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TALCH01_41406 Généré par l'IA

Insurance company's appeal against liability judgment for property damage in a car accident is dismissed.

Numéro de cause TALCH01_41406
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurance company appealed a 1988 judgment establishing the driver's liability for damaging a neighbor's house. The defendant failed to appear, and the court reviewed the prior decision confirming the driver's responsibility for the accident. The appeal was dismissed because the original judgment correctly applied the principle of liability for the incident.

Regeste Legislator

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Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 2576; art. 2577: The court reaffirmed that liability for property damage caused by a vehicle accident remains with the driver when the initial judgment established fault, and an appeal against such a finding is rejected absent new evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil liability property damage vehicle accident insurance appeal principle of liability

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 2576
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 2577

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Texte complet

25lalU9^^

Jugement civil no 78/93.

(1ère section)

Audience publique du lundi, vingt-cinq janvier mil neuf cent

quatre-vingt-treize.

Numéro 41 406 du rôle.

Composition:

Marion LANNERS, 1ère vice-présidente,

Eliane EICHER, 1er juge,

Thierry HOSCHEIT, juge,

Brigitte HAAN, greffier.

Entre :

la Compagnie d'assurances

S.A., ayant son siège social

à

, représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Marc GRASER de Luxembourg en date du 11 avril 1989,

comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à

Luxembourg;

le sieur

R,^ , chauffeur, demeurant à

t

défendeur aux fins du prédit exploit GRASER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

Luxembourg, qui ne s'est plus présenté pour conclure.

Le

Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Carine

THIEL, avocat, en remplacement de Maître René WEBER, avoué

constitué.

Revu le jugement du 25 mai 1988 lequel a retenu la

responsabilité de principe de

rJ

dans l'accident du 6

décembre 1984 au cours du quel le pignon de la maison

appartenant à

U.)

fut endommagé.

Revu le jugement avant-dire droit du 18 mars 1992.