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TAL1_42195 Généré par l'IA

Court dismisses plaintiff's claim for damages against defendants for alleged breach of contract.

Numéro de cause TAL1_42195
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's claim for damages against the defendants regarding alleged contractual breaches. The plaintiff argued that the defendants failed to fulfill their obligations under the agreements dated November 1989 and January 1990. The court rejected these arguments, finding no sufficient evidence to support the plaintiff's allegations of non-performance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1101 et suivants du Code civil; le contrat est formé par l'accord des parties et la volonté de s'obliger, mais l'inexécution ne constitue pas un délit si aucune faute n'est prouvée.

Mots-clés

Généré par l'IA
breach of contract damages claim civil liability contract formation evidence of fault

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Texte complet

rivil no 486/92.

Hère section)

Audience publique du mercredi, premier juillet mil neuf cen

quatre-vingt-douze.

Wnmêro 42 195 du rôle.

Présents :

Marion LANNERS, 1ère vice-présidente,

Thierry HOSCHEIT, juge,

Alain THORN, juge,

Paul SCHMITZ, greffier.

Entre

À )

S.A., établie

la société anonyme

^

^

et ayant son siège social a

t. V

fifSffSfïln'de r

en

date des 7 novembre 1989 et 8 janvier 1990,

comparant par Maître Claude KREMER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

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:

P.j , commerçant, demeurant à L )

1) le sieur

,^Âfendeur aux fins des prédits exploits NICKTS,

comparant par Maître Germain BERKES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

, commerçante, demeurant à L )

2) la dame

aAf..ndPresse aux fins des prédits exploits NICKTS,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à

Luxembourg.