Luxembourg Court dismisses appeal as time-barred due to over three years of procedural inactivity.

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C^ICSIJOQJ

Audience publique du vingt-neuf mg-i mil neuf cent quatre-

vingt-onze.

Numéro 13 169 du rôle.

Composition :

Jean Joseph MNLLER,

conseiller-président,

Paul HEVER,

conseiller,

G e or g e s ^ SAETER,

vice-président du tribunal

d'arrondissement de Luxem

bourg, en remplacement des

présidents et autres magis

trats plus anciens en rang

tous légitimement empêchés,

Edmond GERARD,

avocat général,

René ROTH,greffier.

E n t r

la société anonyme BANQUE.)

^

S ,

A a ,

établie et ayant son siège

social à C...,)

,représentée par

son conseil d'administra

tion actuellement en

fonctions,

intimée aux fins d'un

exploit de l'huissier de

justice Roland PUNK de

Luxembourg,en date du 3 octob

re 1986,

demanderesse en péremption

d'instance signifiée en

date dulo octobre 1989,

T

,

comparant par Maître

Joseph HANSEN,avocat-avoue,demeurant à Luxembourg,

E t :

. ^

^ N

^ )

,sans profession,

epouse de M.)

,demeurant à

(France),

appelante aux termes du prédit exploit FUNK,

^défenderesse en péremption d'instance aux fins de la

prédite requête ,

comparant par Maître Charles TURK,avocat-avoué,demeu

rant a Luxembourg ,lequel ne s'est pas présenté pour

conclure,

L

a

Cour d' appel :

Saisi^

d'une demande de la société anonyme BANQUE.^

SA tendant à voir condamner solidairement

au paiement de la somme de 63,25o.

647,- francs avec les intérêts conventionnels à 11,25% l'an

a partir du 1

juillet 198^ jusqu'à solde ,et

T^)

solidairement sinon in solidnra avec son époux J,)

an paiement du susdit montant du chef de défaut de

remboursement des mensualités d'une ouverture de crédit consen-

T* *1

par la BANQUE, )

SA. à J. } et A, )

,1e tribunal d'arrondissement de Luxembourg,par

jugement rendu contradictoirement à l'égard de

T.)

et par défaut faute de conclure à l'égard

de J, ) et A.)

en date du 21 avril 1986 ,a reçu

la demande en la forme ,1'a dite non fondée en tant qu'elle

est dirigée contre

T.)

et en a débouté,

a condajnné la demanderesse aux frais et dépens de cette

partie de la demande,a dit la demande fondée en tant

qu'elle est dirigée contre J ) et A, )

,et a

condamné J. ) et A,)

solidairement à payer

à la BANQUE.)

la somme de 65.250o697--

francs ,avec les intérêts conventionnels à 11,25% l'an à

porter en compte trimestriellement à partir du 1

juillet

1984- jusqu'à solde «

Par exploit de l'huissier de justice Roland PUNK de

Luxembourg en date du 5 octobre 1986 A.)

a inter

jeté appel du prédit jugement.

Par requête d'avoué à avoué régulièrement signifiée le

lo octobre 1989 ,Maître Joseph HANSEN,avoué constitué pour

l'intimée ,a demandé à la Cour de déclarer périmée l'instance

d'appel introduite par le prédit exploit d'huissier du 3 '

octobre 1986.

Cette demande est recevable pour avoir été introduite

dans la forme prescrite par la loi.

Elle est également justifiée ,étant donnée qu'elle a

été formulée à une date à laquelle il y a eu discontinuâtion

des poursuites depuis plus de trois ans-En effet,depuis

le 7 octobre 1986 ,date de la constitution d'avoué par

l'intimée ,aucun acte de poursuite émanant d'une des parties

et ayant pour objet la continuation de la procédure d'appel

n'a été posé.

Aux termes de l'article 469 du Code de procédure civile

la préreration en cause d'appel aura l'effet de donner

au jugement dont appel la force de chose jugée.

Maître Charles TURK,avoué constitué pour l'appelante

ne s'étant pas présenté pour conclure ,11 échet de statuer

par défaut à son égard.

Par ces motifs ,

la Cour d'appel ,deuxième chambre ,siégeant en matière

civile ,statuant par défaut ,faute de conclure à l'égard de

l'appelante

,le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions.

dit la demande en péremption recevable et fondée,

en conséquence :

déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit

d'huissier du 5 octobre 1986 et dit que le jugement du 21

avril 1986 a acquis force de chose jugée,

condamne l'appelante A.)

à tous les frais et dépens

tant de l'instance périmée que de l'instance en péremption,

en ordonne la distraction au profit de Maître Joseph

HANSEN",avoué concluant qui la demande ,affirmant en avoir

fait l'avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite

audience publique par Monsieur le conseiller-président

Jean Joseph MU"LLER,en présence de Monsieur l'avocat général

Edmond GERARD et du greffier René ROTH.