Luxembourg court dismisses foreign judgment enforcement due to missing exequatur procedure and lack of enforceability formula.

28/06//ia9^

Rép. fisc.

No,.

ur

ci­

il nu 05.

7.1991.

Audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre­

vingt-onze.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement

judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière

civile, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause

entre

:

1)

, avocat,

2) a)

, avocat,

3) h)

, avocat,

4)

r\

, avocat.

les trois demeurant à D-

(...)

demandeurs ,

comparant par Maître Danielle SCH­

WEITZER, avocat, en remplacement de

Maître Albert WILDGEN, avocat-avoué,

les deux demeurant à Luxembourg,

e t

, ouvrier, demeurant à

D­

(..)

-

L..)

..

défendeur , partie

saisie.

faisant défaut

Faits

Par exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de

Luxembourg du 11 avril 1991^ Maître

C)

, Waître

A)

, Maître

^) \

Maître

R)

firent

donner citation à

Kj

à comparaître à l'audience

publique du vendredi, 31 mai 1991 à 15.00 heures, salle 11,

devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre

statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et

annexée au présent jugement.

A l'appel de la cause à la prédite audience. Maître

Danielle SCHWEITZER qui se présenta en remplacement de Maître

Albert WILDGEN pour les demandeurs fut entendue en ses moyens

et conclusions tandis que le défendeur fit défaut.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à

l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait

été remis, le jugement qui suit:

Attendu que les demandeurs requièrent la condamnation du

défendeur au paiement d'une somme de 1 .344,11 DM représentant

le solde redû en principal ainsi que la somme de 20.000.­

francs pour frais de justice;

qu'ils versent à 1'appui de leur dèmande un décompte

renseignant comme cause de l'action une décision de l'Amtsge­

richt Trier du 26 septembre 1989 rendue entre les mêmes par

ties pour honoraires et frais de justice;

Attendu que pour pouvoir être exécutés au Luxembourg les

jugements étrangers doivent être rendus exécutoires suivant

la procédure énoncée dans les articles 546 et ss. du code de

procédure civile;

Attendu que l'action en exequatur ne vise pas seulement à

rendre le jugement étranger exécutoire au Luxembourg en 1'as

sortissent de la formule exécutoire, mais qu'elle a encore

pour objet la légalisation du jugement étranger, c'est-à-dire

sa reconnaissance dans la plénitude de ses effets (cf. Enc.

Dalloz Proc. - Jugt. étranger)

qu'ainsi la jurisprudence admet que s'il est possible de

pratiquer une saisie-arrêt en vertu d'un jugement étranger

non exécutoire au Luxembourg, la validité de cette saisie ne

peut cependant pas être prononcée avant que ledit jugement

n'ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet

effet;

que la jurisprudence n'admet en aucun cas que le jugement

étranger puisse faire preuve devant nos tribunaux des droits

eux-mêmes qu'il déclare ou constitue (cf. ibidem);

qu'il s'en suit qu'un jugement étranger ne saurait servir

de cause à une demande en justice devant un tribunal luxem

bourgeois;

que les présentes demandes en paiement et en validation

de saisie-arrêt ne sont partant pas fondées;

Attendu que le défendeur, bien que dûment cité à l'au

dience, n'a pas comparu, de sorte qu'il échet de statuer par

défaut à son égard;

Par

ces

motifs

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l'égard du défendeur et en

premier ressort ;

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déclare les demandes non fondées;

condamne

les demandeurs à tous les frais et

dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Margue

rite BIERMAIW, Juge de paix directrice, assistée de Sylvie

GLOD, greffiers, qui ont aussitôt signé le présent jugement.

Marguerite BIERMANN

Sylvie GLOD