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TALCH02_40 Généré par l'IA

Court dismisses creditor claims against insolvent company due to lack of valid security for debt.

Numéro de cause TALCH02_40
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the claims filed by creditors against the insolvent company F.O.O.L. The creditors argued that the company's assets were insufficient to cover their debts, while the company's administrator contested the validity of the security provided for these obligations. The court ruled that without proper security or a valid legal basis for the claims, the creditors' demands could not be satisfied in the bankruptcy proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 470 et suivants du Code de Commerce; les créanciers ne peuvent obtenir satisfaction de leurs créances en faillite sans preuve de sécurité valide ou de base légale suffisante.

Mots-clés

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bankruptcy proceedings creditor claims insolvency security for debt commercial code bankruptcy administrator creditor rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 470 et suivants du Code de Commerce

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Texte complet

26/OJ/JSigo

Jugement commercial No.40/90

Audience publique du vendredi, vingt-six janvier mil neuf cent

quatre-vingt-dix.

Faillite No.85/88

Composition :

Pierre GEHLEN, vice-président;

Maryse WELTERj 1er juge;

Eliane ZIMMER, juge;

Martine SOLOVIEFFj substitut

du Procureur d'Etat;

Martine MATHAY, greffier;

ENTRE :

la masse des créanciers de

la faillite de

B,)

, commerçant, faisant

le commerce sous la dénomina

tion S.A. C.-.}

>

S.A., C--.)

(Finan-

cial Organisation Overseas

Limited) à C— )

, déclaré

en état de faillite le 22

septembre 1988, cette masse

représentée par son curateur,

Maître Patrick KINSCH,

avocat, demeurant à Luxem

bourg ;

1) le sieur

c...)

V.)

comparant par Maître

Patrick KINSCH susdit.

E T :

et la dame

i

O

demeurant

créanciers ayant produit sous le numéro 10 du tableau des

créanciers tenu au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

2) l'Office National de Sécurité Sociale, avec siège social à

B-lOOO Bruxelles, 76, boulevard de Waterloo,

créancier ayant produit sous le numéro 16 du prédit tableau,

défaillant.