Court acquits defendants on one charge but convicts on another for failure to file accounts.

no. 10/92

Œ/0/f//iS35

Audience publioue du 6 janvier 1992

Le

tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère

Public contre

épouse >3^ , née le

- ^

à

, demeurant

(

-S

'

f - ^

î

s3'^)

, né le

à i..\ , demeurant

,L-

;

-prevenus-

FAITS:

Par citation du 25 juillet 1991 , Madame le Procureur

d'Etat près le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de

comparaître à l'audience publique du 9 décembre 1991 devant le tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

défaut de dépôt de bilan;

A l'appel de la cause. Monsieur Etienne SCHMIT, substitut principal du

Procureur d'Etat, exposa le sujet de l'affaire.

^

épouse

et

ont comparu

en personne et furent entendus en leur explications et moyens de défense,

lesquels furent plus amplement développés par Maître Barbara KOOPS,

avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public résuma l'affaire et fut entendu en

son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé.

le jugement qui suit:

Le

Parquet

reproche

à

/^ )

épouse

>3\

et

comme gérants de la société

S.à.r.l, établie à ( -

,

dans la

période de 1988 au 6 mai 1991 dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

de ne pas avoir présenté les comptes sociaux aux 31 décembre 1987 et

31 décembre 1988 (

et

) ) et au 31 décembre 1989

{ ^"34^ ) dans l'année qui suit la clôture de l'exercice à l'approbation des

sociétés;

Cette infraction ne se trouve pas établie en fait, de sorte qu'il y a lieu

d'en

acquitter

épouse

et

^

épouse

et

vSlj

se trouvent

cependant convaincus :

'

comme auteurs ayant exécuté l'infraction,

de ne pas avoir déposé les comptes sociaux aux 31 décembre 1987 qt 31

décembre 1988 (

et 3*1") ) et au 31 décembre 1989 CR'li) )

dans le mois de leur approbation par les associés au registre de

commerce et de sociétés;

Attendu que^ les infractions de l'article 163-3 de la loi du 10 août 1915

étant des infractions matérielles, il y a lieu de noter que chaque

non-publication constitue une infraction isolée, de telle sorte que les

non-publications sont entre elles en situation de concours réel, donnant

lieu à application de l'article 60 du code pénal tant en ce qui concerne

Âj

épouse ^3^ et

PAR

CES

MOTIFS,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictqirement à l'égard

de

f\)

épouse >3)

et

qui

furent entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

acquitte

épouse 3^ et

^3'^ )

de l'infraction non retenue à leur charge;

c o n d a. m n e

épouse

et

j

du chef de l'infraction retenue à leur charge

chacun à une amende de 10.000.- (dix mille) francs, ainsi qu'aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 134,5.- francs pour chacun;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l'amende à 10 (dix) jours pour chacun des condamnés;

Par application des articles 40,40-1 et 60 du Code pénal, 162,163,172,204

et 252 de la loi du 10 août 1915,

179,182,189,190,190-1,191,194,195 et 196 du code d'instruction criminelle,

qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président;

Ainsi fait et jugé par Romain LUDOVIC Y, vice-président, Jeannot NIES

et Georges OSWALD, juges-délégués, et prononcé en audience publique, au

Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le vice-président, en

présence de Monsieur Jacques SCHMIT, premier substitut du Procureur

d'Etat, Anne-Marie WILTZIUS, greffier, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.