Luxembourg court dismisses bankruptcy claim against Irish company due to lack of liquid debt and principal establishment proof.

Jugementcommercial II No 514/92.

J'èlÀO-l

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Audience publique du vendredi, dix-huit décembre mil neufcent quatre-vingt-douze.

Numéro 41 826 du rôle

Composition:

Jos RAUS,1er vice-président,

Monique FELTZ,juge,

AgnèsZAGO,juge,

Brigitte KONZ,substitut,

Martine MATHAY,greffier.

Entre:

le sieur

RJ .,fonctionnaire,demeurantà L-; C )

élisant domicile en l'étude de Maître Roy NATHAN,avocat,demeurantà Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Roy NATHAN susdit;

e t:

la société de droit irlandais

.Sec À.)

LTD,établie de fait et ayantson siège

social à L-

C—)

,représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

défenderesse,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ,avocat, demeurantà Luxembourg.

FAITS:

Par exploit de l'huissier dejustice Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-AIzette en date

du 26 novembre 1992,le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à

comparaître le vendredi,4décembre 1992à 9.00 heures devant le tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,deuxième section,siégeant en matière

commerciale,au Palais de Justice à Luxembourg, pour y entendre statuersur le mérite

de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit:

L'affaire fut inscrite sous le numéro41 826 du rôle pour l'audience publique du 26

novembre 1992,lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Roy NATHAN,avocat,demeurantà Luxembourg,donna lecture de

l'assignation en faillite ci-avant reproduite et exposa les moyens de sa partie.

Maître Roland ASSA comparut pour la défenderesse ,et exposa les moyens de sa

partie.

Madame le substitut Brigitte KONZ déclara se rapporter à la sagesse du tribunal.

Après réplique de part et d'autre,le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit,à

l'audience publique de cejour le

jugement

qui suit:

Par exploitde l'huissier dejustice STEFFEN du 26novembre 1992RJ a fait donner

assignation à la société de droit irlandais

6a: X)

Ltd à comparaître

devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-devant

transcrite dans les qualités du présentjugement.

Il y a lieu de donner acte à R.^ qu'il renonce à sa demande subsidiaire tendantà la

condamnation de la défenderesse au paiementde la somme de 315.000.-francs du

chef d'arriérés de loyer.

La demande,introduite dans lesforme et délai de la loi est régulière en la pureforme.

La défenderesse soulève l'incompétence territoriale destribunaux luxembourgeois,

alors que,s'agissant d'une société de droit irlandais,seules les juridictions de ce pays

seraientcompétentes pour connaître de la demande.

D'après l'article 159de la loi du 10 août 1915concernant les sociétés commerciales

telle qu'elle a été modifiée par la suite "Toute société dont le principal établissement

est dans le Grand Duché,est soumise à la loi luxembourgeoise, bien que l'acte

constitutif ait été passé en pays étranger".

D'autre part, selon unejurisprudence constate:"la nationalité d'une société se

détermine par le lieu de son principal établissement. Le lieu deses sièges

d'exploitation de même que l'endroit où a été passé l'acte constitutif ou encore la

nationalité de la majorité de ses actionnaires ou celle de ses dirigeants sont irrelevants

à cet égard".(Pas 22,63)

Il résulte des pièces versées en cause par la société

X )

Ltd est

Inscrite depuis le 24février 1992 au registre de commerce de Dublin sous le numéro

L-.) (cf. Certificate of Incorporation)sans que cette Inscription fasse état d'une

quelconque domiclllatlon en Irlande. Il s'ensuit que la

6oc X) Ltd

n'a pas de siège social dans ce pays.

L'entête du papier à lettre employée par la défenderesse ainsi que le contratde bail du

29 avril 1992 renseignant que celle-ci n'est domiciliée à

C

La défenderesse n'ayant pas rapporté la preuve, ni même offert en preuve qu'elle

serait domiciliée à une autre adresse c'est-à-dire dans un pays étranger. Il y a lieu d'en

conclure qu'elle a son principal établissement au Grand Duché.

Cette conclusion ne saurait être énervée par l'attestation testimoniale de la dame

S.)

qui rétracte ses déclarationsformelle faites à l'huissier STEFFEN le 26

novembre 1992,en avenant ne pas savoir"exactement" si la défenderesse "était bien

chez nous".

Il s'ensuit que les tribunaux luxembourgeois sontcompétents pour connaître de la

demande.

Au fond:

La demande tend à la déclaration en état de faillite de la société

6a:: À)

Ltd. Le demandeur soutient que la défenderesse ne lui aurait pas réglé la somme de

315.000.-francs du chef d'arriérés de loyers pour une maison prise en location et sise

à

C.J

Il se prévautdu non-paiement de laditesomme pour en tirer la conclusion que la

défenderesse aurait cessé ses paiements et que son crédit serait ébranlé.

Le créancier qui réclame la mise en faillite de son débiteur pour non-paiement de sa

créance ne doit pas posséder de titre exécutoire, mais il doit avoir essayé d'obtenir du

débiteur qu'il exécute ses obligations( Cloquet, Droitcmmun TIV no 1096).

En l'occurrence, R.) a attrait la défenderesse pour obtenir paiement desa créance

de loyer,contesté il est vrai, devant lejuge de paix.Cette affaire n'est pas à l'heure

actuelle vidée par un jugement de sorte que la créance de R.) n'est ni certain?ni

liquide, ni exigible.

Si le refus de paiement d'une seule dette peut suffire pour établir la cessation de

paiements, il faut pourtant que cette dette soit liquide,certaine et exigible(Pas22,

306).

Tel n'est pas le cas en l'espèce,au vu du développement qui précède.

D'autre part, lorsqu'un créancier demande la faillite, l'objet de la demande ne peut

porter sur le droit personnel de ce créancier, mais un applique une appréciation de la

situation générale du débiteur, non seulement à l'égard du créancier demandeur,mais

aussi à l'égard de l'ensemble des créanciers(Cloquet ibid. no 1088).

En l'espèce Rj n'a pas apporté la preuve ni de la cessation des paiements,ni de

l'ébranlement du crédit,conditions requises pour la mise en faillite d'une société

commerciale.

Il échet partant de rejetercomme non-fondée la demande de R.) tendantà voir

déclarer en étatde faillite la société

ScC.J.)

Ltd.

Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de età Luxembourg,deuxième chambre,siégeant en

matière commerciale,statuant contradictoirement,le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

déboutant de toutes autres conclusions;

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande en faillite non fondée et en déboute;

donne acte à R.j

qu'il renonce à sa demande subsidiaire tendantà la condamnation

de la

Sec.A.}

Ltd au paiementde lasomme de 315.000.-francs du chef

d'arriérés de loyer ;

condamne le sieur R.) aux frais etdépensde l'instance.