Luxembourg court dismisses foreign judgment enforcement and annuls seizure due to lack of exequatur.

Jugement civil noÀ?)'h/91 (8e chambre)

Rôles 40 223 et 43 977 - jonction ­

Audience publique du 27 février 1991

Composition:

Julien LUCAS, vice-président,

Françoise MANGEOT, premier juge,

Serge THILl, juge,

Jacques SCHMIT, premier substitut du Procureur d'Etat,

Sanny WITRY, greffier.

I. Entre:

la société

)

, organisée sous les lois de

l'Etat d'Oregeon, établie et ayant son siège social à

,

, représentée par son consei

d'administration actuellement en fonctions.

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Georges NICKTS de Luxembourg en date du 5 octobre 1988,

comparant par Maître Paule KETTENMEYER, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg,

et;

demeurant à(^

le sieur

] u 5- A. 7

défendeur aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg,

II. Entre î

la société

, préqualifiée.

demanderesse en intervention aux termes

d'un exploit de

1'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du

15 octobre 1990,

comparant par Maître Paul KETTENMEYER, avocat-avoué, demeurar

à Luxembourg,

et:

le sieur Robert ZARKOFF, avocat, demeurant aux Etats-Unis,

4337 Montgomery Avenue, Bethesta MD 20 814, pris en sa qualit

de curateur de la faillite en nom personnel du sieur

B>^

préqualifié, appelé aux fonctions de curateur par ju

gement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de Maryland en

date du 2 mars 1987,

défendeur sur intervention aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL,

Ouï la partie

par l'organe de Maître

Michèle BRAM, avocat-avoué, en remplacement de Maître Paule

KETTENMEYER, avoué constitué.

Ouï la partie B^j

par l'organe de Maître Nicolas DECKER,

avoué constitué.

Ouï la partie ZARKOFF par l'organe de Maître Jean-Marc

ERPELDING, avocat, assisté de Maître Marc HASTERT, avocat-avou

en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avoué constitué.

Par exploit, de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxem

bourg en date, du 5 octobre 1988, la société de droit américai;

a fait donner assignation à

B."^

à comparaître devant le tribunal civil de ce siège aux fins

d'une part de s'entendre condamner à payer à la société deman

deresse le montant de 1.750.000 US $, sous réserve des inté

rêts et des frais de mise en exécution? d'autre part de voir

déclarer bonne et valable l'opposition formée entre les mains

de la société anonyme

o^QUE^)

(ci­

après désigné par le sigle^^OiE^) par exploit de l'huissier

Georges NICKTS de Luxembourg en date du 28 septembre 1988 et

en conséquence de voir dire que les sommes dont la tierce­

saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers le saisi

seront par elle versées entre les mains de la partie demande

resse, en déduction ou jusqu'à concurrence du montant de sa

créance en principal et accessoires.

Par exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxem

bourg en

du 15 octobre 1990, la société de droit améric.

^ encore fait donner assignation à

Robert ZARKOFF, agissant en sa qualité de curateur de la fai

lite de

à comparaître devant le tribunal de ce

siege pour s'entendre dire qu'il est tenu d'intervenir dans

introduit par la partie demanderesse contre

b\

suivant exploit d'huissier du 5 octobre 1988 et se trouvant

actuellement pendant devant le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg ainsi que pour voir prononcer la jonction de ces

deux instances.

Les demandes de la société demanderesse sont régulières en le

forme.

Elles sont connexes. Il convient dès lors dans l'intérêt d'un

bonne administration de la justice de les joindre afin d'y

statuer par un seul et même jugement.

La société

a dans ses conclusions du 2

décembre 1990 expressément déclaré renoncer à sa demande en

condamnation de la partie défenderesse.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La société

vÇOCl)

expose les faits suivants â

1 appui de ses prétentions:

La société de droit américain

Inc. aurait au mois de novembre 1983 conclu un contrat avec 1(

Gouvernement Fédéral des Etats-Unis aux termes duquel elle

s'engage—ait à approvisionner en charbon quatre bases militai

res navales américaines.

Ce marché aurait en date du 2 décembre 1983 été sous-traité ai

sociétés de droit américain

Inc. et

vÇCCm

» soit deux sociétés rachetées par la suite par la

société demanderesse.

Cette dernière reproche à

, gérant et associé de la

société

v50C2^

Inc., d'avoir, sans

son accord et nonobstant le fait qu'elle aurait eu seule le

droit de disposer du compte ouvert auprès de la

(Kentucky) et sur lequel

devaient être versés les paiements des diverses livraisons de

charbon visées, donné par lettre du 5 février 1985 instruction

au Gouvernement des Etats-Unis de lui régler

désormais personnellement les factures afférentes.

aurait d'ailleurs reconnu redevoir la somme de

1.750.000 US $ en principal à la partie demanderesse (cf.

jugement du tribunal du district de Columbia du 12 décembre

1986).

Le défendeur aurait ensuite été déclaré en état de faillite

sur aveu par jugement du tribunal de faillite du district df

Maryland du 2 mars 1987,

uxsrrict ae

Robert ZARKOFF étant à la même occasion nommé curateur de la

dite faillite.

Le tribunal de faillite du district de Maryland aurait enfin

dans une décision du 3 mars 1988 refusé d'accorder à

B,'>|

une décharge pour sa dette d'un import de 1.750.000 US S

envers la partie demanderesse.

La société

-.SCCi)

a,suite à une requête du 6

septembre 1988 dans laquelle elle a soutenu que

b'^

di

poserait de fonds auprès de lamm), été autorisée par ordon

nance présidentielle du 6 septembre 1988 à

former saisie­

arrêt entre les mains de la«'3QUC4)jusqu'à concurrence du montan

de 1.750.000 US $. La saisie-arrêt fut pratiquée par exploit

d huissier du 28 septembre 1988. Elle fut par exploit d'huis

sier d'une part du 5 octobre 1988 dénoncée au saisi et d'autr

part du 10 octobre 1988 contre-dénoncée à lav'ôÛOc:'!^

Les prétentions de la société demanderesse sont contestées.

A titre préliminaire, il convient de relever que le

tribunal de ce siège est compétent pour connaître de la

demande en validation de la saisie-arrêt du 28 septembre 1988

C'est en effet au lieu où est effectué la saisie-arrêt c'est­

a-aire au aomiciie au tiers-saisi qu'a été rattachée ik comoé­

■Lehce judlclalrs êh watlèfè de saisie-arret ici.

Dalloz de Procédure Civile et Commerciale vo Saisie-ArT-Ât­

no jjb p. 450) . Or, Il ne tait pas de doute que la partip

^^erce —saisie ,3C<0£'')a son siège social au Luxembourg.

Il y a lieu ensuite de relever qu'aucune des diverses décision

étrangères auxquelles se réfère la partie demanderesse, n'a

été revêtue de l'exequatur.

La procédure de saisie-arrêt a été dirigée contre

bien que celui-ci ait été dès le début en état de faillite".

Le curateur n'a été assigné en intervention que le 15 octobre

1990. Il a comparu sans procéder à une reprise d'instance.

Il convient dès lors d'analyser si la procédure a pu être ré­

quiiérement intentee et suivie par un créancier individuel T~

l'égard du failli en nom personnel, ce moyen devant en princip

être examiné d'office par le tribunal (cf. R.P.n.R

^7r> FailITt

et Banqueroute no 446) .

Le Luxembourg admet le principe de l'unité et de l'universald

ae ±a taixxite (et. T. Luxbg 22.12.1989 JUS 9891Piq4 . t

Luxbg 10. y.198/ JU^ yHyiOJJJ) Le principe de la terrjlorn'."

est au contraire en honneur

aux Etats-Unis (cf. Novelle«=

Les Concordats et La Faillite no 1029).

Il est admis que si le jugement étranger invoqué au Luxemboui

provient d'un pays où le principe de la territorialité triomr

de ce fait meme, son effet ne peut etre que territorial. L'au

torité de cette décision ne s'impose alors au juge luxembour

geois qu'en ce sens que l'existence de ce jugement devra être

reconnue, mais qu'aucune conséquence utile ne pourra en être

tirée (cf. Novelles Op. cit. no 1031).

Sous la réserve exposée ci-dessus, le jugement étranger non

revêtu de l'exequatur ne produit aucun effet. C'est là la con

séquence du principe selon lequel un jugement étranger n'ayan

pas obtenu 1'exequatur,s'il peut avoir force probante, ne peu

en revanche avoir ni autorité de la chose jugée ni force exé­

cuioire. Tout se passe donc comme si le j'ugemenir étranger

n'avait aucune conséquence en ce qui concerne les rapports ju

ridiques nés de l'activité du débiteur au Luxembourg (cf.

Jurisclasseur Droit International Privé vo Redressement et Li

quidations Judiciaires fasc. 568 no 103).

La seule existence du jugement de faillite rendu par le tribu

nal du domicile du débiteur ne saurait entraîner ipso facto

le dessaisissement des biens sis en France (Luxembourg), pas

plus que l'interdiction de payer les créanciers qui consérven­

l'exercice des poursuites individuelles (cf. Droit du Commerce

International LOUSSOUARN et BREDIN ,

no 689 T. Luxbg

22.12.1989 précité).

Il est vrai d'un autre côté que le jugement déclaratif de fai]

lite rendu par un tribunal étranger, s'impose en principe aux

tribunaux luxembourgeois quant aux dispositions qui concernent

la déclaration et l'organisation de la faillite sans qu'il y

ait exequatur (T. Luxbg 13.7.1988 L JUS 98813052).

Le curateur se voit à ce titre en principe reconnaître

le droit d'agir en justice (Batiffol et Lagarde, Droit

International Privé, tome II éd. 1976 no 745 p. 523 et les

références y citées; Jurisclasseur de Droit International Prié

fasc. T. 68 no 100; RPDB vo Faillite et banqueroute no 2828 et

2838 p. 589 et 591, G. App. Luxbg 13,12.1932 P. 13 p. 356), à

condition toutefois de ne procéder à aucune mesure d'exécution

sur les biens du débiteur au Luxembourg (Jurisclasseur Droit

International Privé, op. cit. no 101).

Les pouvoirs attribués par une décision étrangère sont exer­

çables sur le territoire luxembourgeois afin notamment d'accom

plir un acte juridique ou d'intenter une procédure, pourvu seu

lement que cela n'implique aucun recours à la force exécutoire

de la décision (cf. Jurisclasseur de Droit International Privé

vo Effets en France des Décisions Etrangères fasc. 584-6 no 38

*et le failli

Le jugsment étirangair fait preuve du mandat du curateur au Lu>

bourg et l'habilite à y représenter les créanciers*dès lors

que la déclaration de faillite et sa propre nomination n'y se

pas contestées, (cf. Jurisclasseur de Droit International Pri

fasc. 568 no 99) Il faut à l'évidence assimiler à cette excen

tioii le cas où la réalité, l'existence et l'étendue du pouvc

pour agir du curateur ne résulte pas clairement du dossier.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

le pouvoir du syndic de représenter ou d'assister le débiteur

en justice ressortit à la loi en vertu de laquelle le règleme

judiciaire ou la liquidation des biens a été prononcé ( cf

Jurisclasseur de Droit International Privé vo Procédure Civil

et Commerciale Dans Les Rapports Internationaux fasc. 582 no

138). Les pouvoirs du curateur sont donc définis par la loi

américaine.

Le failli

a été gérant et associé de la société

,5CCi)

Inc. .

La société demanderesse n'établit pas s'il s'agit d'une fail

lite civile, commerciale ou d'une extension d'une autre fail

lite.

Il n'est pas davantage prouvé que les différentes décisions

D'J^iciaires américaines aient acquis âutorité de chose jugée

aux Etats-Unis et que les opérations de la faillite visée soit

toujours en cours ( un jugement relatif à la décharge est en

effet déjà intervenu le 3 mars 1988).

Le tribunal ne dispose en outre d'aucun indice quant à la na

ture et l'étendue des pouvoirs du curateur.

La présente affaire a enfin pour objet une mesure d'exécution

sur les biens du failli au Luxembourg.

Il découle^des considérations précédentes que la procédure de

saisie-arrêt et le litige à laquelle elle a donné lieu ont en

principe pu être régulièrement dirigées contre le failli en non-

personnel, alors que le pouvoir pour agir du curateur

n'est

pas certain.

Il convient dès lors uniquement de déclarer le présent jugemen

commun au curateur de la faillite de

.

La saisie-arrêt ou opposition est la procédure par laquelle

créancier fait défense à un tiers qui est le débiteur de so

débiteur ou le détenteur d'objets mobiliers qui lui appartien

nent de se libérer entre les mai^ns de ce débiteur et demande

à la justice d'ordonner que les sommes dues ou le prix prove

nant de la vente des objets mobiliers lui soient attribués.

#

De nature conservatoire pendant une première phase, elle se

transforme au jour du jugement de validité en mesure d'exécu

tion.

En ce domaine quelle que soit la phase de la procédure: la

compétence juaiciaire est liée à la compétence législative

(ul. Ddlluz Droit mtêfhdtional i^rive vo saisie-arrêt nos 1

4 p. 796).

Les conditions de fond et de forme auxquelles une saisie peu

être pratiquée sont celles qu'impose la loi du lieu de situa

au Dren a saisir. C'est a cette loi qu'il aonartifani- Hq

ser les caractères que doit présenter la créance cause de 1

saisie (Jurisclasseur de Droit International Privé fasc. 58

no 313).

La saisie est donc régie par la loi luxembourgeoise

Pour qu'il puisse être fait droit à la demande en validatioi

de la susdite saisie-arrêt, il faut en principe que la créam

du saisissant présente les trois caractères requis par l'ar

ticle 551 du code de procédure civile pour toutes les saisie:

certitude, liquidité et exigibilité.

Les jugements étrangers invoqués en l'espèce ne sont pas rêvé

tus de l'exequatur.

Il n'est même pas établi sauf peut-être pour le jugement du

tribunal du district de Columbia du 12 décembre 1986 dans le

quel le défendeur

6,"^

renonce expressé—ment à interje

ter appel, que ces décisions aient acquis autorité de chose

jugée aux Etats-Unis.

Il est à noter que ces décisions font en outre référence à

plusieurs demandeurs (plaintiffs) auxquels le montant visé se

rait apparemment redû.

Il est admis que le jugement étranger est un instrumentum qui

peut constituer un moyen de preuve.

Il suffira pour pratiquer une saisie-arrêt même sans permissi

du juge, réserve fait du débat dans l'instance en validité su

la valeur du titre ainsi invoqué et de l'octroi de l'exequatu

avant le jugement de validité (Battifol et Lagarde op oit

no 741 p. 516-517).

(*)

Cette règle vaut aussi bien pour le jugement du tribunal du

district de Columbia du 12 décembre 1986 que pour celui du tr

bunal de faillite du district de Maryland du 3 mars 1988.

Il résulte en effet des principes de droit international priv

ci-dessus dégagées à propos de la faillite que sont nécessai­

rement assujettis à l'exequatur préalable les effets libéra

toires des décisions étrangères déchargeant le failli de son

passif (Cf. Jurisclasseur de Droit International Privé, loc.

cit. fasc. 584-6 no 126).

) L'exequatur doit donc être obtenu avant le jugement de validi­

(cf. Jurisclasseur de Droit Internationals Privé, vo Effets

en France des décisions étrangères fasc. 584-6 no 3o).

II âppsirt d3s considsx'âIIions précédsntos ^ij0 I3 crésnc© d© 1©

société d©mand©r©ss© n'©st en l'état actuel de la cause ni

certaine ni liquide ni exigible.

La partie demanderesse a pour le surplus renoncé à sa demande

en paiement initiale, gui, comme le soulève le défendeur à

juste titre, n est a 1 evidence pas de la compétence des juri

dictions luxembourgeoises (litige se mouvant entre des person

nés domiciliées aux Etats-Unis et se rattachant à un contrat

y exécuté et à des faits y perpétrés).

La saisie-arrêt formée le 28 septembre 1988 est donc à annule;

PAR CES MOTIFS,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième

chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoire­

ment, le représentant du Ministère Public entendu,

reçoit la demande en la forme,

joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros 40 223

et 43 977,

donne acte à la partie demanderesse qu'elle renonce à sa de

mande en paiement d'un montant de 1.750.000 US $,

déclare non fondée la demande en validation de la saisie-arrêt

formée le 28 septembre 1988,

par conséquent déclare.nulle la saisie-arrêt pratiquée par la

société

)

à charge de

entre

les mains de la

s.A. en

vertu d'une ordonnance du 6 septembre 1988 et suivant exploit

d'huissier du 28 septembre 1988,

ordonne la main-levée de ladite saisie,

laisse les frais à charge du demandeur et en ordonne la dis

traction au profit de Maîtres Nicolas DECKER et Arsène KRONS­

HAGEN, avoués concluants qui la demandent, affirmant en avoir

fait l'avance,

déclare le présent jugement commun à Robert ZARKOFF, agissant

en sa qualité de curateur de la faillite de

B

.