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TALCH02_39985 Généré par l'IA

Commercial court dismissed plaintiff's claim against bank for breach of contract due to lack of evidence.

Numéro de cause TALCH02_39985
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the plaintiff's claim against the defendant bank for breach of contract. The plaintiff alleged a contractual failure but failed to provide sufficient evidence to substantiate the alleged damages or specific terms violated. Consequently, the court ruled in favor of the bank, rejecting the plaintiff's request for compensation.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code civil: In a commercial dispute, the plaintiff bears the burden of proving the existence of the contract and the specific breach; failure to do so results in dismissal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial breach of contract burden of proof plaintiff's failure to prove commercial court jurisdiction damages assessment écriture non signée acte tardif gage irrégulier
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Texte complet

Jugt. coiïim. no 204/92.

Audience publique du vendredi , huit mai mil neuf cent quatre-

V i ngt-douze.

Numéro 39 985 du rôle.

Compos i t i on :

M a r ieAn ne STEFFEN, Juge-président

Monique FELTZ,

Juge

Agnès ZAGO,

Juge

Arny LINCKELS,

Greffier

E NTR

E:

le sieur A.)

> commerçant, demeurant à

c...;

;

élisant domicile en l 'étude de Maître Jean-Georges GREMLING,

avocat, demeurant à Luxembourg ;

demandeur ;

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING susdit ;

E T:

la société anonyme BANQUE.^

» succursah

de Luxembourg, représentée par le président de son conseil

d'administration actuellement en fonction, établie et ayant son

siége a

^ . )

, (RC Lu x.

U.} ) ;

défenderesse ;

comparant par Maître Jean HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg

FA

I TS:

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

en date du 27 septembre 1990 le demandeur fit donner assignatioi

à

la défenderesse à comparaître le vendredi , 5 octobre 1990,

à 9.00 heures du matin,devant le Tribunal d'Arrondissement de

et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerci

le pour :

c..-;