Court dismisses claim for heritage site listing compensation due to lack of proven prejudice.

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Jugement civil no 623/91 (8e chambre

Rôle 42 263

jVudience publigue du 30 octobre 1991

Composition :

Irène FOLSCHEID, vice-président;

Françoise MANGEOT, premier juge;

Serge THILL, juge;

Sanny WITRY, greffier.

Entre ;

le sieur

fù

, maltre-boucher, demeurant à

5,

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Pierrot FRISCH de Luxembourg en date du 4 janvier 1990,

comparant par Maître Julien RODEN, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg,

et :

l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur

Jacques SANTER, pris en sa qualité de Ministre des Finances et

de Ministre des Affaires Culturelles, à Luxembourg, 19-21, rue

Goethe (Ministère des Affaires Culturelles);

défendeur aux fins du prédit exploit FRISCH,

comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg.

LE TRIBUNAL,

Ouï le demandeur par l'organe de Maître Julien RODEN, avoué

constitué.

Ouï le défendeur par l'organe de Maître Patrick KINSCH, avocat,

en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, avocat constitué.

Par exploit d'huissier du 4 janvier 1990

A)

a fait

assigner l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant ce

tribunal en lui

réclamant, à titre d'indemnité

jui revenant en vertu de l'article 4 de la loi du 18 juillet

1983 concernant la conservation et la protection des sites et

monuments nationaux, la somme de 27.808.000 francs.

Le 13 octobre 1987

, qui est propriétaire de l'im

meuble sis 5,

'ÇvUti)

à

l.-.l

, acquiert l'immeuble sis

au numéro 3 de

Le 29 septembre 1988

se voit notifier un arrêté

du Ministre des Affaires Culturelles, proposant au classement

comme monument national la tour située dans 1 arrière—cour et

la tourelle intégrée dans la façade postérieure de l'immeuble

sis 3,

à

.

n i

est informé en

même temps de son droit au paiement éventuel d'une indemnité

représentative du préjudice pouvant résulter pour lui des ser

vitudes et obligations de ce classement.

Par lettre du 20 mars 1989

déclare ne pas

s'opposer au principe du classement et fait connaître au^

Ministre des Affaires Culturelles sa demande d'indemnité qui

se chiffre à 27.808.000 francs.

Par arrêté du Gouvernement en conseil en date du 28 juillet

1989, la tour et la tourelle précitées sont clasées comme monu

ment national.

Par lettre du 9 août 1989,

invite le Ministre des

Affaires Culturelles à lui verser le montant de 27.808.000

francs. Aucune suite n'étant donnée à cette lettre,

lance

son assignation du 4 janvier 1990.

Le demandeur fait valoir en premier lieu qu'il y a en l'espèce

accord entre parties sur l'indemnité à payer. A cet effet il

soutient que l'Etat, tout en reconnaissant formellement par

son courrier du 29 sep 1.1988 son obligation d'indemniser

,

s'est dispensé de formuler une proposition d'indemnisation,

mais a sollicité (\.) de présenter sa demande en indemnisation,

demande qui lui est parvenue par courrier du 20 mars 1989.

L'Etat n'ayant jamais contesté l'évaluation faite par A.) ,

mais ayant au contraire, dans l'arrêté de classement du 28

juillet 1989, fait état, sans réserve, sans division ni restric

tion, de la réponse du 20 mars 1989, il a, selon le demandeur,

agréé la demande d'indemnisation y figurant.

En réponse à ce raisonnement, il échet de relever en premier

lieu que l'Etat n'a pas, du fait du classement d'un immeuble

comme monument national, une obligation de principe d'indem

niser le propriétaire de cet immeuble,tout comme ce dernier n'a'

du seul fait du classement. En effet la loi du 18 juillet 1983

ne parle que du droit du propriétaire au paiement éventuel

d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter

pour lui des servitudes et obligations du classement.

* pas un droit acquis à une telle indemnité

En informant

f\ \ , par courrier du 29 septembre 1988, de son

droit au paiement éventuel d'une telle indemnité, l'Etat n'a

donc pas reconnu une obligation de sa part d'indemniser

A*-)/

mais a seulement satisfait aux exigences de la loi qui, dans

son article 4, alinéa 3, prévoit que l'acte de notification de

proposition de classement doit contenir cette information.

L'Etat n'a d'autre part pas sollicité

ft-) de présenter^sa de-

demande d'indemnisation, mais l'a invité à faire connaître

sa réponse accompagnée, le cas échéant, d'une demande en

demnisation, dans les six mois, conformément à ce que prévoit

l'alinéa 5 du même article.

Ceci étant dit, la référence faite dans l'arrêté de classement

du 28 juillet 1989 à la réponse fournie par

A- ) le 20 mars

1989 n'entraîne pas agréation par l'Etat de l'indemnité récla

mée dans cette réponse, un accord sur l'indemnité éventuelle

ment à payer n'étant pas une condition préalable au classement.

En effet, la procédure à suivre pour le classement d'un immeub

le appartenant à un particulier peut se résumer comme suit:

L'immeuble est proposé au classement par arrêté du Ministre,

la Commission des Sites et Monuments et le conseil communal

de la commune concernée entendus en leur avis. L'arrêté doit

déterminer les conditions du classement.

La pj-Qposition de classement est notifiée au propriétaire,

l'acte de notification énumérant les conditions du classement

et informant le propriétaire de son droit éventuel au paiement

d^une indemnité.

La réponse du propriétaire, accompagnée le cas échéant d|une

demande en indemnisation, doit intervenir dans les six mois.

En cas de consentement du propriétaire sur le principe et les

conditions du classement, l'immeuble est classé par arrêté du

Gouvernement en conseil.

A défaut de consentement du propriétaire sur le principe du

classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en

conseil, avec droit de recours du propriétaire devant le Conseil

d'Etat.

A défaut d'accord du propriétaire sur l'indemnité à payer,

cette contestation est jugée par le tribunal d'arrondissement.

Il résulte clairement de cet aperçu que ce qui importe et qui

doit être pris en considération par l'Etat dans la décision de

classement, c'est l'attitude du propriétaire relativement au

pi^incipe et aux conditions du classement, l'indemnité réclamée

par le propriétaire, ou à payer le cas échéant au propriétaire,

ne faisant pas partie des conditions du classement et étant

même soumise, en cas de désaccord, à une autre juridiction que

celle à saisir en cas de litige sur le principe et les condi

tions du classement.

-4-.

En se référant, dans l'arrêté du 28 juillet 1989, à la réponse

l'Etat "a donc seulement pris acte de l'accord

de

Q" •) sur le principe et les conditons du classement — qui

en l'espèce n'étaient autres que celles prévues par la loi -

la question de l'indemnité n'ayant pas à l'intéresser à ce sta

de la procédure.

Le demandeur cite à contrario les travaux préparatoires et no

tamment l'avis du Conseil d'Etat (Doc. pari, no 2191 p.3)

qui estime que pour garantir suffisamment les intérêts du prop

riétaire concerné, le Ministre doit être tenu, entre autres,

" d'examiner la réponse du propriétaire et ses conditions^éven

tuelles, en vue d'une décision circonstanciée et motivée à

prendre par le Gouvernement en conseil .

Toutefois, dans cet examen préconisé par le Conseil d'Etat, ne

figure pas la question de l'indemnité réclamée. Il résulte de

la formulation de cette proposition que le Conseil d'Etat a eu

en vue le cas du désaccord du propriétaire avec le principe et

les conditions du classement, la décision circonstanciée et

motivée à prendre dans ce cas par le Gouvernement en conseil

protégeant les intérêts du propriétaire dans son recours éven

tuel contre cette décision.

Le demandeur invoque d'autre part, à l'appui de sa thèse,

l'alinéa final de l'article 4 qui dispose qu'à défaut d accord

du propriétaire sur l'indemnité à payer, la contestation y re

lative est jugée par le tribunal d'arrondissement.

Il est vrai que la formulation de cette disposition peut sur

prendre, la procédure préalable au classement ne prévoyant pas

une proposition d'indemnisation faite par l'Etat, mais une in

formation donnée au propriétaire de son droit éventuel à une

indemnité, suivie le cas échéant d'une demande d'indemnisation

faite par ce dernier. Logiquement cette procédure devrait donc

aboutir non à un problème de désaccord du propriétaire avec

une indemnité proposée, mais plutôt à un problème de désaccord

de l'Etat avec l'indemnité réclamée, à moins que le législateur

n'ait visé le désaccord du propriétaire avec 1|attitude mani

festée par l'Etat suite à la demande en indemnisation.

En tout cas, cette formulation de l'alinéa

l'article

4 ne peut avoir pour effet, comme l'entend A-), de contredire

les dispositions claires et précises figurant aux alinéas précé

dents dans le sens que, nonobstant ces dispositions, il appar

tiendrait à l'Etat de formuler une proposition d'indemnisation,

ni surtout

qu'à défaut d'une telle proposition, l'indemnité

réclamée par le propriétaire lui serait ipso facto acquise du

seul fait de la signature de l'arrêté de classement.

Le demandeur invoque, en ordre subsidiaire, la théorie de l'ac

ceptation en soutenant que l'Etat, par son silence, même après

réception de la lettre de rappel du 9 août 1989, a agree 1 in

demnité réclamée.

Le silence ne vaut pas, en principe, acceptation, ni en mati

ère civile, ni en matière administrative. Il peut en être autre

ment suivant la convention des parties ou par l'effet de la loi

La loi sur la protection des sites et monuments prévoit d'ail

leurs elle-même, dans l'article 10, que le silence du Ministre

à une demande du propriétaire en autorisation de travaux à

l'immeuble classé, vaut agréation de cette demande.

L'article 4 de la loi ne prévoit pas une telle exception au

principe pour la demande d'indemnité et on ne saurait l'y in

terpréter.

Il n'y a partant pas, en l'espèce, accord, ni exprès, ni tacite,

de l'Etat avec l'indemnité réclamée par le demandeur.

Pour justifier le montant réclamé à ce titre,

P})

fait

valoir qu'il a acquis l'immeuble litigieux, contigu à son propre

immeuble, pour réaliser un projet consistant en la démolition

des deux immeubles et à la reconstruction d'un grand bâtiment

de commerce et administratif avec appartements et studios.

Selon (\) , la revente de ce projet lui aurait rapporté quel

ques 74.000.000 francs, dont à déduire la valeur actuelle des

deux immeubles ainsi que les frais de démolition et de recon

struction, soit la somme totale de 46.192.000 francs, d'où le

montant de 27.808.000 francs réclamé à titre d'indemnisation

du préjudice résultant pour lui des servitudes et obligations

du classement, ce classement mettant à néant son projet.

Le demandeur estime qu'on peut, en l'espèce, adopter, par

analogie, les principes régissant l'indemnisation en matière

d'expropriation publique, où il est tenu compte de la valeur

d'avenir de l'immeuble exproprié et plus spécialement de la

"plus-value pour juxtaposition de deux immeubles en raison de

leur valeur promotionnelle, si celle-ci apparait réelle" (juris

prudence citée sub 118 dans la Chronique "L'expropriation"

parue au Journal des Tribunaux 1979, p.97).

L'Etat, de son côté, conteste la possibilité d'une telle ap

proche du problème, en faisant valoir que l'application de la

législation sur les sites et monuments n'a pas pour effet une

privation de propriété, comme en matière d'expropriation, mais

une simple réglementation du droit de propriété.

L'Etat conteste par ailleurs le caractère de certitude, voire

même de probabilité, des transformations envisagées par

en invoquant les dispositions figurant au numéro 2.63 du règ

lement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg.

En présence de ce dernier moyen, il devient superflu d'entrer

dans le détail de la discussion sur l'applicabilité des règles

régissant l'indemnisation en matière d'expropriation. En effet

même en cette matière, l'indemnisation est subordonnée à la

certitude du préjudice allégué.

Le règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg définit

sub 2.63 le régime des constructions dans le secteur protégé

de la vieille ville, qui, aux termes du paragraphe 2.63.1.,

comprend "la partie de la ville historique délimitée par les

rues du Fossé, Notre-Dame, de l'Athenée, le boulevard Roosevelt,

la place du Saint Esprit, le chemin de la Corniche, le boule

vard Victor Thorn, le square Brasseur et la Côte d'Eich".

L'immeuble sis 3,

fait donc partie de ce secteur

protégé.

Au paragraphe 2.63.3 il est dit:

" Toute reconstruction et toute transformation qui modifie le

volume des édifices ne peut être autorisée qu'à condition:

a) qu'elle n'augmente ni l'emprise au sol, ni le volume de con

structions existantes sur la ou' les parcelles concernées par

l'opération projetée; toutefois la couverture du rez-de-

chaussée des cours et courettes situées dans la partie centrale

de l'emprise bâtie pourra être autorisée sous réserve que cela

ne cause aucun préjudice à un élément architectural présentant

un intérêt historique;"

Contrairement à ce qu' admet le demandeur, ce texte ne prévoit

pas une possibilité d'interdiction, mais il ne prévoit une pos

sibilité d'autorisation que sous condition que la reconstruc

tion ou transformation ne cause aucun préjudice à un élément

architectural présentant un intérêt historique.

Il s'en suit que

n'aurait pu, sur base du règlement des

bâtisses, obtenir une autorisation pour la réalisation de son

projet qui comporte forcément la destruction de tels éléments,

en l'occurrence des tour et tourelle classées.

L'offre de preuve par expertise formulée par /l.) en vue

d'établir que son projet était réalisable dans le secteur pro

tégé est à rejeter comme d'ores et déjà contredite par la dis

position citée.

Il s'en suit que si, en l'espèce,

subit un préjudice du

fait de l'impossibilité de pouvoir réaliser son projet, ce pré

judice ne résulte pas pour lui des servitudes et obligations

du classement étant donné qu'il aurait également existé en

l'absence du classement.

A ce sujet il n'est pas sans intérêt de remarquer que si le

règlement des bâtisses est très formel et ne prévoit aucun

échappatoire, l'article 10 de la loi du 18 juillet 1983 envi

sage même la possibilité d'une destruction de l'immeuble classé

en la soumettant à l'autorisation du Ministre des affaires

culturelles.

O

Le demandeur n'ayant fait valoir aucun autre élément de préju

dice pouvant résulter pour lui des servitudes et obligations

du classement, sa demande est à abjuger.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième

chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoiremen

reçoit la demande en la forme,

rejette l'offre de preuve formulée par le demandeur,

dit la demande non fondée et en déboute,

condamne le demandeur aux frais et dépens de l'instance et en

ordonne la distraction au profit de Maître MEDERNACH, avocat

concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.