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JPLBAIL_1004 Généré par l'IA

Landlord's claim for rent and damages dismissed due to tenant's valid defense of non-payment.

Numéro de cause JPLBAIL_1004
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the landlord's claims for unpaid rent and damages against the tenant. The tenant successfully argued that the rent was not due because the property was not delivered in the condition required by the lease agreement. Consequently, the court ruled that the landlord failed to prove the tenant's liability for the alleged arrears.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1701 et suivants du Code civil; When a landlord fails to deliver the leased property in the agreed condition, the tenant is exempted from rent payment and may claim damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
lease agreement non-delivery of property tenant defense rent exemption landlord liability civil code property condition

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Texte complet

J3fo3/JSQ2.

Reo.Fiscal

No 1004/92

—

AUDIENCE

PUBLIQUE

DU

treize mars mil neuf cent quatre-vingt-douze

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

I)

E.^

, employé privé, demeurant à (^... )

demandeur

comparant par Maître Sabine Delhaye, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg

et

Z.)

, commerçant, demeurant à C - ^

/

défendeur

comparant par Maître Georges Margue, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg

II)

E.^

, employé privé, demeurant à

demandeur

comparant par Maître Sabine Delhaye, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg

et

, commerçant, demeurant à

C-

r

défendeur

comparant par Maître Georges Margue, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg

III)

Z.)

, commerçant, demeurant à

f

demandeur