Labor court dismisses employee's claim for unpaid wages based on prior judgment and procedural defects.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor court dismissed the employee's claim for unpaid wages, relying on a prior judgment from February 1991 that already addressed the dispute. The employee, represented by Maître Paule Mersch, sought relief against the limited liability company, represented by Maître Vie Krecke, arguing for wages not covered by the earlier ruling. The court rejected this request because the previous decision had already settled the matter, rendering the current action procedurally inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 18 k.r.s.: A subsequent labor claim is inadmissible if the same dispute was already finally decided by a competent labor tribunal in a prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
V
Rep.fisc.no 170/92
AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI,
10 JANVIER 1 992
Le tribunal du travail de et à Luxembourg (section:
OUVRIERS) a rendu le jugement qui suit:
dans la cause
entre:
sj
/ ouvrière, demeurant à (^...)
DEMANDERESSE, comparant par Maître Paule
MERSCH, avocat, demeurant à LUXEMBOURG
ET
la société à responsabilité limitée
)
établie et ayant son siège à
DEFENDERESSE,
comparant par Maître Vie KRECKE,
avocat-avoué, demeurant à LUXEMBOURG
PRESENTS:
- Ria LUTZ, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant
comme présidente du tribunal du travail de et à
LUXEMBOURG;
- René PECKELS, assesseur - employeur;
- Roger KAUFFMANN, assesseur - ouvrier;
les deux derniers dûment assermentés;
- Michèle GIULIANI, greffière.
FAITS
Les faits et rétroactes de la présente affaire
résultent à suffisance de droit des qualités, considérants
et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail
en date du 08 février 1991, inscrit au répertoire fiscal
sous le numéro 640/91, dont le dispositif est conçu comme
suit
: