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TALCH06_38814 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against first-instance judgment regarding commercial lease dispute in Luxembourg.

Numéro de cause TALCH06_38814
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the appellant's appeal against the first-instance judgment dated June 7, 1990. The appellant, a cabaretier, challenged the lower court's decision regarding a commercial lease dispute, while the respondent, a merchant, defended the original ruling. The appellate court accepted the appeal in form but rejected the substantive arguments, upholding the initial judgment without further proceedings.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code civil: The appellate court may accept an appeal in form but dismiss it on merits if the first-instance judgment is correct and no new facts justify a reversal.

Mots-clés

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commercial lease dispute appellate procedure dismissal of appeal first instance judgment commercial tenancy bail d'habitation droit de déterminer le lieu de résidence arriérés de loyer
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Texte complet

Jugement B,L.VI No 64/92

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Audience publique du jeudi,deux 'avril mil neuf cent

quatre-vingt-douze.

Numéro 38 814 du rôle

Composition :

Maryse WELTER,Vice-Présidente,

Marc KERSCHENjIer juge,

Jeanne COLLING,Ier juge,

Maryse SCHUMACHER,greffier.

Entre :

S.)

, cabaretier , demeurant à i...)

I »

élisant domicile en l'étude de Maître Yvette HAMILIUS,

avocat,demeurant à Luxembourg,

appelant comparant par Maître Yvette HAMILIUS susdit;

e t :

J.)

, commerçant, demeurant à (^ ..)

i

intimé comparant par Maître Edmond LORANG,avocat,demeur

à Luxembourg.

F_a_i_t_s :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffi

sance de droit des qualités et considérants du jugement

no 115/90 rendu par le tribunal de ce siège en date du

juin 1990 et dont le dispositif est conçu comme suit:

"Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,sixième

chambre,siégeant en matière d'appel de bail à loyer,

statuant contradictoirement,

reçoit l'appel en la forme;

avant tout autre progrès en cause.