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TALRef_1582 Généré par l'IA

Court dismisses request for provisional measures against a commercial debtor in Luxembourg. The court rejects the claim due to lack of urgency and insufficient evidence of irreparable harm. The decision upholds the status quo pending full trial. The ruling emphasizes strict procedural requirements for emergency relief. The court finds no compelling reason to intervene immediately.

Numéro de cause TALRef_1582
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg dismissed the request for provisional measures filed by the plaintiff against the commercial defendant. The plaintiff argued for immediate intervention to prevent financial loss, while the defendant contested the necessity of such measures. The court ruled that the plaintiff failed to demonstrate sufficient urgency or irreparable harm required for emergency relief.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Art. 700: Provisional measures require proof of urgency and irreparable harm; absence of these elements mandates dismissal of the request.

Mots-clés

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provisional measures commercial dispute irreparable harm procedural urgency Tribunal d'Arrondissement emergency relief financial loss

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Texte complet

Rèf .no, "ISSiii^i

du 14 octobre 1991

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à 8h30

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L

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Audience publique extraordinaire des référés du lundi,

14 octobre 1991, tenue par Nous Jos RÀUS, Vice-Président

au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en

remplacement des Président et autres magistrats plus

anciens en rang, tous légitimement empêchés, assisté

du greffier assumé Pascale HUBERTY.

I. Dans la cause

entre

la dame

M.j

, sans état, demeurant à L- ^

r

élisant domicile en l'étude de Maître Alain GROSS, avocat-

avoué, demeurant à Luxembourg;

demandere s s e comparant par Maître Agnès DURDU, avocat,

en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat-avoué,

les deux demeurant à Luxembourg;

e t

le sieur

H.j

, commerçant, demeurant à L-

t

demandeur comparant par Maître Marc MODERT, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg;

II. Dans la cause

entre

le sieur

H.^

, commerçant, demeurant à L-

r

élisant domicile en l'étude de Maître Marc MODERT, avocat-

avoué, demeurant à Luxembourg;