Luxembourg court dismisses employer's statute of limitations defense and awards damages for wrongful dismissal.

Justice de Paix de Luxembourg

TRIBUNAL ARBITRAL DE LUXEMBOURG

No.: 934 /92

du répertoire fiscal

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 11 MARS 1992

LE TRIBUNAL ARBITRAL POUR LES CONTESTATIONS ENTRE PATRONS ET EMPLOYES

PRIVES DE LA CIRCONSCRIPTION DE LUXEMBOURG

dans la composition :

ZIMMER Eliane

Juge de paix à Luxembourg

Présidente

STORCK Eugène

docteur en droit

ASSESSEUR SALARIE

GRULMS Fernand

conseiller à i'abbl

ASSESSEUR PATRONAL

REILAND Paul

greffier

a rendu le jugement qui suit , dans la cause

entre

H

y demeurant à F-

t-j

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître J.-M.BAULER, avocat à Luxembourg,

e

t

1/

, société a responsabilité limitée, établie et ayant son

siège à L-

C--^

,

C - -•)

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à Luxembourg,

F A

I

T

S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance d'un jugement

rendu par ce tribunal le 31 mai 1990 sous le numéro fiscal 2020/90 et

statuant sur la compétence du tribunal arbitral. L'appel qui a été

interjeté dans la suite fut déclaré irrecevable par arrêt du 2 mai 1991.

L'affaire fut utilement retenue dans la suite à l'audience publique du

12.02.1992 à laquelle les parties furent réentendues en leurs moyens et

conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique

de ce jour, il rendit le

JUGEMENT

QUI

SUIT

=°ntradictoirenient entre parties à la date du 31

mai 1990 par le tribunal arbitral de ce siège.

Revu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Luxembourg en date du 2 mai 1991

qui a déclaré 1 appel interjeté contre le prédit jugement irrecevable.

2rp.;i,rs;

"j.:""''*

La requérante a déclaré renoncer aux points 1) et 4) de sa requête.

montant de 1.392 -

franr<5 à

^

1981 (8 X m®- la

qu'il échetTyTfre"droU.'

=°-te

La partie requérante, au service de la société

•

-i

. ­

;:r'letVre"duT5%oti^^e^9ir iSfe c'oLe"su7.f:^

"Mademoiselle,

^^S.n.as à 12 30 H.

vous avez manqué de respect envers

1'

- Kanager du Restaurant

f ."1

vous aZlZ

entre autre traité Mr.u\

de r»i-7<?y-o

• vous avez

clientèle et les autres employés.

et ceci devant la

TvZV/feti'^Âar^

et

1^®- •'

^

/ Directeur"

La partie requérante conteste le motif du licenciement et dénie en

-'• 'S

S'nïïip

ï:;;'

et une indemnité de préavis de 60.204,- francs.

«loraij

Dans le cadre de la demande en paiement de dommages-intérêts la oari-ip

défenderesse oppose le délai de forclusion stipulé à l'^ticle 22 dïï^iel

d« emi®

règlement légal du contrat de louage de'servîœ

requete devant ce tribunal arbitral ayant été

du'lL" ciem^nl.'"

^

notification

/

u.11.1991, »o.,2592 et ®'"'® opposée-PB,

en tout état de cause, même en appel

,

<oo„r

12597: SCH.

c/ PA.

1 occurrence elle a été valablement opposée après les conclusions Z

défendeur quant au problème de compétence soulevé.

/

srss'^7^-^T.

La partie requérante se prévaut de cette requête pour dire que la demande

en dommages-intérêts a été introduite dans le délai de 3 mois prévu par la

loi.

La partie défenderesse fait plaider que si la demande du 22 février 1989 a

pu interrompre le délai de forclusion, ^cette interruption serait a

regarder comme non avenue en présence du désistement de la demande, ceci

par application de l'article 2247 du code civil.

Par ailleurs, cette requête ne serait pas à considérer comme réclamation

contre le licenciement ayant pour effet d'interrompre la prescription,

étant donné que la requête du 22 février 1989 n'est parvenue a la

connaissance de l'employeur qu'après le 1er mars 1989 par la convocation

du greffe, soit après l'expiration du délai de forclusion.

Le délai de forclusion est un délai de procédure dont l'observation est

une condition de validité d'un acte ou de recevabilité d'une demande en

justice, sanctionné par une fin de non-recevoir

(VASSEUR, délais préfix, délais et prescriptions et délais de procédure, rev.trira.dr.civ. 1950, No.17,

p.456).

La forclusion est différente de la prescription par son but et ^par ses

eff©ts (VASSEUR, op.cit. No.12), de sorte que le délai de forclusion n est pas

soumis au même régime des causes de suspension et d'interruption de la

prescription admises par le droit civil et l'article 2247 du code civil

n'est pas applicable.

Superfétatoirement, au cas où l'article 2247 du code civil serait jugé

applicable, il échet de relever qu'il n'y a pas eu désistement de la

demande, mais radiation de l'affaire du rôle; par la radiation, le

tribunal n'est pas dessaisi par cela seul que l'affaire a été rayée

provisoirement du rôle et que dans ce cas, l'affaire peut être reprise sur

les derniers errements de la procédure

(DALLOZ.proc.civile, éd.1955, verbo désistement. No.15).

par

Il est admis que le délai de forclusion peut être interrompu

assignation devant un tribunal incompétent (VASSEUR,op.cit.,no.21,p.458).

En l'espèce, la demande en allocation de dommages-intérêts a été

introduite en date du 22 février 1989 devant le conseil'de prud'hommes,

tribunal incompétent pour connaître du litige, soit dans le délai légal

des trois mois imparti par la loi.

L'introduction de cette demande n'est pas à considérer comme réclamation

au sens de l'article 22, de sorte que le fait que la convocation à

l'audience de l'employeur a été faite en dehors du délai des trois mois

est irrelevant.

Le moyen d'irrecevabilité de la demande opposé par la partie défenderesse

est en conséquence à rejeter.

j La partie défenderesse oppose encore l'irrecevabilité de la demande pour

ï autant qu'elle dépasse le montant de 70.000.-

francs, montant de la

; demande initiale.

La demande en augmentation du montant des dommages-intérêts réclamés ne

constitue pas une demande nouvelle et n'excède donc pas les limites du

contrat judiciaire, dès lors que l'augmentation de la demande ne change ni

la cause, ni l'objet

(PIERRET,procédure devant le juge de paix, p.66 et 174).

Ce moyen d'irrecevabilité est encore à rejeter.

I

défenderesse offre de prouver par la

IxLti^ novembre 1988, à 12.30 heures, sans préjudice quant à l'heure

ResS^a^t

respect envers M.o)

, manager du

^l®tèle''erïf

cXxsntélG ©t Igs âutx'Gs ©inploy©s."

raciste et ceci devant la

sur îrcontrlrde^Tri®^'''fT®

sous l'empire de l'ancienne loi

le contrat de travail des employés privés, la faute grave est relie

^nd/nT 1

continuation de la présence du salarié - même

Sté de Ta® f"aute®®T'

à l'employeur de prouver la

SdLment.

indemnités de préavis et de

accidentel commis par une salan'éo m,à

•

T,,

^ isoie et

presoue troie en= n'=ei

salariée qui bénéficié d'une ancienneté de

oontinuauon de TexécutiT d'u contrat^pendant'"le

grave et légitimer un licenciement immédiat.

uu XD novemore 1988 est a considérer comme abusif.

du^f5®novfmbreT88Ts?àTn"d'^"

salariée, le licenciement immédiat

Par application des articles 21 et 22

h\

= a

^

peut etre fixee a 60.204.- francs sur base des pièces versées en cause.

pèu^êtr^nxét'T^SoioTi® ®°"'P®"®3trice de préavis L deux mo?s^ qui

licenciementabusif® ®" P""=iP® d=^oit à des dommages-intérêts pour

d'envi®roTTnnn"T®

ancien employeur un salaire brut mensuel

1990 Comme ôiio (■ ^

® ®'^® ®o chômage jusqu'au mois d'avril ­

m^térielTcri eTT T®,

<5® P'^éavis de deux mois, le dommage

d'avril 199"

calculer a partir du mois de février 1989 au mois

^"P''®® <'® ®°" ancien employeur à

titre de salaire un montant approximatif de 14 (mois) X 30.000 = 420 000 ­

francs. Compte tenu du fait qu'elle a touché de la part de l'ASSEDIC un

tribunll

à titre de revenu de remplacement, le

accTf100^000®-TaTs.'®® <»°™®-i"térêts pour le préjudice matékel

, .

.

")

®

"" dommage moral du fait des soucis causés car le

l^Spa^tiL®! fo'oJo'-®francs'

1® tribunal fixe

CES

MOTIFS

PAR

LE TRIBUNAL ARBITRAL DE ET A LUXEMBOURG

- statuant contradictoirement et en 1er ressort

reçoit la demande en la forme;

rejette les moyens tirés de l'irrecevabilité de la demande;

déclare irrecevable l'offre de preuve de la société

;

déclare abusif

le licenciement de

h)

25.11.1988;

déclare fondée et justifiée la demande de

en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour le

montant de 60.204.- francs;

déclare fondée et justifiée la demande de

h\

en paiement de dommages-intérêts jusqu'à concurrence de 100.000.­

francs pour le préjudice matériel subi et de 50.000.- francs pour le

préjudice moral subi;

déclare fondée et justifiée la demande de

en paiement du salaire du mois de novembre 1988 pour le montant de

1 .392.- francs;

i^n

conséquence:

condamne la société à responsabilité limitée

à payer à

la somme de 60.204 + 150.000 + 1.392 = 211.596.— francs,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

la condamne en outre à tous les frais et dépens de

1'instance.

AINSI FAIT,JUGE ET PRONONCE en audience publique par Eliane ZIMMER,

Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du TRIBUNAL ARBITRAL

de la circonscription de LUXEMBOURG, assistée du Greffier REILAND Paul qui

ont signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.