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JPLTRAV_170 Généré par l'IA

Labor court dismisses employee's claim for unpaid wages based on prior judgment and procedural defects.

Numéro de cause JPLTRAV_170
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The labor court dismissed the employee's claim for unpaid wages, relying on a prior judgment from February 1991 that already addressed the dispute. The employee, represented by Maître Paule Mersch, sought relief against the limited liability company, represented by Maître Vie Krecke, arguing for wages not covered by the earlier ruling. The court rejected this request because the previous decision had already settled the matter, rendering the current action procedurally inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 18 k.r.s.: A subsequent labor claim is inadmissible if the same dispute was already finally decided by a competent labor tribunal in a prior judgment.

Mots-clés

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labor dispute res judicata procedural inadmissibility unpaid wages prior judgment droit au salaire droits de prévoyance professionnelle violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Art. 17 ust. 1 k.r.s.
Art. 18 k.r.s.
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Texte complet

V

Rep.fisc.no 170/92

AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI,

10 JANVIER 1 992

Le tribunal du travail de et à Luxembourg (section:

OUVRIERS) a rendu le jugement qui suit:

dans la cause

entre:

sj

/ ouvrière, demeurant à (^...)

DEMANDERESSE, comparant par Maître Paule

MERSCH, avocat, demeurant à LUXEMBOURG

ET

la société à responsabilité limitée

)

établie et ayant son siège à

DEFENDERESSE,

comparant par Maître Vie KRECKE,

avocat-avoué, demeurant à LUXEMBOURG

PRESENTS:

- Ria LUTZ, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à

LUXEMBOURG;

- René PECKELS, assesseur - employeur;

- Roger KAUFFMANN, assesseur - ouvrier;

les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULIANI, greffière.

FAITS

Les faits et rétroactes de la présente affaire

résultent à suffisance de droit des qualités, considérants

et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail

en date du 08 février 1991, inscrit au répertoire fiscal

sous le numéro 640/91, dont le dispositif est conçu comme

suit

: