041 c.c.: An appeal is inadmissible if the lower court failed to properly examine the merits of the claim or if the appeal was filed outside the statutory time limits.

Mots-clés

Généré par l'IA
wrongful dismissal appeal inadmissibility procedural defects labor dispute reinstatement claim

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1040 c.c.
Art. 1041 c.c.

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Texte complet

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Audience

publique

du

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quatre-vingt-treize

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Numéro 14602 du rôle.

C)

vingt-six

mai

mil

neuf

cent

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Composition

KIPGEN Jean,

SCHMIT Roland,

HAVE Marie-Jeanne,

KLOPP Jean-Pierre,

PETTINGER Aloyse,

président de chambre,

1er conseiller,

conseiller,

1er avocat général,

greffier.

Entre;

la s.à r.l. 6cX:à) , représentée par son gérant actuel

lement en fonctions, établie et ayant son siège social à

c.)

appelant^aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 juillet 1992;

comparant par Maître Jean GREMLING, avocat, assisté de

Maître Max GREMLING, avocat, et de Maître Jean-Georges

GREMLING, avocat, les trois demeurant à Luxembourg, qui ne

se sont pas présentés pour conclure;

et

le sieur

L .)

employé privé, demeurant à