Court rejects tenant's territorial jurisdiction objection, ruling personal injury claims post-lease termination fall under tort law.

Jugement civil No.

Audience publique du mercredi dix juillet mil neuf cent

quatre-vingt-onze .

No.A3 89A du rôle .

Présents ;

En

t

r

e :

Victor ZIEGLER de ZIEGLECK,

1er vice-président ;

Georges RAVARANI,ler juge;

Doris WOLTZjjuge;

Paul SCHMITZ,greffier.

le sieur

t")

,employé

privé,demeurant à L-

U-")

'

demandeur aux termes d'un ex

ploit de l'huissier de justice

Alex MERTZIG de Diekirch en

date du 3o octobre 199o,

comparant par Me.Vie GILLEN,

avocat-avoué,demeurant à Luxem

bourg ;

E t

,demeurant à L-

u-.-)

la dame

défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,comparant

par Me.Edmond LORANG,avocat-avoué,demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Ouï le demandeur par l'organe de Me.Véronique DE MEESTER, ^

aVocat—aVoué,en remplacement de Me.Vie GILLEN,avoue constitue

et la défenderesse par l'organe de Me.Edmond LORANG,avoué

constitué.

Par exploit de l'huissier de justice Alex MERTZI^ de

Diekirch en date du 3o octobre 199o,Monsieur^

T)

demeurant à

..

.\ ,a fait donner assignation à la dame

G)

,épouse

C. ,demeurant à

C--.^

comparaître

devant le tribunal civil de ce siège pour l'assignée s'en

tendre condamner à payer au requérant la somme de 172.800.-

francs à titre de dommages—intérêts dus pour non—respect du

motif indiqué dans la lettre de résiliation du bail entre

parties par l'assignée,à savoir le besoin personnel du fils

de la dame c")

Ouant à la compétence territoriale du tribunal saisi:

La défenderesse soulève l'incompétence territoriale du

Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg pour connaître de

la demande.

L'action en indemnisation intentée par le requérant trouve

sa base légale dans l'article 16 de la loi du 14.2.1955^

portant modification et coordination des dispositions légales

et réglementaires en matière de baux à loyer,telle qu'elle

a été modifiée par la loi du 27.8.1987.

Le requérant Tj

se base sur l'article 3o du titre

préliminaire du Code de Procédure Civile pour fonder la

compétence du tribunal saisi,comme étant celle du lieu de

la situation de l'immeuble.

Le demandeur a occupé à titre de locataire un appartement

sis à

.devenu la proprié

de la défenderesse en date du 13 janvier 1988.

Suivant lettre recommandée du 2o janvier 1988 la dame

a dénoncé le bail en invoquant le besoin personnel

dans le chef de son fils

.Le sieur Tj

a quitté l'appartement en date du 15 novembre 1988.

Aux termes du prédit article 3o,la juridiction compé

tente est celle du lieu de la situation de l'immeuble en

cas de litiges concernant des droits personnels ou obliga

tions relatifs à un immeuble,telsque actions en matière

de bail à loyer et réparation locatives.

La demande,basée sur l'article 16 de la loi du 14.2.

1955,telle que modifiée par la loi du 27.8.1987,est étran

gère à la compétence territoriale invoquée,alors que le

préjudice éventuellement subi est né postérieurement au

contrat de bail et ayant existé entre parties,de sorte que

les droits personnels relatifs à l'appartement litigieux

n'existent plus au moment de la naissance du préjudice

invoqué.

L'article 3o du titre préliminaire du code de procédure

civile,est dès lors inapplicable pour fonder la compétence

territoriale du tribunal saisi.

A titre complémentaire,le requérant estime que la compé

tence du tribunal saisi serait donnée au cas où sa demande

s'analyserait en une action en responsabilité contrac

tuelle,en application de l'article 25 du titre préliminaire

du code de procédure civile.

La compétence est également à écarter dans la mesure

où il ne saurait être question ,au moment de la naissance

d'un éventuel préjudice,d'un contrat liant les parties.En

effet,le contrat de bail conclu entre parties a été résilié

unilatéralement par la propriétaire en date du 2o janvier

1988.

Le préjudice éventuellement occasionné au requérant n'a

pu se concrétiser qu'après la résiliation du contrat de

bail.

Il s'en suit que la demande en indemnisation doit s'ana

lyser en une demande basee sur la responsabilité délie—

tuelle de l'assignée.

La compétence territoriale du tribunal en matière de

réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit,

est régie par l'article 37 du titre préliminaire du code

de procédure civile aux termes duquel la demande peut être

portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du

lieu du domicile du défendeur,soit devant celle du lieu où

le fait dommageable s'est produit.

Le domicile de la défenderesse étant situé à

faisant partie de l'arrondissement judiciaire de Diekirch,

le demandeur a assigné la dame

devant le tribunal

du lieu où le fait dommageable s est produit.

L'appartement sis à

et dont le requérant a été locataire est le lieu où se

concrétise,le cas échéant,le fait dommageable résultant

de la dénonciation du contrat de bail par la propriétaire.

Partant,le tribunal saisi est territorialement compétent

pour connaître de la demande.

Le moyen tiré de l'incompétence ratione loci est à re

jeter.

Par

c

e

s

mo t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,1ère

section,siégeant en matière civile,statuant contraditoire-

ment ;

r e ç o i t la demande en la forme;

se

d

é c l are compétent pour connaître de la demande

réserv

e les frais;

r e f i X e l'affaire pour continuation des débats

à l'audience du 4 décembre 1991 à 9,oo heures au Palais de

Justice à Luxembourg,2e étage,salle 35.