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TALCH06_41074 Généré par l'IA

Commercial court dismisses opposition to enforcement order against GmbH liquidator for procedural defects.

Numéro de cause TALCH06_41074
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial court dismissed the opposition filed by the liquidator of a GmbH against an enforcement order. The plaintiff sought enforcement against the liquidator, while the defendant argued procedural irregularities in the underlying proceedings. The court rejected these arguments, ruling that the enforcement order remained valid despite the contested procedural history.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code de procédure civile: The court upheld an enforcement order against a company's liquidator when the underlying judgment was final, rejecting procedural objections raised by the liquidator.

Mots-clés

Généré par l'IA
enforcement order company liquidator opposition procedure commercial debt final judgment procedural defect Tribunal d'arrondissement

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Texte complet

Jugement commercial VI No 265/92

Jl%IC6 /J202.

Audience publique du jeudi, dix-huit juin mil neuf cent

quatre-vingt-douze.

Numéro 41 074 du rôle

Composition :

Maryse WELTER,Vice—Présidente,

Marc KERSCHEN,Ier juge,

Jeanne COLLING,Ier juge,

Etienne SCHMIT,substitut ppal

du Procureur d'Etat,

Maryse SCHUMACHER,greffier.

Entre ;

la société

haCJ.)

GmbH,établie et ayant

siège social à L-

son

représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonction,inscrite au registre du commerce de Luxembourg

sous le no (,, ) ,

élisant domicile en l'étude de Maître René DIEDERICH, avocat,

demeurant à Luxembourg,

demanderesse par opposition comparant par Maître Pierre

JAEGER,avocat,demeurant à Luxembourg;

e t :

1)Maître Félix LAPLUME,avocat,demeurant à Luxembourg,13,

rue Aldringen,pris en sa qualité de liquidateur de la

société

ScCyl )

GmbH ,a ce nommé par

jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale,en date du 5 décembre 1991,

défendeur sur opposition comparant en personne,

2)Madame le Procureur d'Etat près le Tribunal d|arrondisse

ment de et à Luxembourg au Palais de Justice à Luxembourg,

défenderesse sur opposition comparant par Monsieur Etienne

SCHMIT,substitut principal.

F_a_i_t_s :

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg en date du 5 février 1992,1a société

)

GmbH a fait déclarer et signifier à

Madame le Procureur d'Etat et à Maître Félix LAPLUME,pris

en sa qualité de liquidateur,qu'elle relève formellement