Commercial court dismissed plaintiff's claim against bank for breach of contract due to lack of evidence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the plaintiff's claim against the defendant bank for breach of contract. The plaintiff alleged a contractual failure but failed to provide sufficient evidence to substantiate the alleged damages or specific terms violated. Consequently, the court ruled in favor of the bank, rejecting the plaintiff's request for compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce; Code civil: In a commercial dispute, the plaintiff bears the burden of proving the existence of the contract and the specific breach; failure to do so results in dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt. coiïim. no 204/92.
Audience publique du vendredi , huit mai mil neuf cent quatre-
V i ngt-douze.
Numéro 39 985 du rôle.
Compos i t i on :
M a r ieAn ne STEFFEN, Juge-président
Monique FELTZ,
Juge
Agnès ZAGO,
Juge
Arny LINCKELS,
Greffier
E NTR
E:
le sieur A.)
> commerçant, demeurant à
c...;
;
élisant domicile en l 'étude de Maître Jean-Georges GREMLING,
avocat, demeurant à Luxembourg ;
demandeur ;
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING susdit ;
E T:
la société anonyme BANQUE.^
» succursah
de Luxembourg, représentée par le président de son conseil
d'administration actuellement en fonction, établie et ayant son
siége a
^ . )
, (RC Lu x.
U.} ) ;
défenderesse ;
comparant par Maître Jean HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg
FA
I TS:
Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
en date du 27 septembre 1990 le demandeur fit donner assignatioi
à
la défenderesse à comparaître le vendredi , 5 octobre 1990,
à 9.00 heures du matin,devant le Tribunal d'Arrondissement de
et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerci
le pour :
c..-;