Court extends controlled management deadline and accepts one commissioner's resignation for liquidation planning.

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CQ(o-|M03Q_

Audience publique du jeudi,neuf janvier rail neuf cent

quatre-vingt-douze.

Gestion contrôlée: 137/91 BCCI Holdings (Luxembourg) S.A.

Coraposition:

Maryse WELTER,Vice-Présidente,

Marc KERSCHENjIer juge,

Jeanne COI.LING,Ier juge,

Brigitte KONZ,substitut du

Procureur d'Etat,

Maryse SCHUMACHER,greffier.

LE

TRIBUNAL :

Revu le jugement rendu par le tribunal d arrondissement

de Luxembourg,siégeant en matière commerciale,à la date

du 12 juillet 1991,déclarant la gestion contrôlée

recevable et déléguant Madame la Vice-Présidente Maryse

WELTER pour lui faire rapport sur la situation de commerce

de la société anonyme 3?.J

Holdings (Luxembourg) S.A.,

avec siège social à

L-)

Revu le jugement rendu par le même tribunal à la date du

1er août 1991,plaçant la gestion du patrimoine de la

société anonyme

Holdings S.A. sous le régime de

la gestion contrôlée et nommant commissaires a cette

gestion les sieurs Brian SMOUHA,associé Touche-Ross,

Jacques DELVAUX,notaire,et

F.)

.administra

teur de sociétés,en vue d'établir un projet de reorga

nisation des affaires de la requérante.

Suivant requête du 7 janvier 1992,les commissaires à la

gestion contrôlée demandent au tribunal de changer

le régime de la gestion contrôlée aux fins d'assurer

la réorganisation de l'entreprise en régime de la gestion

contrôlée en vue de la liquidation des affaires de la

société anonyme 35.1.^ Holdings S.A..

Ils sollicitent en outre une prorogation du délai allant

jusqu'au 9 janvier 1992 accordé aux commissaires par le

prédit jugement du 1er août 1991 pour établir le projet

de réorganisation des affaires de

Holdings S.A..

Ils exposent enfin que l'un d'entre eux,à savoir le^

sieur

F.)

,n'entend plus être continué

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dans ses fonctions et proposent au Tribunal de réexaminer

la composition du collège des commissaires^en prenant

également en considération le problème posé par un

éventuel apurement des comptes^ J / Holdings,J)- •/S•A. et

0)4/) Overseas.

I.Il résulte des renseignements fournis en cause qu*à

l'heure actuelle il n'est pas possible aux commissaires

de concevoir un plan ayant pour effet de reorganiser les

affaires de la société pour les raisons suivantes;

) Holdings est la société mère du groupe 3> I)lequel

se caractérise à l'heure actuelle par un passif consolide

dépassant largement les actifs consolidés;en 1 absence

d'injection de sommes massives,il n'est guère concevable

que la société "tête du groupe" puisse recommencer à

travailler normalement.

Le groupe.l)i/ jouit à l'heure actuelle,par suite de

démêlés judiciaires,d'une réputation qui est a évaluer

d'une façon négative.

Il n'y a pas à l'heure actuelle d'amateur intéressé à

j-0pj'0ndre tout ou partie des participations de

•/

Holdings.

Par suite de la mise en liquidation de la société de

droit luxembourgeois

^

-x M o * \

S.A. (ci-après dénommée

-i/ S.A.;,

filiale la plus importante de3>J/ Holdings,en date du

3 janvier 1992,1'orientation vers la mise en liquidation

du groupe 2)J17 et par conséquent de^.J.y Holding a encore

été accentuée.Il est à prévoir qu'une autre filiale

importante de-^l) Holdings,

(Overseas)

. ­

^ )

jlles Cayman,sera mise en liquidation définitive

le 14 janvier 1992.

En ces circonstances,le seul plan que les commissaires

sont à même d'envisager à l'heure actuelle est un plan

de réalisation et de repartition des actifs.

Le Tribunal estime que la situation financière actuelle

de ^ 1.) Holdings et de ses filiales,dont la détérioration

s'est révélée,sinon accentuée,par suite des mesures

d'administration judiciare et d'arrêt de l'activité

bancaire prises depuis juillet 1991 à l'égard de la quasi­

totalité des sociétés du groupe justifie le changement

de régime de la gestion contrôlée pour réorganisation

des affaires en régime de la gestion contrôlée pour

liquidation des actifs.

En outre une liquidation des avoirs sociaux dans le cadre

d'une gestion contrôlée est de nature à rendre meilleures

les conditions de réalisation de l'actif de

Holdings,

de sorte qu'il échet de faire droit à ce volet de la

demande.

II)Les commissaires exposent encore avoir attendu ^

jusqu'à l'heure actuelle pour élaborer un plan esperant

que les négociations avec l'actionnaire principal

pourraient permettre la mise sur pied d'un plan envisa

geant une réorganisation des affaires de ^ X) Holdings.

Compte tenu du fait que désormais cette réorganisation

s'avère impossible,un plan de liquidation relaif a

la réalisation et à la répartition des actifs entre les

créanciers de 3)1/ Holdings doit être mis sur pied,pour

lequel les commissaires envisagent actuellement deux

approches:l'approche classique et l'approche consolidée

au niveau du groupe.

L'approche classique consiste à établir un plan de

réalisation et de répartition des actifs de la seule

entité juridique 3)i-/ Holdings admise au bénéfice du

régime de la gestion contrôlée.En adoptant une telle

solution dans leur plan,les liquidateurs détermineraient

les actifs de l'entité juridique «J.!./ Holdings,notamment

vis-à-vis des autres entités du groupe 1? y,et intente

raient les actions en récupération le cas échéant sur

les autres entités du groupe qu'ils croiraient s imposer.

Les actifs ainsi réalisés seraient répartis aux

créanciers de

.ly Holdings uniquement.

Dans l'optique d'une approche consolidée prenant en

considération la gestion journalière,spécialement du poin

de vue trésorerie,qui fut réellement poursuivie au niveau

du groupe 3? 1.) et qui faisait abstraction des différentes

entités juridiques,les commissaires envisagent également

l'établissement d'un plan de réalisation et de repartitio

des actifs de

Holdings entre les créanciers de cette

dernière,mais cela non au niveau de la seule entite £> .{./

Holdings,mais au niveau du groupe 3>.r/ tout entier

incluant également les actifs d'autres sociétés,meme de

droit étranger,ensemble avec les créanciers de ces autres

sociétés.Une telle approche tenant juridiquement compte

de la réalité économique que constitue le groupe de

sociétés paraît équitable (et existe déjà pour partie

dans la législation d'autres pays de la CEE tel le

"Aktiengesetz" allemand).Elle présente notamment

l'avantage d'être plus proche de la réalite économique,

d'éviter de nombreux différends entre les multiples

sociétés du groupe et d'organiser une récupération plus

efficace des avoirs au niveau du groupe

/•Elle semble

de plus,à l'heure actuelle,faciliter la négociation d une

solution globale avec l'actionnaire principal de 3> 4V

Holdings.Elle possède toutefois le désavantage de ne pas

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faire l'objet d'une réglementation légale dans le Grand-

Duché de Luxembourg.

Une telle approche de la réalisation et de la

répartition des actifs de 3) Jy) Holdings devrait,si elle

s'avère juridiquement faisable,etre incluse in extenso

dans le plan de réalisation et de répartition des actifs

de

Holdings pour pouvoir lier les créanciers de

celle-ci.Elle devra faire l'objet d'un examen juridique

détaillé au niveau des sociétés dont les actifs et passifs

seront ainsi regroupés,ce qui prendra un certain temps.

De plus,à l'heure actuelle,les commissaires ont des

difficultés pour établir la situation financière et les

comptes annuels de 1>..\) Holdings,vu la situation des

livres de

Holdings,lesquelles situations et

comptes annuels précis seront indispensables pour

l'établissement du plan dont question ci-dessus.A ce sujet

il est envisagé de vérifier la situation des comptes de la

:3> i7 Holding^s dans une procédure ensemble avec la 3 //

S.A. et "3? 1 y Overseas.

Les commissaires estiment en ces circonstances qu'un

plan de réalisation et de répartition des actifs pourrait

être établi pour le 30 avril 1992 au plus tard.

Eu égard au changement du régime de la gestion contrôlée,

ainsi qu'à l'incidence de la décision de liquidation de

la filiale de 3j.J7 Holdings,.1)J7 S.A.,rendue par ce

Tribunal le 3 janvier 1992,sur la composition des

actifs de la.société holding,il échet d'accorder aux

commissaires un délai supplémentaire allant jusqu au

30 avril 1992 au plus tard pour leur permettre d'élaborer

un projet de liquidation des affaires de slj.J./ Holdings.

III)Le Tribunal a pris bonne note des déclarations des

commissaires quant à la composition du collège des

commissaires.

Il donne acte,à effet immédiat,à

Y>)

de sa démission des fonctions de commissaire,tout en

réservant,en l'état actuel,la question du remplacement

de ce commissaire,ainsi que d'un éventuel remaniement

du collège des commissaires.

Par

ces

motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,sixième

chambre,siégeant en matière commerciale,statuant en

audience publique,le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions.

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dit que les commissaires à la gestion contrôlée

établiront dans le délai le plus bref possible et au

olus tard jusqu'au 30 avril 1992 un projet de réalisation

et de^artition de l'actif de ^l) Holdings S.A.;

donne acte,avec effet immédiat,à

^

de sa démission des fonctions de commissaire a la

gestion contrôlée de3J./ Holdings S.A.;

déclare le présent jugement exécutoire par provision;

met les frais à charge de3>l7 Holdings S.A.