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TALCH06_41096 Généré par l'IA

Court dismissed opposition to company liquidation order due to lack of procedural standing and insufficient evidence.

Numéro de cause TALCH06_41096
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the opposition filed by a limited liability company against an order declaring it in liquidation. The plaintiff argued that the liquidator lacked proper authority, while the defendant maintained the insolvency proceedings were legally initiated. The court ruled that the opposition failed to meet the procedural requirements for challenging the liquidation order.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de Commerce; L'opposition à une ordonnance de liquidation doit être fondée sur des vices de forme ou de fond avérés, sous peine de rejet.

Mots-clés

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company liquidation opposition procedure limited liability company commercial tribunal insolvency proceedings action en constatation de responsabilité responsabilité de l'entrepreneur responsabilité non contractuelle
Généré par l'IA
JPECIVIL_290
Luxembourg court allows expert appointment for vehicle defect dispute under urgent reference proceedings.
TADRéf_00167_pseudonymisé (1)
Court orders expert inspection of building defects and heating system in urgent reference proceedings.
JPE_1538
honoraires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
TALCH06_50499
Luxembourg court dismisses claim due to German jurisdiction under Brussels Convention for guarantee debt.
34590(VI)_a
Court dismisses immediate appeal on procedural grounds, ruling it must be filed within standard time limits.

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Texte complet

Jugement commercial VI No 222/92

Audience publique du jeudi,vingt et un mai mil neuf cent

quatre-vingt-douze.

Numéro 41 096 du rôle

Composition :

Maryse WELTER,Vice-Présidente,

Marc KERSCHENjIer juge,

Jeanne COLLING,Ier juge,

Etienne SCHMIT,substitut ppal

du Procureur d'Etat,

Maryse SCHUMACHER,greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée ScCÀ )

,avec siège

social à

L ')

représentée par son gérant actuellement en fonctions.

élisant domicile en l'étude de Maître Guy ARENDT,avocat,

demeurant à Luxembourg,

demanderesse par opposition comparant par Maître Laurent

RIES,avocat,demeurant à Luxembourg,en remplacement de

Maître Guy ARENDT susdit;

e t

l)Madame le Procureur d'Etat près le tribunal d'arron

dissement de et à Luxembourg,en son parquet au Palais;

de Justice à Luxembourg,

défenderesse sur opposition comparant par Monsieur le

substitut principal Etienne SCHMIT,

2)Maître Richard STURM,avocat,en sa qualité de liquidateur

de la société ScCi) préqualifiée,demeurant à Luxem

bourg,1,rue de Namur,

défendeur sur opposition comparant en personne.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg en date des 18 et 19. février 1992,1a société

à responsabilité limitée

^ fait déclarer et