Court dismisses appeal against first-instance judgment regarding commercial lease dispute in Luxembourg.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the appellant's appeal against the first-instance judgment dated June 7, 1990. The appellant, a cabaretier, challenged the lower court's decision regarding a commercial lease dispute, while the respondent, a merchant, defended the original ruling. The appellate court accepted the appeal in form but rejected the substantive arguments, upholding the initial judgment without further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce; Code civil: The appellate court may accept an appeal in form but dismiss it on merits if the first-instance judgment is correct and no new facts justify a reversal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement B,L.VI No 64/92
caicuijiôaa
Audience publique du jeudi,deux 'avril mil neuf cent
quatre-vingt-douze.
Numéro 38 814 du rôle
Composition :
Maryse WELTER,Vice-Présidente,
Marc KERSCHENjIer juge,
Jeanne COLLING,Ier juge,
Maryse SCHUMACHER,greffier.
Entre :
S.)
, cabaretier , demeurant à i...)
I »
élisant domicile en l'étude de Maître Yvette HAMILIUS,
avocat,demeurant à Luxembourg,
appelant comparant par Maître Yvette HAMILIUS susdit;
e t :
J.)
, commerçant, demeurant à (^ ..)
i
intimé comparant par Maître Edmond LORANG,avocat,demeur
à Luxembourg.
F_a_i_t_s :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffi
sance de droit des qualités et considérants du jugement
no 115/90 rendu par le tribunal de ce siège en date du
juin 1990 et dont le dispositif est conçu comme suit:
"Par ces motifs:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,sixième
chambre,siégeant en matière d'appel de bail à loyer,
statuant contradictoirement,
reçoit l'appel en la forme;
avant tout autre progrès en cause.