German security clause unenforceable in Luxembourg bankruptcy due to lack of possession under local law.

a3/Q/^9&3

Jggeiaent commercial No.•^19/59"

Audience publique du vendredi, vingt-deux décembre mil neuf

cent quatre-vingt-neuf-

N'uméro "5^ 579 du rolea

Présents ;

Pierre G2HLEN, Yice-présidetin ;

Maryse WSLTE3, Premier juge:

Eliane 2IX'3'IEH, Juge;^

Brigitte KOIiZt, SuDSlitiit;

Aruy LINCMELS, Greffier-

Entre :

la société de droit allemand

GmbH., établie

àD-

,

, representee

par son gérant actuellement

en fonctions,

élisant domicile en l'étude

de Maître Paul WIî?"ArïDy, avocat

avoué, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, defenderesse

sur reconvention,-

comparant par Maître Paul

WINâNPY susdit;

Maître Marc BCEVEH, avocat-avoué, ^demeurant à Luxembourg,

"9 'rue ^'dringeG, uris eu sa qualité de curateur de la

faUlite* de la "'s,à r-i.

sSCCZ^

^ prononcée le 24- octoore

19S9,

défendeur, demsadeor sur reconvention»

comparant par lui-même-

P a i t

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KHEMl-lES de

Luxembourg en date du 9 novembre 1989î îa demanderesse a

fait donner assignation au défendeur à comparaître le^

vendredi, 2d novembre i9S9 ^ 9''^50 heures devann le tribunal

^

v'ondissementj de et a ijuxembourg, deuxième chambre, sie

géant en matière commerciale,

pour :

(--9

T'affai-^e, inscrite sous le auEéro 39 379 du rôle, fut

uriTeEert retenue à l'audience

•

lois de laouelle les débats eurent Ireu comme suxt .

Muï''SilNB?fa?ocSti'4é7lemlSant àL^embourg,

compîrifpoïï la demanderesse et développa ses moyens.

r=*-j-T^P nprc

a^'ocat-avoué, demeurant à Luxempourg,

haxtre

carptear de la faillite de la s.a r «1.

pris en sa qjt^iite ae

rrnv<r.r-<î

II décTara formuler une

X

ror'enïïoSe on rertïtiticn desTcomptes.payés.

représentant du îlinistère Puolic» par l'organe ae

^.adame Brigitte ifOIî?:, SuDstitut du Procureur d i:.tat, -u.

entendu en ses coTiclu.sioEi£>»

-^-i-hnnq'i

l'affaire en délibéré et rendit a

-ncfSl3lic,ue de-ce jour, à laquelle le prononce

LiS

l'audience publique

svalt été fixé»

le jugement qui suit

Par exDloit de l'huissier de justice Pierre KKm£H de

'nxerboura e" date du 9 novembre 1969, ue société de droit

® %r^\

5mbH. a fait donner assignation a

îllr^-^ia-c-^vLa, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg^pris

.uaitie

x- la faillite de la s.a r.l.5CC2-^

en aa

devint ce tribunal pour y ertendre statuer

sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du

présent jugement-

La demande, introduite dans les forme et <ëLai de la loi,

est recevable.

l^luL'âoSTTimrJd l'.dtit 4.1. t.iiittd -icci) !

conséauence à déclarer justifiée l'opposition à la

vente' dudit'camion formulée par la demanceresse et o en

attribuer le droit de disposition a cette derniere.

1"* résulte des oièces versées aux débats que suivant

L outlebemplacé div^ïf lllm^fsTuIlt

ils niècirvSniues au profit du vendeur jusqu'au règlement

intégrai du nrix de vente»

suivant conventior.^du mêm^ur intitulée .;Sic|arungsub«^

eignungs-und -einveitr^^^ à^^Lrd du vendeur, la proçriété

garsnnie de seb_=Dgaç,=aer.iS a 1 eta

^ ^oti oréan-

Iter' ifILtirSI îrihoL étLi'conventionnellement rempla-

lirparli piêt à usage au profit du onancier.

XI est constant en cause cu^avant sa mise en railii^c,

n'avait pas réglé i '

intégrsi.it6 du prix de

vente convenu*

A l'appui de sa demande.

sSCCi^

iait piainer qu en

Vespècflf convention du 19 avril 1989 s'analyserair co_^e

une 'clause ds réserve de propriété, sinon un

en o-ase va"^ ablement convenus au. regard oe la lo.i. al^^emande

IppîiLble'en l'espèce*

-'nvoGas de particulier la jarispudence (Cour oupérie^e

de Justice, 28 octobre 1969, ras.X^U, d.t>2) consacrant ^

saollité à la masse des créanciers du gage conclu avant

faillite du débiteur»

curatair résiste à la demande en invoquant Jla nullité,

si-^on 1 '

inopoosabilité à la nasse du ''Sicherungsuoereignung.-

und Leihvert^ag" du 19 avril 1989; en ordre subsidiaire i.

déoia?r£oïffiÛler une deiBande reoonventionnelie en resïxtutxon

des acomptes payés^et reffibourseœent des dépenses d ennetien

faites par la faillis.

l"! est de iurisuradence constante que la loi^applicable

à la^rékrve de propriété est celle de V^tat ou la laïUite

q été prononcée (Novelles, Droit commercial,

l'efficacité d'une clause de réserve de propriété dépendant

de la loi de l'ïïtat où la faillite a été déclarée (Cour

d'appel, 2? mars 1935» î^c*8oo6 au rôle).

La .jurisprudence belge s'est montrée hostile a ce ger^e

de contrat, sstimanu qu'il vise a

""j/^ouSsuivre

v^a^ l'a~tiGle 5^-6 de la loi oes laixlites, de poursuivre

après Is déclaration de faillite la résolution

et b reve>'>dication consécutive ces cnoses vendues. La ven _

avec -éserve de oropriété fut donc eonsidérée comme contraire

à l'ordre public et comme radicalement nulle (Les Loveiles

précité, H0.506 et les références y citées).

Parei"'iement la locatiou-vente n'est qu'un camouflage

d'une vente sous condition suspensive avec

té ouand le pri>; d'achat est inclus aans le^^ioyer du a ecnea

ces périodiques (l'rédéricq, VIII,

Kovexles, précité,

I\os."5o3 à 5o5)-

Une vente qualifiée à tort de "location avec option

d'achat" et constituant en, réalité une vente dite avec

"r^éserve de nropriété" n'est pas, quant a cette reserve,

ôpnosable aux créanciers de l'achetant qui

possession de la chose (Gomm.Liege, 1er mars 1985» Kev.prat.

soc. 1934-, 163)»

De son coté, la jurisprudence luxembourgeoise estime

"au'=' la loi luxembourgeoise S'ur les xailiites ayant ete

roncue pour éaralissr le sort des crepciers orainaires,

^outes les clauses et conventions qui ont pour but

Rétablir indirecteiaent au profit du

dont l'article

du coae es commerce les çnte en

de faillite de 1 \acheteur^,^ sont

if

?eldeL la

'

qu'il en_est

délivrée à l'acheteur jusqu'au

SaaiSent"in.tésral"du prix, qu'en l'espèce une clause de ce tyja

valable en droit allemand et stipulée par xe fournisseur aile—

mand, ne peut donc être accueillie dans une faillite ouverte

au Grand-i)uché de Luxembourg, faute d'y avoir

demeure avant le concours des creancxers' (Cour, 27 mars 198?,

précité).

Quant à l'argument de la demanderesse développe en termes

de nlaidoirie eue le contrat par elle invocué constituerait

une"mise en gage, il convient de remarquer que la loi^de la

situation du bien est nécessairement compétente pour toutes

les conditions d'existence de la siireté qui rendent celle-ci

opposable aux. tiers, c■ est—a—dire la publicité, quand elle

est reûuise ou la dépossession du débiteur pour_le gage

(Batiffol : Dr,int«privé, L.II, No,519î Paris, 1er ^\iin 19o6',

J, 19o7- 159).

loi réelle devra être satisfaite meme

quant aux conditions d'existence de la sûreté interparteâi

ainsi la loi réelle gouverne sans conteste les prérogatives

du créancier, par exemple la question de savoir, si le créan

cier gagiste peut s'approprier à 1'échéance le bien remis en

p-ase ou le vendre sans autorisation de ^justice (Cass.civ. _

française, Beq., 24 mai 1955> S. 1955. 1 . 257î Civ, SJuxilet

1969, Gazette du Palais, 1969- 2- 243; Batiffol, précité,

>5os» 511 et 52o)-

£n l'espèce, la loi de situation du camion litigieux est

"3 a loi luxembourgeoise a II est encore constant que ledit

camion s'est, depuis la vente, trouvé en la possession de

Sx:i)

Or, aux termes des articles 2o71 et 2o76 du ^code cii-il,

le contrat de gage, étant un contrat réel, sa iormation est

subordonnée, oieme entre les parties contractantes , a la

condition que la chose donnée en gage soit mise en la posses

sion du créancier ou d'un tiers convenu (Cour, 15 niars 195^?

15, 24o).

Lès lors la demanderesse ne saurait se prévaloir d'un^

contrat de gage valable au regard de la loi luxembourgeoise.

Il résulte de ces développements que,la demanderesse

n'ayant justifié ni d'un droit de propriété de la chose,

ni d'un droit de gage sur celle-ci, sa demande est a adjuger.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradic-

tôirement, le juge-commissaire et le Ministère Public entendus

déboutant de toutes autres conclusions;

reçoit

la demande en la forme;

la dit cependant non fondée;

partant en

c. é b o u t e

;

condamne

la demanderesse à tous les frais et

dépens de l'instance.