Civil court dismisses defamation claim due to plaintiff company's lack of legal standing to sue.

/^\oÀido

Jugement civil No. 15/90.

(1ère section)

Audience publique du mercredi, dix-sept janvier mil neuf

cent quatre-vingt-dix .

Numéro 38 274 du rôle.

Composition :

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,

1er vice-président,

Julien LUCAS, 1er juge,

Georges RAVARANl, 1er juge,

Paul SCHMITZ, greffier.

Entre

:

la société

, établie et ayant son

s iège social à

C - -

. (

• -

, représentée

par son conseil d'administra

tion actuellement en fonctions

demanderesse aux termes d'un

exploit de i'huissier de jus

tice Fernand WINTERSDORFF en

date du 4 février 1988,

comparant par Maître Jos

STOFFEL, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg,

1) le sieur

2) la dame

E.)

, fonctionnaire d'Etat,

les deux demeurant ensemble à

l --")

fonctionnaire

, et son épouse.

défendeurs aux fins du prédit exploit WINTERSDORFF,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat-avoué, demeurant

à

Luxembourg.

Le

Tr

i bu

n

a

l

Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Tom MOES,

avocat, assisté de Maître Laurent MOSAR, avocat-avoué, en rem

placement de Maître Jos STOFFEL, avoué constitué.

Ouï les parties défenderesses par l'organe de Maître Roy

NATHAN, avoué constitué.

Par exploit d'huissier du 4 février 1988, la société anonyme

a fait donner assignation au sieur

'

et à la dame

E.)

à comparaître devant

le tribunal civil de ce siège pour s'entendre condamner è

payer à la requérante la somme de Soo.ooo.- francs en réparatior

du préjudice lui causé par de prétendus propos calomnieux et

diffamatoires par eux tenus lors de la Foire

(. • ••>

en octobre 1987 devant le stand ouvert par la requé

rante .

Les défendeurs font valoir in limine litis que da?s

l'acte constitutif de la société demanderesse du 15 juin 1982,

la durée du mandat des administrateurs fut limitée à 3 ans et

qu'aucune publication concernant la nomination d'autres adminis

trateurs ne fut faite, de sorte que

serait sans

conseil d'administration et ne saurait agir en justice.

Une société commerciale a le droit d'ester en justice. _

Seulement, pour pouvoir exercer ses droits, elle doit avoir re

cours à des intermédiaires physiques qui lui servent d'org^'.nes.

Il faut donc admettre qu'une société ne peut faire aucun acte

juridique autrement que par ses représentants légaux.

L'article 5o de la loi du lo août 1915 concernant les

sociétés commerciales prévoit que les sociétés anonymes sont

administrées par des mandataires à temps. Les administrateurs

doivent être au nombre de trois au moins.

Aux termes de l'article 11 bis de la prédite loi, l'extra

des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonc

tions des administrateurs, gérants ou commissaires des sociétés

anonymes doit être déposé et publié. L'article 9 paragraphe 4

dispose que les actes ou extraits d'actes ne sont opposables

aux tiers qu'à partir du jour de leur publication au Mémorial.

Ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits

d'actes non encore publiés.

Il ressort de ces dispositions qu'aussi longtemps que les

publications prescrites par la loi n'ont pas été faites, les

tiers ont le droit, sans avoir à justifier d'un intérêt légi

time, de considérer la nomination de l'administrateur comme

non avenue à leur égard et par conséquent de dénier à celui-ci

tous pouvoirs pour engager l'être moral (Frédéricq, Droit com

mercial , Tome IV, No.159).

Il ressort en l'espèce des pièces versées en cause que

les administrateurs et commissaires de la partie demanderesse"--

reçurent mandat de gérer la société

v9X-^-)

jusqu'à 1

date de l'assemblée générale de l'année 1985, laquelle devrait

avoir lieu, d'après l'article 23 des statuts, le 22 février 1986

Aucune pièce établissant la nomination de nouveaux adminis

trateurs et aucune

publication de cette mesure n'est versée

en cause, de sorte qu'il -faut admettre que la société

n'a plus d'administrateurs à partir du 23 février

1986. Elle est donc incapable d'agir en justice .Comme la

capacité d'agir en justice d'une personne morale s'apprécie

au moment de l'introduction de la demande en justice, des

mesures postérieures tendant à régulariser une situation

irrégulière, sont inopérantes et ne sauraient avoir pour

effet de combler un vide ayant existé au moment de l'assigna

tion .

Cest la raison pour laquelle il échet de rejeter la demande

de la requérante tendant à l'octroi d'un délai de deux mois

pour lui permettre de régulariser la situation existant depuis

le 23 février 1986. Il suit des développements qui précèdent

que la demande est irrecevable.

-

3 -

P

a

r

ce

s

mot

i f

s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première

chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoire-

ment,

d

i t

que la demanderesse n'avait pas qualité pour agir

en justice;

partant

déc

l

a re

la demande irrecevable;

cond amn e

la demanderesse aux frais et dépens de

' instance.

Ainsi prononcé à l'audience publique de ce jour par

Monsieur le premier juge Julien LUCAS, délégué à ces fins,

date qu'en tête.