CA_11321 · Cour supérieure de justice - Divers
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAconvoquer son ancien employeur ,1a s.à.r.l. Etablissements
Regeste Legislator
Généré par l'IACA_11321 · Cour supérieure de justice - Divers: Etablissements
Texte complet
APPEL arbitral
EXEMPT.
l'h (■^
Audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-
vingt-dix.
Numéro
11 321 du rôle.
Présents :
Frédéric STOFFELS,
président de chambre,
Gérard REUTER,
premier conseiller,
Jean KIPGEN,
conseiller,
Edmond GERARD,
avocat général,
René ROTH,greffier.
Entre :
Wj
, employé
privé,demeurant à
»
appelant aux termes d'un
exploit de l'huissier de
justice Roland FUNK de
Luxemboxirgjen date du 18 mai
1988,
comparant par Maître
Charles KAUFHOLD,avocat-
avoué , demeurant à Luxembourg
e t :
la société à responsabilité
limité
ScjCi^)
SARL,
établie et ayant son siège social à
(. ..)
»
intimée aux fins du prédit exploit FUNK,
comparant par Maître Vie.ELVINGER,avocat-avoué,demeurant
à Luxembourg.
La
Cour
d' appel
;
Par reouête du 3o janvier 1987
Wj
avait fait
convoquer son ancien employeur ,1a s.à.r.l. Etablissements
SciCi.)
,devant le tribunal arbitral de la circonscrip
tion de Luxembourg,aux fins de voir déclarer irrégulier
et abusif le congédiement avec effet immédiat intervenu
en cause par lettre recommandée du 23 octobre 1986 et d'y
voir condamner l'ancien employeur an paiement d'une in
demnité compensatrice de préavis de 98.44-0 francs ,de
dommages-intérêts pour licenciement abusif évalués à
300.000 francs et d'tine gratification dite" 13® mois"de
49.220 francs ainsi au 'au remboursement du montant
de 10.645 francs indûment retenu.