Contract formed by performance despite unsigned agreement; plaintiff awarded partial damages.

CBm/^33D

Jugement commercial No.293/9o*

Audience publique du vendredi,

quatre-vingt-dix.

Numéro 38 878 du rôle»

Présents :

Pierre GEHLEN, Vice-président,

Maryse WELTER, Premier juge,

Eliane ZIMMER, Juge,

Arny LXNCKELS, Greffier.

six juillet mil neuf cent

Entre :

la société de droit belge

-scc-t^

société anonyme, ayant son

siège social à B-

,

, représen

tée par son conseil d'adminis

tration actuellement en fonc

tions,

élisant domicile en 1'étude

de Maître Albert WILDGEN,

avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maîtres Albert

WILDGEN susdit.

la société anonyme .m)

, ayant son siège social à

^

1 représentée par son conseil d'admi

nistration actuellement en fonctions,

défenderesse,

comparant par Maître Jacques LOESCH, avocat—avoue, demeurant

à Luxembourg.

Faits

Par exploit de l'huissier de justice Jérôme WUNSCH d'Esch/

Alzette en date du 7 mars 1989, la demanderesse a fait donner

assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

17 mars 1989 à 9.oo heures devant le tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale,

pour :

L'affaire, inscrite sous le numéro 58 878 du rôle, fut

utilement retenue à l'audience publique du 5o mai 199o, lors

de laquelle les débats eurent lieu comme suit ;

Maître Tessa STOCKLAUSEN, avocat, en remplacement de Maître

Albert WILDGEN, avocat-avoué, les deux demeurant à Luxembourg,

mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation

et développa ses moyens.

Maître Tom LOESCH, avocat-avoué, en remplacement de Maître

Jacques LOESCH, avocat-avoué, les deux demeurant à Luxembourg,

comparut pour la défenderesse et développa ses moyens.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

I

le jugement qui suit ;

Attendu que suivant exploit de l'huissier de justice Jérôme

WUNSCH d'Esch/Alzette .du 7 mars 1989» la société anon2/|ie de

droit belge

\

® fait donnez^, assigna

tion à la société anonyme vSCCm ^ comparaître devant? ce tri

bunal pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcritt

dans les qualités du présent jugement;

Attendu que la demande a été introduite dans les forme et

délai de la loi;

qu'elle est partant recevable;

Attendu que quant au fond la demanderesse expose qu'en date

du lo mars 1988

avait chargé^^X^.) de rechercher pour

ses services un "Area Manager";

que par courrier du 8 avril 1988 v5CCl)a confirmé son accord

de collaboration et a transmis à

contrat spécifiant

le processus et les modalités de l'assistance dev^ï]C^)î

que le prix spécifié^était initialement fixé à la somme de

4-50.000.- francs, pour être ramené par la suite à 56o.ooo.-

£ancs;

que ce contrat dûment signé par

n'a cependant pas été

signé par la défenderesse;

que nonobstant ce fait le contrat entre parties aurait été

exécuté, dès lors que

a effectivement présenté k ^CC'L)

un candidat, à savoir

M^

, lequel a signé avec la

déJÈnderesse un contrat d'engagement à durée indéterminée pre

nant cours le 1er juillet 1988;

Attendu que suite à cet engagement, ^SCC^.)a adressé à

deux notes d'honoraires, l'une datée du 29 avril 1988 et portant

sur la somme de 12o.ooo.- francs, la seconde datée du 16 mai

1988 portant sur le montant de 24o.ooo.- francs;

Attendu qu'à l'heure actuelle^SX't) demande la condamnation

de ax.1^ au paiement du montant de I80.000.- francs, un

acompte delBo.ooo.- francs ayant été payé le 8 juillet 1988;

Attendu que la demanderesse "base son action principalement

sur la base dite "de la facture acceptée";

qu'elle soutient que les factures litigieuses n'ont jamais

fait l'objet d'une contestation de la part de

qui

partant est censée les avoir acceptées;

que- bien plus

aurait encore manifesté expressément

son acceptation des factures en payant en date du 8 juillet 1986

un acompte de I80.000.- francs;

Attendu que d'après l'article lo9 du code de commerce, les

achats et les ventes se constatent par une facture acceptée,

cette acceptation pouvant être expresse ou tacite;

que le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour

prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses men

tions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte

fait présumer que l'acheteur a accepté cette facture; .

qu'il est toutefois loisible à l'acheteur de renverser

cette présomption en établissant, soit qu'il a protesté en

temps utile, soit que son silence s'explique autrement que

par son acceptation;

que s'il est exact, comme le soutient la demanderesse que

l'article lo9 du code de commerce a une portée générale et

s^plique non seulement aux ventes commerciales, mais encore

à tous les autres contrats de nature commerciale, le principe

de la facture acceptée ne s'applique cependant pas aux notes

d'honoraires que les professions libérales adressent à leurs

clients, même commerçants (Cloquet : La Facture no l^o);

que les notes d'honoraires en-y^^^es parv93C^)^® sont partant

pas des factures au sens de l'article lo9 du code de commerce;

qu'il en résulte que le principe dit de "la facture acceptée'

n'est pas d'application en l'espèce;

Attendu qu'en ordre subsidiaire

soutient que

malgré le fait .qu'elle n'a pas signé le contrat qui lui a été

soumis par

aurait cependant exécute ledit contrat ce qui

témoignerait son adhésion à ses stipulations;

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis a^ tribunal

que par lettre du lo mai 1988

a demandé à^X^Jde

quelle manière et dans quelle mesure elle pourrait éventuelle

ment l'assister à recruter sur le marché belge un collaborateur

qualifié ;

qu'en date du 8 avril 1988

marquait son accord à aider

3^Xlï)i dans la recherche d'un tel collaborateur et lui soumit

un contrat stipulant des honoraires de l'ordre de 45o#ooo«—fran

ramenés plus tard à 580.000.- francs pour son intervention;

que cependant ce contrat ne fut pas signé par v50CZ) ;

Attendu que nonobstant ce fait,

a proposé à

un

candidat, en l'espèce

M.)

;

que ce dernier fut engagé par

par contrat du 3o

avril 1988 avec effet à partir du ^ juillet 1988;

Attendu qu'il ressort encore des pièces versées en cause

qu'un chèque établi le 7 juillet 1988 par ^^2-) portant sur

180.000.- francs fut remis par v9Xl) à s9Xl), qui l'encaissa

le 8 juillet 1988;

que cependant ce chèque, qui était au porteur, ne portait

pas d'indication quant au motif du paiement;

qu'en date du 25 octobre 1988 3XÎ-V. ^informa

qu'elle

a dû mettre fin au contrat d'emploi de M.)

le même jour;

Attendu que vf?3C/l)tire argument de ces différents faits pour

conclure que

aurait exécuté le contrat, lequel aurait

partant été accepté, malgré le fait que la proposition de ^signa

ture d'un contrat écrit n'aurait pas été retenue par vSCCi.) »

Attendu que l'acceptation de l'offre suffit, en principe, à

former le contrat;

que lorsqu'aucune forme particulière n'est requise, ce qui

est le principe, l'acceptation de l'offre suffit à former le

contrat ;

qu'en particulier, même quand un écrit est rédigé, la signa

ture des deux parties n'est pas nécessaire pour rendre le contis

parfait (Ghestin : Traité de Droit Civil ; Les obligations,

no 224-1);

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments soumis

au tribunal que l'offre de ^^CCMjdatée du 8 avril 1988 a été

acceptée par s5DC2-^ »

que cette acceptation ^st suffisamment établie par l'exécu

tion du contrat par vSOCi) ;

qu'en effet l'engagement du candidat proposé parv9X-1^est

de nature à établir que >9X2.^ entendait exécuter les modali

tés du contrat que^5Xi)lui avait soumises et qu'elle avait

personnellement sollicitées;

Attendu que par ailleurs 1'existence.d'un tel engagement

n'avait certainement pas échappé à ^5X2-0

qui considérait

comme nécessaire d'informer

du contrat de

travail signé avec

;

Attendu que

conteste que le paiement effectué le

7 juillet 1988 concernait les deux notes d'honoraires actuelle

ment contestées, mais concernait en réalité une autre facture

restée en souffrance;

Attendu que ce fait, même à le supposer établi, n'est pas

de nature, eu égard aux circonstances particulières prédécrites

à détruire la présomption d'acceptation du contrat découlant de

son exécution;

Attendu qu'il en résulte que la demande d'.goci) est fondée

et justifiée pour le montant de ISo.ooo.- francs4

Par

ces

motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradic-

toirement,

déboutant

de toutes conclusions plus amples ou

contraires comme malfondées;

reçoit la demande en la forme;

au fond

la

déclare

justifiée;

partant

condamne la société anonyme

à

payer à la société anonyme de droit belge

la somme de ISo.ooo*- francs avec les intérêts légaux

à partir du 14 décembre 1988 - jour d'une mise en demeure -

jusqu'à solde;

dit

que l'intérêt sera majoré de trois points à l'expi

ration d'un délai de trois mois à compter de la signification

du présent jugement;

condamne

la société anonyme v93C2-^ à tous les

frais et dépens de l'instance.