Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CA_13979 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against labor court judgment regarding employee's claim for severance pay upon company liquidation.

Numéro de cause CA_13979
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Justice dismissed the appeal filed by the liquidators of a company against the labor court's judgment. The labor court had ruled that the company was not liable for severance pay because the employee's contract was terminated due to the company's liquidation proceedings rather than a fault attributable to the employer. The court upheld this decision, confirming that the termination resulting from liquidation does not trigger the employer's obligation to pay severance under the relevant labor laws.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 100 et s. du Code du travail; When an employee's contract is terminated solely due to the employer's liquidation proceedings, the employer is not liable for severance pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
labor law company liquidation severance pay contract termination employer liability appeal dismissal employee rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 et s. du Code du travail
codedutravail

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

n r',

.

H

.r.-

Ai- V,

Exempt - appel en matière de travail

, r '

^y '

Ç'VAudience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent

f'quatre-vingt-treize.

%

-

Numéro 13979 du rôle

Composition:

STOFFELS Frédéric,

KIPGEN Jean,

ENGEL Marie-Paule,

KLOPP Jean-Pierre,

PETTINGER Aloyse,

président de chambre,

président de chambre,

1ère conseillère,

1er avocat général,

greffier.

Entre :

2>A.)

S.A., actuellement en liquidation, établie et ayant son

siège ci-avant à L-

C, ^

t

actuellement à L- ( }

/

représentée par ses liquidateurs. Monsieur Brian SMOUHA,

expert comptable, demeurant à Londres, Maître Georges

BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et Maître Julien

RODEN, avocat, demeurant à Luxembourg;

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Georges NICKTS de Luxembourg en date du 21 décembre 1991;