Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JPLTRAV_557 Généré par l'IA

Labor court dismisses employee's claim for salary arrears due to employer's failure to pay during the period.

Numéro de cause JPLTRAV_557
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the employee's claim for unpaid wages filed on July 28, 1992. The employer argued that the employee had not provided sufficient proof of the specific amounts owed. The court ruled that without clear evidence of the debt's existence and amount, the claim could not be sustained under the relevant labor reform law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 34 of the law of May 18, 1979, on personnel delegation reforms; An employee must provide clear and specific evidence of wage arrears to succeed in a labor dispute claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
Labor dispute Wage arrears Burden of proof Employee rights Labor reform law sorte d'actions en justice droit d'agir en justice cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 34 of the law of May 18, 1979, on personnel delegation reforms
en application de l'article 34 de la loi modifiée du 18
Généré par l'IA
JPL_324
Employee's parental leave request late; dismissal upheld; procedural claim dismissed.
JPL_1165
Consumer contract annulled for lack of conformity; partial refund and procedural costs awarded.
JPLTRAVAIL_954
Labor court dismisses case as plaintiff withdraws suit with employer's acceptance under civil procedure code.
JPLBAIL_3946
Tenant landlord wins default judgment for arrears and costs against absent owner in Luxembourg bail court.
JPLCIVIL_2918
Court dismisses resolution claim due to lack of sale agreement and suspends case for hidden defects warranty analysis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

o5/cQ/JÇfôâ

Réo.fiscal no 557/93

Ordonnance

rendue le vendredis 05 février 1993 par Nous, Ria LUTZ,

juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du

travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière

Michèle GIULIANI,

en application de l'article 34 de la loi modifiée du 18

mai 1979, portant réforme des délégations du personnel

dans la cause entre:

hJ

, employé privé, demeurant à h-Q .,)

partie demanderesse suivant requête

déposée le 28 juillet 1992, comparant par Maître Gaston

VOGEL, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg

e t

la société anonyme de droit luxembourgeois

ScoÀ.)

établie et ayant son siège social à L—

, représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions

partie défenderesse suivant requête

déposée le 28 juillet 1992, comparant par Maître Paul

MOUSEL, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg

FAITS:

Suite à la requête déposée le 28 juillet 1992 au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg par le sieur

H.)

, les parties furent convoquées à l'audience

publique du vendredi, 28 août 1992.

A l'appel de la cause à la prédite audience. Me Paul

MOUSEL se présenta pour la société défenderesse et

l'affaire fut alors contradictoirement fixée.