Court merges two bankruptcies due to complete identity confusion and abuse of legal fiction.

Çyç'^rTement commercial No 22^

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Audience publique du vendredi, sept juin^jj^iJl neuf cent quatre-

vingt-onze.

-

Numéro 40 218 du rôle

Composition:

Maryse WELTER, juge-président;

Eliane ZIMMER, 1er juge;

Christiane JUNCK, juge;

Martine SOLOVIEFF, substitut

du Procureur d'Etat;

Martine MATHAY, greffier;

Entre :

Maître Paule MERSCH, avocat,

demeurant à Luxembourg, 3, rue

de la Loge, prise en sa qualité

de curateur de la faillite du

sieur

v)

commerçant, faisant le commerce

[...) .,

Bâtiment

^

,

• demeurant

à

( . .^. ) .,

( ...)

, pro

noncée d'office en date du

1^4.04.1989 et de la faillite

b;

. s.à r.l., avec siège

social à : • . ) ,

( . /

, représentée par son

gérant administratif le sieur

m)

, emplové privé,

demeurant à

,

(. . ./

, prononcée sur

aveu en date du 26.05.89,

élisant domicile en sa propre

étude,

demanderesse.

comparant par Maître Paule

MERSCH susdit.

1) Monsieur

v)

qualifié, demeurant à

^

, commerçant en faillite, ci-avant

défendeur, comparant par Maître Jean-Joseph WOLTER, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

2) la société B^

s.à r.l. en faillite, ci-avant quali

fiée, ayant eu son siège social

C..)

r

représentée par son dernier gérant administratif, le sieur

m)

j, employé privé, demeurant à

,

défenderesse, défaillante.

FAITS

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d'Esch/

Alzette du 17 janvier 1991, la demanderesse fit donner assignation

aux défendeurs à comparaître le vendredi, 1er février 1991 à 9.00

heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxem

bourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour:

(...)

L'affaire enrôlée sous le numéro 40 218 du rôle pour l'au

dience publique du 1er février 1991 fut fixée lors de cette

audience à celle du 26 avril 1991.Lors de cette audience

publique, les débats eurent lieu comme suit :

Madame le juge-commissaire Maryse WELTER fit son rapport oral

au tribunal.

Maître Paule MERSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant

en sa qualité de curateur des faillites v)

et s.à r.l. b;)

:, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Jean-Joseph WOLTER, avocat-avoué, demeurant à Luxem

bourg, mandataire du défendeur v)

', fut entendu en ses expli

cations

.

La défenderesse s.à r.l. b:)

fit défaut.

Le représentant du Ministère Public, par l'organe de Madame le

Substitut du Procureur d'Etat Martine SOLOVIEFF, fut entendu en

ses conclusions.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l'audience publique du 31 mai 1991, audience lors de

laquelle le tribunal remit le prononcé à l'audience publique du 7

juin 1991.Lors de cette audience publique, le tribunal rendit le

jugement qui suit :

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 17

janvier 1991, Maître Paule MERSCH, avocat, demeurant à Luxem

bourg, agissant ès qualité de curateur des faillites de

vj

et de la s.à r.l. B|

^

. a fait donner assigna

tion à

I v)

et à la société à responsabilité

limitée B^

à comparaître devant le tribunal de ce siège

pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans

les qualités du présent jugement.

Le curateur fait exposer que

VI

a été mis

d'office en faillite le 14 avril 1989 en nom personnel en sa

qualité de restaurateur exploitant le restaurant B)

à

(...) ., et que le 26 mai 1989, la s.à r.l. b)

. a été

déclarée en état de faillite sur aveu de son dernier gérant admi

nistratif .

L'action du curateur tend à faire réunir en une seule et même

masse active et passive les masses actuellement distinctes des

parties faillies

V/

• et s.à r.l. b)

La demande est régulière en la forme et recevable.

La partie défenderesse v')

, par 1 '

organe de son manda

taire, s'est opposée à la mesure sollicitée, en faisant valoir

que les conditions d'une confusion des masses et des patrimoines

ne seraient pas remplies en l'espèce, alors que notamment les

deux patrimoines n'auraient pas été inextricablement imbriqués de

sorte que les créanciers auraient pu croire disposer d'une

garantie s'étendant sur deux patrimoines et que par ailleurs la

faillite

v)

étant dépourvue d'actif, il n'existe

rait en l'occurrence qu'un seul patrimoine, à savoir celui de la

s .

à r.

1. .

Elle soutient encore que c'est la seule s.à r.l. B)

qui aurait exploité le restaurant,

V.'j

s ' étant

contenté de mettre sa force de travail à la disposition de la

société qui l'employait.

Or il résulte de l'acte constitutif de la société b)

(acte notaire LENTZ du 4 décembre 85) que

V)

a

été associé gérant de cette société et du procès-verbal de l'as

semblée générale du 26 janvier 1989 de la s.à r.l. que depuis

cette date

V)

' en était l'associé majoritaire

détenteur de 275 parts sur les 500 parts représentant le capital

social.

Par ailleurs

V ^

était locataire du restaurant

dans lequel était exploité le restaurant

, de la

licence volante de cabaretage ainsi que du fonds de commerce

servant à l'exploitation dudit restaurant, suivant contrat de

bail du 18 octobre 1985.

Les documents d'ouverture de compte auprès de la

i portent l'intitulé "

v)

, Restaurant

B')

".c'est au moyen de ce compte numéro (

) que

furent effectués les paiements, notamment de loyer au cours de

l'année 1988, ainsi que les remises en banque de la même période.

L'autorisation de commerce numéro (- -^ ayant servi à 1'ex

ploitation de la s.à r.l. B)

était établie au nom per

sonnel de

v)

.

Les contrats de location de matériel (N.L^

et Ev

E^

) étaient établis soit au nom de

V)

ou du

Restaurant b;)

Les créanciers ont établi leurs déclarations de créance in

différemment au nom de la s.à r.l. b)

, ou de

v)

', et bien souvent ont produit dans les deux faillites.

En réalité les mêmes créanciers se retrouvent dans les deux

faillites parce qu'aucun créancier ne s'est inquiété de l'iden

tité de la personne physique ou morale avec laquelle il traitait,

ni les défendeurs de dissiper la confusion ainsi créée.

Il résulte de 1'ensemble des arguments développés par le cura

teur et des pièces versées à leur appui qu'il existe une imbrica

tion complète entre les deux faillites concernées, qu'il est

impossible de faire une véritable distinction entre elles, et

qu'en réalité c'est

v)

- et la s.à r.1. b)

ensemble qui ont constitué l'entreprise et la véritable personne

morale unique; les divisions apparentes des deux faillites sont

le résultat d'un abus de fiction juridique.

Les principes applicables en la matière sejd^age^

doctrinë" ~ë1f~3''une jiïFi s prudence abonBante '

e't coïïefènté (voir

notamment Pierre COPPENS et François t'KINT : Les faillites et

les concordats, Examen de jurisprudence 1979 à 1983 Revue cri

tique de jurisprudence belge, 3e trimestre 1984, numéro 12,

p.437; Trib. comm. Liège 23 octobre 1979, Rev. prat. soc. 1980,

p.140; Trib. comm. Mons, 12 novembre 1979, Rev. prat. soc. 1980,

p.140) dont il convient en particulier de retenir que les tribu-

naux ne doivent palTs"' arrêter à 1 ' apparence et_ que celle-ci doit

être écartée ëh vue "H*'une rechéfcHë dê~°^a realite économique.

L'argument du défendeur v)

tiré de VEROUGSTRATE, Manuel

du curateur de faillite, 1979, numéro 744 tombe à faux en ce que

le texte cité concerne l'extension d'une faillite à une personne

physique ou morale non faillie.

Il s'impose dès lors de faire droit à la demande du curateur;

cette demande est indispensable pour la sauvegarde des droits

légitimes des créanciers inscrits au passif des faillites jusqu'à

présent distinctes.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoi-

rement à l'égard^de

v)

' et par défaut, faute de

comparaître à l'égard de la s.à r.l. Bj

!, après avoir

entendu Madame le juge-commissaire Maryse WELTER en son rapport

oral, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclu

sions ,

déclare la demande recevable;

la

dit également fondée;

dit pour droit Que les masses actuellement distinctes des

faillites de

v)

prononcée par jugement du 14

avril 1989 et de la s.à r.l. B)

, prononcée par jugement

du 26 mai 1989 doivent être réunies en une seule masse activement

et passivement;

déclare confondues les masses et patrimoines desdites

faillites ;

met les frais à charge de la masse;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

nonobstant tous recours et sans caution.