Court nullifies union exclusion decision and awards damages for vexatious procedure to members.

03/œ/-;393

Tugement dvil no 199/93 f8e chambrpl

Audience publique du mercredi, trois mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Numéro du rôle: 45.403

Composition:

Carlo HE YARD, vice-président,

Françoise MANCHOT, premier juge,

Serge THILL, premier juge,

Martine SOLOVIEFF, premier substitut du Procureur d'Efat,

Edy AHNEN,

greffier.

ENTRE:

'

ouvrier communal, demeurant à L-

(...^

^

^

/

2-

s")

, ouvrier communal, demeurant à L-

C. .

, (

I )

t

demande^ aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d'Esch/Alzette en date du 7 juin 1991,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. le Syndicat

SWl)

e u

,

établi à

t.

abrégé

2-

, président du A3

demeurant à

,

l.

» secrétaire du

demeurant à (...)

,

(...^

défendeurs aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

LE TRIBUNAL

Ouï

j) et

S )

par l'organe de Maître Dean SPIELMANN,

avocat, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, avocat constitué;

Ouï le le Syndicat

O )

et

par l'organe de Maître Edmond LORANG, avocat

constitué;

Par exploit d'huissier du 7 juin 1991

j)

et

ont fait

donner assignation au Syndicat

, en abrégé

, président du

et à ^

, secrétaire du

, à comparaître devant le tribunal civil ae ce siège pour

voir dire nulle la décision d'exclusion du 23 mai 1991;

pour s entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer à chacun des

demandeurs la somme de 500.000 francs en réparation du préjudice moral et matériel

par eux subi, sinon toute autre somme même supérieure à dires d'experts, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la présente assignation jusqu'à solde;

pour s entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à chacun des

demandeurs la somme de 50.000 francs du chef de frais non compris dans les dépens

suivant l'article 131-1 du Code de Procédure Civile et pour s'entendre condanmer

solidairement, sinon in solidum, à tous les frais et dépens de l'instance.

Par lettre du 24 mai 1991 le

a informé les demandeurs que le comité central

du syndicat a décidé, à l'unanimité, lors de son assemblée du 23 mai 1991, de les

exclure de la liste de ses adhérents.

Cette lettre du 24 mai 1991 était signée du Président national du

Monsieur

G )

et du secrétaire général Monsieur A^

La procédure d'exclusion est réglée par l'article 7 des statuts du SSVA) qui est conçu

comme suit:

"Art. 7.- Ausschlussverfahren

7.1. Der Auschluss eines Mitgliedes kann erfolgen durch den beschlussfàhigen Hauptvors-

tand des Verbandes, bei einfacher Stimmenmehrheit. Nach Anhôren des Mitgliedes und der

betroffenen Sektion.

7.2. Dieser Ausschluss kann erfolgen, wenn ein Mitglied die Statuten verletzt oder die înte-

ressen des Verbandes schâdigt.

7.3. Jedem Mitglied, dessen Ausschluss in Frage steht, wirft Gelegenheit geboten, sich vor

dem Hauptvorstand des Verbandes zu rechtfertigen. Ersc±ieint das Mitglied durch eigenes

Verschulden nicht zu den Verhandlungen so kann der Ausschluss trotzdem durch Stim-

menmehrheit erfolgen. Dem ausgeschlossenen Mitglied steht das Recht zu innerhalb eines

Monats, nach der Mitteilung des Ausschlusses (Einschreibebrief, Poststempel ist ausschlag-

gebend) Berufung vor der Exekutive des Verbandes einzulegen. Eine klârende Sitzung findet

dann im Beisein der resp. Sektionsdelegierten statt. Der hier gefasste Beschluss ist ohne

Rekurs".

Les demandeurs font valoir qu'ils n'auraient jamais été invités devant le comité cen

tral pour donner des explications au sujet de leur exclusion et qu'ils ne sauraient

même pas ce que le ^VAlflleur reproche au titre des faits pour justifier une exclusion.

Ils s'estiment dès lors en droit de demander l'annulation de la décision d'exclusion

du 23 mai 1991 comme étant contraire aux dispositions de l'article 7 des statuts, ainsi

qu'au principe général de droit qui exige le respect de la règle du contradictoire.

Le

conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de la demande au motif que n'ayant

pas de personnalité juridique, il n'aurait pas de capacité d'ester en justice.

En droit luxembourgeois les groupements n'ont pas la personnalité juridique par le

seul fait de leur existence.

Ils ne peuvent obtenir la personnalité juridique que par une attribution individuelle

résultant d'ime loi ou par l'adoption de l'une des formes sociales prévues par la

loi.(cf. Cour 28.3.1984 no 7542 du rôle. Conseil d'Etat 14.7.1987, no 7897 et 7902 du

rôle; Conseil d'Etat 1.2.1989 no 8187 du rôle; Conseil d'Etat 5.6.1991 no 68360 et 8357

du rôle). Aucune loi n'a conféré au SYO'l^la personnalité juridique. Le

ne s'est

pas constitué en association sans but lucratif. Il n'a partant pas de personnalité juri

dique.

Activement, un groupement non doté de la personnalité juridique ne peut pas

prendre l'initiative d'une action en justice devant les tribunaux. Il n'a pas de capacité

active. En revanche un tel groupement peut être assigné en la personne de ses repré

sentants. On lui reconnaît une capacité passive. Il serait en effet contraire à l'ordre

public de faire bénéficier \m groupement, non régulièrement organisé d'une immu

nité, qui lui serait refusée s'il s'était organisé régulièrement (cf. Solus et Perrot, Droit

judiciaire privé I, Ed. 1961; Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, Vo Action, Mise à

jour 1978 No 182; Jurisclasseur Civil, Annexes, Vo Association No 17; G. Liet-Veaux,

note sub Trib. civ. Lannion 9.5.1950 JCP 1951, 6274; R.T.D.C 1950 p. 534; Cass. civ.

30.12.1857, S. 1858,1.225; Rennes 2.2.1953, JCP 1953, 7449; Cour 5.12.1972 Pas. XXII p.

338).

Le

ayant la capacité passive, son premier moyen d'irrecevabilité n'est pas

fondée.

Il résulte de l'ensemble des conclusions que les défendeurs

et

ont été assignés àtitre personnel et en tant qu'organes représentant le

syndicat

Les défendeurs

et A^

concluent à l'irrecevabilité de la

demande dirigée contre eux au motif que les demandeurs ne pourraient agir contre

les organes représentatifs d'un syndicat auquel il serait interdit d'ester en justice.

Ce moyen d'irrecevabilité des défendeurs n'est pas fondé. En effet, le syndicat ayant

la capacité passive d'ester en justice et ne pouvant en tant qu'entité abstraite agir en

justice que par l'entremise d'une personne physique, les demandeurs ont à bon droit

assigné le secrétaire et le président pour représenter le syndicat en justice.

Le syndicat fait plaider en deuxième lieu que la demande serait à déclarer irrecevable

sur base de l'article 2 des statuts du SVXJ^) refusant à ses membres tout recours aux

tribunaux. L'accès aux tribunaux est une liberté publique dont personne, en principe,

ne peut être privé.

Dans une société civilisée, le fait d'interdire à quiconque de se faire justice à soi-

même, a pour corollaire indispensable la faculté reconnue à tous, sans discrimination

d'aucune sorte, de saisir les tribunaux en vue d'obtenir justice, (cf. Solus et Perrot op.

cit. No 284 p.263; Jurisclasseur Civil Art. 6 Ordre public et bonnes moeurs no 25)

11 s'ensuit que l'article 2 des statuts est sans valeur et n'est pas de nature à priver les

demandeurs d'un recours en justice; le moyen d'irrecevabilité soulevé en deuxième

lieu n'est donc pas fondé.

Le

conclut en troisième lieu à l'irrecevabilité de la demande au motif qu'en

vertu de l'article 7.3. des statuts le recours aurait dû obligatoirement être porté

devant le comité exécutif dont la décision aurait été sans recours.

11 échet tout d'abord de constater qu'il n'existe, contrairement à ce qu'allèguent les

demandeurs, aucun principe de droit rendant le S^JJA) forclos de se prévaloir des

dispositions inscrites à l'article 7.3. des statuts.

La création de juridictions, étant réservée en vertu de l'article 86 de la constitution au

pouvoir législatif, les instances chargées au sein d'un groupement du pouvoir disci

plinaire ne peuvent être considérées comme des juridictions proprement dites (cf.

J.M. RINAUD et R. CHRISTINE, Les pouvoirs disciplinaires des instances sportives.

Les problèmes juridiques du sport).

La simple existence d'une "instance d'appel" au sein du groupement ne crée dès lors

pas de plein droit d'obligation d'exercer un recours devant elle. 11 n'en serait autre

ment qu'au cas où les statuts qui s'imposent aux membres, auraient rendu obliga

toire le recours devant "l'instance" d'appel du groupement (cf. Trib. Lux. 6.7.1988 no

371/88).

Comme en roccurrence les statuts ne rendent pas le recours devant le comité exécutif

obligatoire (cf. "steht das Redit zu"), le SilOA) ne peut pas se prévaloir du non-épui

sement des voies de recours internes. Le SVA)'l')ne peut pas non plus se prévaloir de la

dause statutaire d'absence de recours contre la dédsion du comité exécutif, une telle

dause étant sans valeur.

Le moyen d'irrecevabilité soulevé en troisième lieu n'est par conséquent pas fondé.

Aucun des moyens d'irrecevabilité soulevés n'étant fondé, la demande en tant que

dirigée contre le

, représenté par

CÎ)

et

, est rece-

vable.

Le pouvoir disciplinaire n'est pas sans recours: le sodétaire sanctionné a toujours la

possibilité de contester la sanction qui le frappe, devant un tribunal. Le sodétaire

sanctionné doit être mis à même de préparer et présenter sa défense avant le pro

noncé d'une éventuelle sanction. La faculté de présenter sa défense est un attribut

élémentaire de la personne dont la non-observation vide la dédsion intervenue et

donne lieu à des dommages-intérêts (cf. Encydopédie Dalloz, Droit Civil Vo Assoda-

tion No 203, 208 à 211; G. Sousi, Les associations No 420, J-P. Karaquillo, Le pouvoir

disciplinaire dans l'assodation P1980 p. 122).

Etant donné qu'il est en l'espèce constant en cause que la dédsion d'exdusion du 24

mai 1991 a été prise sans que les demandeurs n'aient été convoqués et entendus,

ceux-d sont fondés, eu égard aux prindpes sus exposés et eu égard à l'artide 7.1. des

statuts, de demander l'annulation de la dédsion d'exclusion.

Ils sont aussi fondés, sous réserve des restrictions qui vont suivre, de demander des

dommages-intérêts.

Normalement, seul le groupement qui a pris la dédsion fautive, est tenu à réparation.

Les dirigeants ne pourront qu'exceptionnellement être personnellement poursuivis,

si leur attitude est particulièrement grave (cf. J. P. Karaquillo op. dt. p. 123).

Les défendeurs

et A^

, organes du syndicat, ont pris la

dédsion d'exdusion pour le compte du-S^U^) . Ils n'ont pas agi en nom personnel.

Les demandeurs n'ont pas prédsé les raisons gui les ont amenés à rechercher la res

ponsabilité personnelle des défendeurs

s qui les ont amen

G^

et A j

Dans ces circonstances, la dédsion d'exdusion fautive ne peut engager que la res

ponsabilité du vSVAJ'l) et non pas la responsabilité personnelle de

G^

et

A^

.La demande en responsabilité personnelle dirigée contre eux est

partant iirecevable.

Les demandeurs n'ont pas autrement prédsé la nature du dommage subi. Le seul

dommage établi est le dommage moral résultant du fait d'avoir été exdus du syn

dicat suite à une procédure non contradictoire. Le tribunal évalue ex aequo et bono à

10.000 francs le dommage subi de ce chef par chacun des demandeurs.

Au regard de l'attitude du

ayant amené les demandeurs à exercer la présente

action en justice, il paraît inéquitable de laisser à leur seule charge les frais irrépéti-

bles.

Le tribunal évalue ex aequo et bono à 15.000 francs les frais irrépétibles de chacun

des demandeurs. Ces frais sont à payer par le ■SSV'l) . La demande en obtention 'une

indemnité de procédure de la part de

G")

et

est à

déclarer irrecevable pour les mêmes motifs que ceux ayant amené le tribunal à

déclarer irrecevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre les mêmes

défendeurs.

Le

demande que les demandeurs soient condamnés solidairement sinon in

solidum à lui payer du chef de procédure vexatoire la somme de 500.000 francs et du

chef d'indemnité de procédure la somme de 50.000 francs.

Les défendeurs

et A^

demandent à leur tour que les

demandeurs soient condamnés solidairement sinon in solidum à payer à diacun

d'eux du chef de procédure vexatoire la somme de 100.000 francs et du chef d'in

demnité de procédure la somme de 50.000 francs.

La demande du

est irrecevable alors qu'à défaut de personnalité juridique il

n'a pas de capacité active d'ester en justice.

La demande des défendeurs

G^

et A^

est par contre rece-

vable, les défendeurs ayant en tant que personnes physiques agissant à titre per

sonnel la capacité active.

Cette demande, dans la mesure où elle tend à l'obtention de dommages-intérêts du

chef de procédure vexatoire n'est pas fondée, les éléments de la cause ne révélant pas

que les demandeurs

et

aient été de mauvaise foi

qu'ils aient commis une erreur grossière équipollente au dol ou qu'ils aient agi avec

une légèreté blâmable.

La demande, dans la mesure où elle tend à l'obtention d'une indenmité de procé

dure, n'est à son tour pas fondée, le tribunal n'ayant pas à sa disposition des élé

ments d'appréciation laissant paraître in^uitable de laisser à charge de

G^

et de d'A^

les frais irrépitibles.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en

matière dvile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

condusions,

dédare non fondés les moyens d'irrecevabilité soulevés,'

dédare recevable la demande de

et de

dirigée

contre le

, représenté par

G)

et

,

la dédare partiellement fondée;

dédare nulle la dédsion d'exdusion du 23 mai 1991,

fixe à 10.000 francs les dommages-intérêts devant revenir à chacun des demandeurs,

fixe à 15.000 francs les frais irrépétibles de chacun des demandeurs,*

condamne le

, représenté par

payer à

la somme de 10.000 francs, avec les intérêts légaux à partir du 7 juin

1991 jusqu'à solde, et la somme de 15.000 francs,-

condamne le

, représenté par

d)

et

, à payer à

la somme de 10.000 francs, avec les intérêts légaux à partir du 7

juin 1991 jusqu'à solde, et la somme de 15.000 francs,'

dédare irrecevable la demande de

et de

en obten

tion de dommages-intérêts et en obtention d'une indemnité de procédure dirigée

contre

G^

etA^

action née à titre personnel,

dédare irrecevables les demandes du

en obtention de dommages-intérêts du

chef de procédure vexatoire et en obtention d'une indemnité de procédure;

dédare recevable la demande de

G^

et de

en obtention

de donunages-intérêts du chef de procédure vexatoire et en obtention d'une indem

nité de procédure,

la dédare non fondée,

fait masse des frais et dépens et les met pour 1 /4 à charge de

j) , pour 1 /4

à charge de

et pour 2/4 à charge du

représenté par

G )

et A )

. et en ordonne la distraction au profit de Maître

Edmond LORANG et de Maître Roger NOTHAR, avocats conduants qui la deman

dent, affirmant en avoir fait l'avance.