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CACH04_14867 Généré par l'IA

Court dismissed shareholder's appeal regarding liquidation proceedings and the validity of the liquidator's actions.

Numéro de cause CACH04_14867
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the shareholder's appeal against the liquidation proceedings initiated by the company's management. The appellant argued that the liquidator lacked proper authority, while the company contended the liquidation was legally necessary to resolve the company's insolvency. The court upheld the lower decision, ruling that the liquidator acted within their statutory powers and the procedural steps were valid.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de commerce; Le liquidateur agit dans le cadre de ses pouvoirs légaux pour procéder à la liquidation d'une société en cas de cessation des paiements, et les décisions prises par lui sont valables sauf preuve de dol ou de violence.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation proceedings shareholder appeal liquidator authority cessation of payments commercial code provisions

Dispositions légales citées

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Articles 100 et suivants du Code de commerce

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Texte complet

Il lcG)^Qfâ3

Audience publique du trente et un mars mil neuf cent

quatre-vingt-treize.

Numéro 14867 du rôle.

Composition:

KIPGEN Jean,

SCHMIT Roland,

GERARD Edmond,

SPIELMANN Alphonse,

PETTINGER Aloyse,

président de chambre,

1er conseiller,

conseiller,

procureur général d'Etat adjoint,

greffier.

Entre:

la société anonyme

-ÔCCà)

siège social à L- ( )

GmbH, avec

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

WUNSCH d'Esch-sur-Alzette en date du 22 juillet 1992;

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à

Luxembourg;

et:

1. Maître Marco FRITSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme

ScoA.)

GmbH ;