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TALCH01_45409 Généré par l'IA

Court dismissed defamation claim against journalists for reporting on a prisoner's prison conditions.

Numéro de cause TALCH01_45409
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's defamation suit against three defendants, including two journalists, regarding their reporting on a prisoner. The plaintiff alleged the reports were false and damaging to his reputation while incarcerated. The court ruled that the journalists acted with sufficient diligence and the reports were based on verifiable facts, thus protecting freedom of the press.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Law of 15 March 1991 on defamation; The court established that reporting on prison conditions is protected speech if based on facts and published with professional diligence, even if the subject is a prisoner.

Mots-clés

Généré par l'IA
defamation action freedom of press prison conditions journalistic diligence public interest reputation rights media liability

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 10 and 11 of the Law of 15 March 1991 on defamation

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Texte complet

Jugement civil

/ 93

{ 1ère section )

Audience publique du mercredi, dix sept mars mil neuf cent

quatre-vingt-treize.

Numéro 45 409 du rôle.

Composition :

Marion LANNERS, 1ère vice-présidente,

Thierry HOSCHEIT, juge,

Paule MERSCH, juge-déléguée,

Paul SCHMITZ, greffier.

Entre :

le sieur

, sans état, demeurant à (

•

, actuellement emprisonné au Centre Pénitentiaire de

Schrassig,

demandeur aux termes d'un exploit de 1|huissier de justice Pierrot

FRISCH de Luxembourg en date du 30 avril 1991,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à

Luxembourg;

1 . la société anonyme

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'

établie et ayant

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.

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A \

, inscrite au

social a

L

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\

Registre de Commerce sous le numéro ^ .)

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défendeur aux fins du prédit exploit FRISCH,

comparant par Maître Claude PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg;

2. le sieur

3^^

journaliste,

demeurant à L-

^ ^

'

3. le sieur

C

. journaliste-photographe, demeurant à

L-

défendeurs aux fins du prédit exploit FRISCH,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à

Luxembourg.