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TALRéf_1695 Généré par l'IA

Court dismisses shareholder derivative suit against directors for lack of standing and procedural defects.

Numéro de cause TALRéf_1695
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the shareholder's derivative action against the company's directors and the English parent company. The plaintiff failed to establish the necessary standing to sue on behalf of the corporation and did not properly exhaust internal remedies. Consequently, the claim was rejected due to these fundamental procedural and substantive deficiencies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de commerce; A shareholder lacks standing to bring a derivative suit without first exhausting internal remedies and demonstrating a direct interest in the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
derivative action shareholder standing exhaustion of remedies corporate governance Tribunal d'arrondissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et suivants du Code de commerce

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Texte complet

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(P)

a

Réf. no. 1695/91

/ q ]

du 25 oczobre 1991

(

i '/

à 8h30

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi,

9S octobre 1991/ tenue par Nous Marion LANNERS,

Vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et

=

Luxembourg,

en

remplacement

des

magistrats

plus

anciens

en

rang,

tous

légitimement

empêchés, assistée du greffier Monique BARBEL.

DANS LA CAUSE

ENTRE

le sieur

K.)

,

administrateur

de

sociétés,

demeruant à MC

t - ^

'

élisant domicile en l'étude de Maître Albert WILDGEN,

avocat—avoué, demeurant à Luxembourg,

demandeur comparant par Maître Albert WILDGEN susdit.

E T

1 .1a

société

â responsabilité limitée

, établie et ayant son siège social a L-

^

^

, représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

2.1a société de droit anglais

ScC2.)

LTD, établie et

ayant son siège social à

C --)

(Royaume-Uni) ,

, représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions,

défenderesses sub

1 )

et sub

2 )

comparant Maître Marc

MODERT, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

en présence de la s.a.

■Scc^) )

t établie à

, comparant par M.

V.)

,

administrateur-délégué,

demeurant

à

l'adresse préqualifiée, intervenant volontairement.