Labor court declares claim admissible after finding prior notice of dismissal interrupted the statute of limitations.

RèD.fisc-no 676/93

©

audience publique du vendredi,

1 2 FEVRIER 1 993

Le tribunal du travail de et à Luxembourg (section:

OUVRIERS) a rendu le jugement qui suit:

dans la cause

entre:

A.}

, ouvrier, demeurant àF-i.)

D EMANDEUR,

comparant par Maître René FALTZ,

avocat—avoué, demeurant a LUXEMBOURG

ET

, n° R.C. C.- ) ^ / exerçant le

commerce sous la dénomination

r établi à L-C.-)

DEFENDEUR,

comparant par Maître Evelyne KORN,

avocat-avoué, demeurant à LUXEMBOURG

PRESENTS:

- Ria LUTZ, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail de et à

LUXEMBOURG;

- René PECKELS, assesseur - employeur;

- Joseph KONSBRUCK, assesseur - ouvrier;

les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULIANI, greffière.

FAITS

Suite à la requête déposée le 20 février 1992 au

greffe

de

ce

tribunal

par

la

partie

requérante

préqualifiée, les parties furent convoquées à l'audience

publique du vendredi, 13 mars 1992.

A

1 appel de la cause à la prédite audience/ Me

Evelyne KORN se présenta pour la partie défenderesse et

1 affaire fut alors contradictoirement fixée.

L affaire fut utilement retenue à l'audience publique

du vendredi/ 18 décembre 1992.Lors de cette audience/ les

mandataires

des

parties

(Me

Patrick

WEINACHT

en

remplacement de Me René FALTZ et Me Evelyne KORN) furent

entendus en leurs moyens et prirent les conclusions

^®P^iS6S dans les considérants du présent jugement.

Sur ce/ le tribunal prit l'affaire en délibéré et

rendit a 1 audience publique de ce jour/ audience à

laquelle le prononce avait été fixé, le

j ugement qui suit:

Par requête déposée le 20 février 1990

a )

a

devant ce tribunal du travail {s4tion:

OUVRIERS) son ancien employeur,

/

n° R.C. C

/ exerçant le

commerce sous la dénomination ScC À,)

, établi à L-(^ ..)

i

1 •

I

I .,

' pour lui réclamer suite

a son licenciement qu il qualifie d'irrégulier et d'abusif

les montants suivants:

u-JJ

matériel: ce montant est impossible à

^

^lors ^ que le requérant est engagé par la ".5^ 0 )

^ l'essai pour un salaire de 290.- francs '

1 heure au lieu de 332,64.- francs l'heure, ce qui

correspond a une perte de 40,64.- francs l'heure;

2) dommage moral: 100.000.- francs;

â

la demande en

dommages intérêts la forclusion édictée par l'article 28

1989/ la présente requête ayant été

14 mai 199/*

^

licencié par lettre recommandée du

21 mai 1991 il demande à

1 employeur de lui communiquer les motifs du licenciement;

L employeur lui fait parvenir ces motifs par lettre

recommandée du 18 juin 1991;

leccre

h% 29 juillet 1991

a.)

dépose une première

requete dirigée contre la la société à responsabilité

limitée ixc.Jj

établie à L- (...)

f""!.aDiiice

f

du 07 février 1992, cette requête est

a

P®""" <3efaut de qualité exact dans le

chef du demandeur;

AUX termes de l'article 28(2) alinéa dernier de la loi

rrAca à l'article 22 paragraphe {Z),^e ae±cij. coi-

Xiibij:."

,»

«-'A-

d'une année.";

q'il est vrai que la requête déposée le 29 juillet

1991 n'a pas valablement saisi le tribunal du

(section- OUVRIERS), toujours est-il que cette

'

(section. uuvKi

,,

j

^ compter de la

même délai, vaut réclamation au sens de ^

j^^^ldicté

donc valablement interrompu le délai de forclusion

par cet article;

T« v-ûmiô-rant a en effet agi conformément aux exigences

de la "r sTla réclamation ^émanant du salarié ou de son

mandatai, parvient à la connaissance de l'employeur, ce

qui est le cas en 1 espèce;

Fn cas d'interruption valable du délai de forclusion

de trois mois, un nouveau délai d'un an commence a courir,

La deuxième requête a été

partant endéans le délai d'un an, de sorte que la requete

du 20 mars 1992 est redevable;

Les parties ayant convenu à 1|audience publique du

vendredi^ 18 décembre 1992

^®ête et de

seule question de la recevabilité â®,

réserver le fond du litige, il echet d

„oT-mottre

nrisente affaire à une audience ultérieure PO« permettre

îux par?ie"L faire valoir leurs arguments et d'instruire

le litige quant au fond;

par ces MOTIFS:

Le tribunal du travail de et à

^

OUVRIERS), statuant contradictoirement et

P

ressort;

déclare la demande de

recevable;

r e f i X e

l'affaire à l'audience publique du

vendredi, 02 juillet 1993 à 09.00 heures du matin, salle

14, pour permettre aux parties d'instruire le fond du

litige;

réserve les frais.

Ainsi fait et jugé par Ria LUTZ, juge de paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du

travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la

Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au

prétoire de^ la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont

signé le présent jugement.

s. Ria LUTZ

Michèle GIULIANI.