Court dismisses appeal against liability for car accident damages based on immediate parental commitment to pay.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal regarding liability for vehicle damage caused by a traffic accident in June 1987. The appellant argued for responsibility, but the court noted that the parents of the appellant immediately declared and committed to paying the full amount of the damage upon the incident. Consequently, the court ruled that the appellant was not liable because the parents had already assumed the financial obligation without reservation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et suivants du Code civil; When parents of a minor immediately commit to paying damages for a tort committed by the minor, the minor is not held personally liable for the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
M
imx
Audience publique du quatorze janvier mil neuf cent
quatre-vingt-douze.
Numéro 12 787 du rôle.
Composition :
Roger EVERLING, président de chambre,
Robert BENDUHN, premier conseiller,
Emile PENNING, premier conseiller,
Ernest BEVER,
greffier.
M.)
-entre-
, étudiant, demeurant à L- (^...)
appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de
justice Marcel HERBER d'Esch-sur-Alzette du 31 août
1990,
comparant
par
Maître
Henri
FRANK,
avocat
à
Luxembourg, -
-e t-
r)
employé privé, demeurant à L-(^...J
intimé aux fins du susdit exploit HERBER,
comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à Luxembourg.
LA
COUR
D'APPEL;
Attendu que par exploit de l'huissier de justice
Jérôme WUNSCH d'Esch-sur-Alzette du 11 février 1988,
R.J
, exposant
"
que vers la fin du mois de juin 1987, sans préjudice
de date plus exacte, un vendredi soir, vers 23.50
heures.
M'.)
a roulé avec la voiture du
demandeur, uneC -)/ modèle
qu'arrivé
à
la
hauteur de la rue
C ••/
à
,
M.)
a eu un accident avec la
susdite voiture", accident lors duquel il fut causé à
cette voiture des dégâts matériels se chiffrant "suivant
facture du garage SccJ^ ) à 129. 583 .- francs";
qu'immédiatement après l'accident", les parents de
M,J
, à savoir
^
et son épouse
W.^
, "ont déclaré et se sont engagés en présence de
témoins,
qu'ils
paieraient
sans
aucune
réserve
l'intégralité du dommage accru au demandeur;
que la voiture a dès lors été conduite au garage
âc3C^ ') '
cecri s^i&n ie dé^r du-père"-de
M".^
t