Court dismisses employee's appeal for unpaid paid leave supplements due to procedural formality issues.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the employee's appeal against a first-instance judgment that rejected his claim for unpaid paid leave supplements. The employee argued for a specific monetary sum based on employment conditions, while the court found the initial judgment procedurally sound. Consequently, the appeal was rejected because the lower court correctly applied the law to the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail; Code de procédure civile: The court rejects an appeal when the first-instance judgment properly addresses the claim and the procedural requirements are met, even if the employee disputes the calculation of specific indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A6l05im
Exempt - appel prud 'homal.
Audience
publique du seize
mai mil neuf cent
quatre-vingt-onze.
Numéro 12328 du rôle.
Présents
:
Frédéric STOFFELS, président de chambre;
Jean KIPGEN, premier conseiller;
Marie-Paule ENGEL, conseillère;
Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.
Entre:
\5CC^) société anonyme, établie et ayant son siège
social à
(...^
,
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de
justice Patrick Hoss de Luxembourg en date du 19
janvier 1990,
comparant par Maître Vie Elvinger, avocat-avoué à
Luxembourg,
\
et ;
. I \
M.)
, ouvrier, demeurant à
V -.)
f
intimé aux fins du susdit exploit Patrick Hoss,
comparant par Maître Albert Rodesch, avocat-avoué
à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par requête déposée le 7 mars 1989,
M.)
.
a demandé la condamnation de la société anonyme
)
à lui payer la somme de 26.482.- francs du chef de
compléments d'indemnité de congé payé.
Par jugement contradictoire du 5 janvier 1990, le
conseil de prud'hommes de Luxembourg a
- reçu la demande en la pure forme,
- rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré du libellé
obscur de la requête.