Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TALRéf_1967 Généré par l'IA

Court dismisses plaintiff's request for provisional measures against the bank due to lack of urgency and insufficient evidence.

Numéro de cause TALRéf_1967
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's request for provisional measures against the defendant bank. The plaintiff argued that immediate action was necessary to protect her financial interests, while the bank contended there was no immediate threat. The court ruled that the plaintiff failed to demonstrate the requisite urgency and serious risk required for such interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure civile; Art. 500: Provisional measures require a demonstration of urgency and a serious risk of irreparable harm, which must be substantiated by concrete evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional measures urgent relief irreparable harm bank dispute procedural requirements

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Réf.Mo.1967 / 91

du 2.12.1991

Q . D

.

àah3D

I'

. À L . ^-A

Audience publique extraordinaire des référés du lundi,2

décembre 1991 tenue par Nous Mariun LANNERS, Vice-

Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, en remplacement des Président et autres

magistrats plus anciens en rang,tous légitimement

empêchés,assistée du greffier Danielle FRIEDEN .

DANS LA

CAUSE

entre

la dame

demeurant à L- C -•)

H.)

, épouse

, sans état ,

élisant domicile en l'étude de Maître Alex KRIEPS , avocat ,

demeurant à Luxembourg ;

DEMANDERESSE comparant par Maître Guillaume LDCHARD , avocat,

en remplacement de Maître Alex KRIEPS , les deux demeurant à

Luxembourg ;

e t

la société anonyme BANQUE.^

, établie

è

)

t représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions ;

DEFENDERESSE comparant par Maître Philippe HOSS , avocat ,

demeurant

Luxembourg ;