Labor court dismisses appeal against dismissal for serious misconduct, upholding employer's right to immediate termination without union hearing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour supérieure de justice dismissed the Administrative Communal of Lëtzebuerg's appeal against a labor court judgment confirming an employee's dismissal. The employer argued the dismissal was regular due to serious misconduct, while the former employee claimed procedural irregularities regarding union notification and the gravity of the facts. The court ruled that the collective agreement did not require a written union opinion for immediate dismissal and that the employee's repeated unexcused absences and refusal to attend disciplinary meetings constituted just cause for termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 27 of the Collective Agreement; Art. 5 of the Collective Agreement: The court holds that a collective agreement provision requiring union consultation for disciplinary penalties does not mandate a written opinion for immediate dismissal due to serious fault, and such dismissal remains valid if the misconduct is proven and renders work continuation impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
poel orud'homal -Audience publinue du du douze octobre mil neuf cent ouatre-
vingt-neuf.
EXEIdPT
Numéro 8591 du rôle.
Présents :
8T0FFELS,
président de chambre,
REUTER,
premier conseiller,
laPGEJN,
conseiller,
J.P.KLOPP,
avocat général,
ROTh ^ greffier.
Entre :
1 '
ADMliN ISTKATIOW C OMMUNALE
DE
LltU-l)
représentée par son collèg
des Bourgmestre et Echevin
actuellement en fonctions,
appelante aux termes d'u;
exploit de l'huissier de
justice Armand MARTIN de
Luxembourg en date du R
février 1985,
comparant par Maître
Edmond WIRION,avocat-avoué
demeurant à Luxembourg,
(...)
e t :
L^ ,ci-devant ouvrie
communal,demeurant à
intimé aux fins du prédit exploit Armand MARTIN,
comparant par Maître Max GREMLING,avocat—avoué,demeurant
a Luxembourg.
La Cour d'à p p e 1 :
Revu l'arrêt rendu par la Cour d'appel,siégeant en
matière prud'homale,en date du 24 mars 1988,ayant vidé
l'arrêt d'avant dire droit du 29 avril 1986 et entériné
les conclusions de l'expert judiciaire commis ,1e Dr.Robert
KRIUS,ayant,par réformation du jugement entrepris ,déclaré
le licenciement intervenu régulier au regard de l'article
8 de la loi du 24 juin 197o et ayant sursis à statuer
quant à la deuxième base juridique invoquée par l")
dans sa renuête introductive d'instance ,à savoir la
fausseté et l'illégitimité sinaile mannue de gravité
des motifs de licenciement invoqués,ainsi que l'irrégularité
du congédiement en raison de l'absence de l'avis de la
délégation principale des ouvriers.
Vu les conclusions échangées par les parties au sujet
des moyens dont s'agit.
invonue en premier lieu l'irrégularité du licen
ciement du 9 février 198^ au motif nue les dispositions de
l'article 2? de la convention collective applicable au
personnel ouvrier de
UlC.U'l)
au moment du
congédiement litigieux n'auraient pas été observées.
L'article 27 traitant des peines disciplinaires énonce
eue les peines y prévues sub c) à f) ,dont 1' "ausserordent-
liche Kundigung nach Artikel 5"iseront prononcées après
avoir entendu (nach Anhorung des Haupiarbeiterausschusses)
la délégation principale des ouvriers.
La Cour constate nue, contrairement à la thèse de l'intimé,
cet article n'exige pas un avis écrit de la part de la
délégation .
Il résulte perocntre de l'ensemble des pièces versées au'en
l'espèce la délégation avait été inforraéedes fautes graves
reprochées à 1'.ouvrier L^
,de sorte nu'il y a lieu
d'admettre aue cette délégation a été"entendue".
Au surplus une éventuelle non-observation de cette dis
position de la convention collective ne saurait entraîner
la nullité ou l'irrégularité du licenciement intervenu ,
étant donné qu' aucune sanction n'est prévue par le texte
afférent.
Il y a lieu de râ.ever finalement aue l'article 5 Qiii
prévoit le licenciement avec effet immédiat pour faute
grave de l'ouvrier ne mentionne pas la nécessité
d'entendre la délégation ouvrière .
Ce moyen n'est pas fondé.
L^
conteste en deuxième lieu les faits libellés dans
la lettre de licenciement ; en ordre subsidiaire il conteste
le caractère de gravité de ces mêmes faits.
Tant la réalité que le caractère de gravité des motifs
du licenciement intervenu sont prouvés par les documents
figurant au dossier administratif versé en cause par
1'employeur
Nonotë:ant de sévères avertisements fais à ce sujet
L^
a continué à s'absenter fréouemment sans ex
cuse valable ; le relevé des absences versé en cause renseigne
avec précision les multiples journées de travail pen
dant lesGuelles
est resté éloigné^ sans excuse ,de
son poste de travail.De plus il n'a donné suite ,ni à une
convocation devant la comniission disciplinaire du lo mars
1981,ni aux différentes convocations du contrôle médical
de la sécurité sociale.
Le comportement de L^ a été de nature à rendre impossibl
la continuation des relations de travail et a constitué
une violation grave des obligations découlant de son contrat; c
de sorte nue le licenciement intervenu en cause se fondï^sur "
de justes motifs .
Il s'ensuit nue l'appel de l'Administration communale
de
LlEO'l)
est entièrement fondé et nue,
par réformation du jugement entrepris ,1a demande d'
est à déclarer non justifiée.
Par ces motifs ,
la Cour d'appel,siégeant en matière prud'homale,statuant
contradictoirement ,1e Ministère public entendu en ses
conclusions,
en continuation de l'arrêt rendu en date du 24 mars 1988pt
par refôrmation du jugement entrepris :
dit oue le licenciement du 9 février 1984 est régulier
et intervenu pour de justes motifs ,
partant déclare non fondée la demande d'
et en
déboute ;
condamne
Tij
aux frais et dépens des deux instances,
y compris les frais de l'expertise du Dr.Robert KRAUS,et en
ordonne la distraction au profit de Maître EdmondWIRION ,
avoué concluant oui la demande ,affirmant avoir fait l'avance
de ces frais.